Partie I – Dispositions communes à toutes les activités
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par LOCVOILIER, nom commercial de COURATIER, entrepreneur individuel (EI), SIRET 902 187 863 00011, dont le siège est situé Quai de la Lave, Port Corbières, 13016 Marseille (« LOCVOILIER »). Contact : contact@locvoilier.com – +33 7 44 90 91 83 (téléphone et WhatsApp) – www.locvoilier.com.
LOCVOILIER est l'interlocuteur unique et le seul responsable de la prestation vis-à-vis du Client, y compris lorsqu'il fait appel à des partenaires (propriétaire ou gestionnaire du navire, société de skippage, personnel navigant, traiteurs et fournisseurs).
Lorsqu'un contrat particulier (contrat de location, de gestion locative ou de prestation) désigne comme cocontractant une autre entité exploitant la marque LOCVOILIER, cette entité est le prestataire au sens des présentes CGV, qui s'appliquent entre elle et son cocontractant.
Article 2 – Activités concernées, documents contractuels et acceptation
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations et ventes de LOCVOILIER : (A) les sorties en mer privatisées avec skipper ; (B) la location de bateaux, sans skipper (« coque nue ») ou avec skipper ; (C) le convoyage de bateaux ; (D) les transferts maritimes de passagers ; (E) la vente de produits et de bons cadeaux, sur le site ou en direct ; (F) la restauration et les boissons, fournies directement ou par des traiteurs partenaires ; (G) la mise à disposition de personnel navigant (skipper professionnel, matelot, cuisinier de bord) ; (H) la gestion locative et la gestion technique des navires confiés par leurs propriétaires ; ainsi qu'aux prestations associées (équipements, options).
La Partie I s'applique à toutes les activités. La Partie II fixe les conditions propres à chaque activité et prévaut sur la Partie I pour l'activité concernée.
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : le contrat de location, de gestion locative ou de prestation signé et la fiche d'état des lieux ; le devis, la commande ou la confirmation de réservation (date, horaires, navire, nombre de personnes, prestations incluses, prix, montant du dépôt de garantie) ; la Partie II ; la Partie I.
Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, jointes au devis ou à la confirmation, et accessibles sur www.locvoilier.com. La confirmation écrite de la réservation par le Client, le paiement de tout ou partie du prix, la signature du contrat ou l'embarquement valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Réservation et paiement par un tiers
La réservation est ferme à réception du paiement demandé (acompte ou totalité) et de la confirmation écrite de LOCVOILIER par e-mail ou WhatsApp.
Lorsque la réservation ou le paiement est effectué par une personne autre que les bénéficiaires de la prestation (assistant, entreprise, proche), le payeur et le titulaire de la carte déclarent agir avec leur accord, acceptent les CGV pour leur compte et se portent garants de leur respect. Le paiement effectué ne peut être contesté au motif qu'il a été réalisé pour le compte d'un tiers.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le contenu du prix est précisé sur le devis et, à défaut, par la Partie II pour chaque activité. Les prestations non incluses commandées sur place (serviettes, boissons ou bouteilles supplémentaires à la carte, autres extras) sont réglées sur place, en espèces ou par tout autre moyen accepté, au tarif communiqué avant leur commande.
Le prix est identique quel que soit le moyen de paiement. LOCVOILIER peut consentir une réduction pour un paiement par virement, à condition de l'annoncer avant le paiement.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf conditions particulières ou stipulation contraire de la Partie II (notamment articles E2 et H9) : un acompte de 50 % est exigible à la réservation et le solde au plus tard 7 jours avant le début de la prestation. Pour toute réservation effectuée moins de 7 jours avant, la totalité du prix est exigible à la réservation. À défaut de paiement du solde dans le délai prévu, LOCVOILIER peut considérer la réservation comme annulée par le Client, avec application du barème d'annulation de l'activité concernée.
Moyens acceptés : virement bancaire ; carte bancaire (dont American Express) via la page de paiement sécurisée de LOCVOILIER, opérée par Stripe avec authentification forte (3-D Secure) lorsque l'émetteur la propose. Les paiements sont libellés et débités en euros ; une éventuelle conversion de devise est effectuée par l'émetteur de la carte, selon ses propres conditions et à la charge du titulaire.
Le paiement par carte apparaît sur le relevé du titulaire sous l'intitulé « LOCVOILIER ». Un reçu électronique est adressé au payeur. Le dépôt de garantie exigé pour les locations est régi par l'article B4.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de restauration, d'activités de loisirs et de transport de biens qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Les sorties en mer, locations de bateaux de plaisance, convoyages, prestations de restauration et mises à disposition d'équipage réservées pour une date ou une période déterminée n'ouvrent donc droit à aucune rétractation. Les transferts de passagers relèvent en outre de l'exclusion prévue pour les services de transport de passagers (article L221-2, 9° du même code).
Le Client consommateur dispose en revanche d'un droit de rétractation de 14 jours, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation : pour les produits achetés à distance (article E5) ; pour les bons cadeaux achetés à distance (article E7) ; pour les contrats de gestion locative ou de gestion technique conclus à distance ou hors établissement (article H11). Le formulaire type de rétractation figure à l'article 17.
En dehors de ces cas, l'annulation par le Client est régie exclusivement par l'article 7 et par le barème de l'activité concernée.
Article 7 – Annulation ou report à l'initiative du Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail à contact@locvoilier.com ou message WhatsApp au +33 7 44 90 91 83). La date de réception fait foi. Les sommes versées sont conservées ou remboursées selon le barème de l'activité concernée (articles A2, B11, C6, D5, F6 et G7). Ces montants correspondent aux frais engagés et à l'impossibilité de revendre la période réservée.
Le Client peut demander le report de sa prestation une seule fois, au plus tard 7 jours avant la date prévue (30 jours pour une location de 3 jours ou plus), sous réserve de disponibilité ; les sommes versées sont alors reportées sur la nouvelle date.
Réciproquement, si LOCVOILIER annule la prestation pour un motif autre que la météo, la sécurité ou la force majeure (articles 8 et 9), le Client est remboursé intégralement et perçoit en outre une indemnité égale au montant qu'il aurait dû supporter s'il avait lui-même annulé à la même date.
Article 8 – Météo et sécurité
La sécurité des personnes et du navire prime sur toute autre considération. Le chef de bord (skipper de LOCVOILIER, ou locataire en location sans skipper) décide de l'appareillage, de l'itinéraire et du retour au port en fonction de la météo, de l'état de la mer, des décisions des autorités et de la réglementation, notamment celle du Parc national des Calanques qui encadre strictement le mouillage et la baignade.
Lorsque LOCVOILIER annule ou reporte une prestation avant son début pour un motif météorologique ou de sécurité, il en informe le Client au plus tôt. Le Client choisit alors entre un report sans frais, selon les disponibilités, et le remboursement des sommes versées pour la partie non exécutée, sous 14 jours. Les conditions propres à chaque activité (interruption en cours de prestation, jours de location non naviguables) sont précisées en Partie II.
Le seul souhait du Client de ne pas naviguer, lorsque LOCVOILIER n'a ni annulé ni interdit la sortie, ne constitue pas une annulation pour motif météorologique et relève du barème d'annulation.
Article 9 – Force majeure
Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans ce cas, LOCVOILIER propose un report ou, à défaut d'accord, rembourse les sommes versées pour la prestation non exécutée.
Article 10 – Responsabilités et assurances
Les navires sont exploités conformément à la réglementation applicable à leur catégorie et couverts par une assurance de responsabilité civile. LOCVOILIER est responsable de la bonne exécution de ses prestations dans les conditions du droit commun ; il n'est pas responsable des dommages résultant du fait du Client, des personnes dont il a la charge, d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
Le Client est responsable des dommages causés au navire, à son équipement ou aux tiers par lui-même et par les personnes dont il a la charge. Les effets personnels restent sous la garde de leurs propriétaires ; LOCVOILIER n'en répond qu'en cas de faute prouvée.
Le Client est seul responsable du respect de ses propres impératifs horaires (train, avion, navire de croisière). LOCVOILIER s'efforce d'en tenir compte lorsqu'ils lui ont été signalés par écrit, sans pouvoir être tenu responsable d'un retard causé par la météo, la force majeure, le Client ou un tiers.
Article 11 – Preuve
Les parties conviennent, conformément à l'article 1368 du Code civil, que constituent des preuves valables et opposables : les échanges par e-mail et WhatsApp, les devis et confirmations, les contrats et fiches d'état des lieux signés, y compris par voie électronique, les enregistrements du prestataire de paiement (Stripe), le journal de bord, les relevés du compteur d'heures moteur, les données de positionnement du navire (GPS/AIS) et les photographies ou vidéos horodatées prises au départ, au retour ou lors d'un incident.
Article 12 – Réclamations et contestations de paiement
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@locvoilier.com dans un délai de 8 jours suivant la fin de la prestation, en précisant les faits reprochés. LOCVOILIER s'engage à y répondre sous 15 jours et à rechercher une solution amiable. Ce délai ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur pour les produits vendus (article E6).
Le Client s'engage à contacter LOCVOILIER avant toute démarche auprès de l'émetteur de sa carte. En cas de contestation de paiement (« chargeback ») portant sur une prestation exécutée ou annulée conformément aux présentes CGV, ou sur une retenue opérée sur le dépôt de garantie conformément à l'article B4, LOCVOILIER communiquera à l'émetteur de la carte les justificatifs utiles (CGV acceptées, confirmation, contrat, fiches d'état des lieux, photographies, devis ou factures de réparation, échanges) et se réserve le droit de recouvrer les sommes dues ainsi que les frais de litige qui lui ont été facturés.
Article 13 – Clients professionnels
Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, les factures sont payables à la date indiquée ; tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, au médiateur de la consommation dont relève LOCVOILIER : CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – declarer-un-litige@cm2c.net – www.cm2c.net (saisine en ligne).
Article 15 – Données personnelles
Les données collectées (identité et coordonnées des clients et passagers, documents de navigation du chef de bord, informations de réservation et de paiement) sont traitées par LOCVOILIER pour la gestion des réservations, la sécurité à bord et le respect de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux délais légaux de prescription. Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas conservées par LOCVOILIER. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à contact@locvoilier.com, ainsi que du droit de saisir la CNIL.
Article 16 – Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun ; le consommateur conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives de son pays de résidence.
Les CGV sont établies en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.
Article 17 – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les cas prévus à l'article 6.)
À l'attention de LOCVOILIER, Quai de la Lave, Port Corbières, 13016 Marseille – contact@locvoilier.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : …………… – Nom du (des) consommateur(s) : …………… – Adresse du (des) consommateur(s) : …………… – Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………… – Date : ……………
(*) Rayez la mention inutile.
Partie II-A – Sorties en mer privatisées avec skipper
Article A1 – Prestation, horaires et itinéraire
Sauf mention contraire sur le devis, le prix comprend la mise à disposition privative du navire, le skipper professionnel, le carburant, les frais de port et, le cas échéant, le convoyage du navire jusqu'au port d'embarquement convenu. La restauration et les boissons ne sont incluses que si elles figurent expressément sur le devis.
Les passagers se présentent au point de rendez-vous 15 minutes avant l'heure de départ. En cas de retard du Client, la durée de la sortie n'est pas prolongée : l'heure de retour prévue est maintenue et aucun remboursement n'est dû. Sans nouvelles du Client plus de 60 minutes après l'heure prévue, la sortie est considérée comme annulée par le Client (non-présentation).
L'itinéraire et les lieux de baignade communiqués sont indicatifs. Leur adaptation par le skipper ne constitue pas une inexécution du contrat et n'ouvre droit à aucun remboursement.
Article A2 – Barème d'annulation (sorties en mer)
- plus de 30 jours avant la sortie : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais de paiement non restitués par le prestataire de paiement ;
- de 30 à 15 jours avant la sortie : 50 % du prix total restent dus à LOCVOILIER ;
- moins de 15 jours avant la sortie, ou non-présentation : 100 % du prix total restent dus à LOCVOILIER.
Article A3 – Interruption de la sortie
En cas d'interruption après le départ pour un motif météorologique ou de sécurité non imputable au Client : si moins de la moitié de la durée prévue a été effectuée, 50 % du prix de la navigation (hors restauration consommée) sont remboursés ; au-delà, aucun remboursement n'est dû. L'interruption imputable au comportement d'un passager ne donne lieu à aucun remboursement.
Article A4 – Restauration et boissons
Lorsque la restauration est incluse, le menu figure sur la confirmation. La Partie II-F (commande, allergènes, boissons alcoolisées, annulation) s'applique.
Article A5 – Règles à bord
Les passagers se conforment aux consignes de sécurité et aux instructions du skipper, qui exerce l'autorité à bord. Le nombre de passagers ne peut excéder celui indiqué sur la confirmation.
La baignade, le snorkeling et l'utilisation des paddles se font uniquement aux moments et dans les zones autorisés par le skipper, sous la responsabilité de chaque passager, qui déclare savoir nager et être en condition physique adaptée. Les mineurs restent sous la surveillance de leurs accompagnants.
On se déplace pieds nus à bord. Sont interdits : les produits illicites, les comportements dangereux et tout comportement de nature à troubler la sécurité ou la tranquillité de la navigation. Le skipper peut refuser l'embarquement ou mettre fin à la sortie, sans remboursement, en cas de manquement grave ou de mise en danger.
Partie II-B – Location de bateaux, sans skipper (coque nue) ou avec skipper
Article B1 – Objet et documents de location
La location porte sur la mise à disposition du navire désigné au contrat, avec son armement de sécurité et son inventaire, pour la période, la zone de navigation et le nombre maximal de personnes indiqués au contrat.
Chaque location donne lieu à un contrat de location et à une fiche d'état des lieux et d'inventaire établie au départ (check-in) et au retour (check-out). Le contrat précise notamment le prix journalier de location, le montant du dépôt de garantie, la franchise d'assurance, les horaires de prise en charge et de restitution et, le cas échéant, le forfait de nettoyage.
Sauf mention contraire, le prix comprend la mise à disposition du navire, son armement de sécurité réglementaire et l'assurance du navire dans les limites de la franchise. Il ne comprend pas le carburant consommé, les frais de port en escale, l'avitaillement, ni le skipper lorsque la location est sans skipper.
Article B2 – Chef de bord et qualifications (location sans skipper)
Le locataire désigne un chef de bord, nommément indiqué au contrat, qui doit être majeur et détenir les titres exigés par la réglementation pour le navire loué (notamment le permis plaisance pour un bateau à moteur). Il déclare disposer de l'expérience nécessaire à la conduite du navire dans la zone de navigation prévue et remet à LOCVOILIER, sur demande, ses titres, une pièce d'identité et un curriculum nautique.
LOCVOILIER peut, avant le départ ou lors du check-in, vérifier l'aptitude du chef de bord par une courte navigation. S'il estime, de manière motivée, que cette aptitude est insuffisante pour la sécurité, LOCVOILIER peut refuser la remise du navire ou l'assortir de la présence d'un skipper à la charge du locataire. En cas de refus, le locataire est remboursé des sommes versées, déduction faite des frais engagés, sauf fausse déclaration de sa part.
Le chef de bord est responsable de la conduite du navire, de la sécurité des personnes à bord et du respect de la réglementation maritime et portuaire. Il ne peut confier la conduite du navire qu'à une personne présentant les mêmes qualifications.
Article B3 – Prise en charge (check-in)
Le navire est remis au port et à l'heure indiqués au contrat, en état de navigabilité, propre, avec le plein de carburant et l'armement de sécurité correspondant à sa catégorie. Le check-in comprend la présentation du navire et de ses équipements, un briefing de sécurité et l'établissement contradictoire de la fiche d'état des lieux et d'inventaire, signée par les deux parties et complétée de photographies horodatées.
Le locataire doit signaler lors du check-in toute anomalie ou tout dommage apparent. À défaut de réserve portée sur la fiche, le navire est réputé remis en bon état et conforme à l'inventaire.
La remise du navire est subordonnée au paiement intégral du prix, à la constitution du dépôt de garantie (article B4) et à la remise des documents demandés au chef de bord. Un retard du locataire à la prise en charge ne prolonge pas la location.
Article B4 – Dépôt de garantie (caution)
Un dépôt de garantie, dont le montant est fixé au contrat en fonction du navire, est constitué au plus tard lors du check-in, par empreinte bancaire (autorisation sans débit) sur la page sécurisée de LOCVOILIER (caution.locvoilier.com) ou par tout autre moyen prévu au contrat. L'autorisation bancaire ayant une durée de validité limitée, elle peut être renouvelée pendant la location ; le locataire s'engage à disposer d'un plafond de carte suffisant.
Le dépôt de garantie couvre les dommages causés au navire et à son équipement, la perte ou la dégradation d'éléments de l'inventaire, le carburant manquant, le nettoyage, les indemnités de retard et les frais laissés impayés. Il ne constitue pas une limite de responsabilité, sous réserve de l'article B7.
Après le check-out, l'empreinte est libérée sans débit en l'absence de dommage. En cas de dommage ou de frais constatés contradictoirement ou, à défaut, dans les conditions de l'article B8, LOCVOILIER peut débiter tout ou partie du dépôt de garantie sur justificatifs (fiche d'état des lieux, photographies, devis ou factures). Lorsque le coût n'est pas connu au check-out, un montant estimé peut être retenu, puis ajusté sur facture dans un délai de 30 jours, le surplus étant restitué au locataire.
Article B5 – Utilisation du navire
Le locataire utilise le navire en bon père de famille, conformément à sa destination de plaisance, à sa catégorie de conception, à son armement de sécurité et dans la seule zone de navigation prévue au contrat. Sauf accord écrit de LOCVOILIER, sont interdits : la navigation de nuit, la sortie de la zone prévue, la participation à des régates, le remorquage d'un autre navire (sauf assistance à personne en danger), le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux, la sous-location ou le prêt du navire, et l'embarquement d'un nombre de personnes supérieur à celui prévu au contrat.
Il est interdit de fumer à l'intérieur du navire et d'y embarquer des animaux sans accord préalable, ainsi que des produits illicites ou dangereux. Le locataire respecte la réglementation des ports, des zones de mouillage et du Parc national des Calanques ; les amendes et frais consécutifs à une infraction commise pendant la location sont à sa charge.
Le locataire assure la surveillance du navire au port et au mouillage, et le restitue au port prévu. Toute escale dans un autre port se fait à ses frais.
Article B6 – Carburant, consommables et propreté
Le navire est remis avec le plein de carburant et doit être restitué avec le plein. À défaut, le carburant manquant est facturé au prix réel de la station-service du port, majoré d'un forfait de 50 € pour le service de remplissage.
Les consommables (gaz, produits d'entretien courant) nécessaires pendant la location sont à la charge du locataire. Le navire est restitué propre et rangé, poubelles vidées ; à défaut, un forfait de nettoyage fixé au contrat peut être facturé.
Article B7 – Avaries, incidents et pannes
Le locataire informe LOCVOILIER sans délai de toute avarie, panne, échouement, collision, perte d'équipement ou incident, par téléphone ou WhatsApp, et le mentionne par écrit. Aucune réparation ne peut être engagée sans l'accord de LOCVOILIER, sauf urgence pour la sécurité ; les réparations autorisées sont remboursées sur facture.
En cas de sinistre couvert par l'assurance du navire, la responsabilité financière du locataire est limitée au montant de la franchise indiqué au contrat. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou lourde, de navigation hors de la zone ou dans des conditions interdites par l'article B5, de conduite par une personne non qualifiée ou non déclarée, ou sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ; le locataire répond alors de l'intégralité du préjudice.
Si une panne non imputable au locataire immobilise le navire, LOCVOILIER s'efforce d'y remédier dans les meilleurs délais ou de proposer un navire équivalent. À défaut, le locataire est remboursé au prorata du temps d'immobilisation, sans préjudice de ses droits en cas de faute de LOCVOILIER.
Article B8 – Restitution (check-out) et retard
Le navire est restitué au port et à l'heure prévus au contrat. Le check-out consiste en l'établissement contradictoire de la fiche d'état des lieux et d'inventaire de retour, signée par les deux parties et complétée de photographies horodatées. Si le locataire ne se présente pas au check-out ou refuse de signer, l'état des lieux est établi par LOCVOILIER, photographies à l'appui, et lui est adressé sans délai ; il fait foi sauf preuve contraire apportée par le locataire dans les 48 heures.
Retard de restitution. Une tolérance de 30 minutes est accordée. Au-delà, tout retard donne lieu à une indemnité égale à 15 % du prix journalier de location par heure de retard entamée, plafonnée au prix d'une journée de location par période de 24 heures de retard. S'y ajoute le remboursement, sur justificatifs, des frais causés par l'impossibilité de remettre le navire au locataire suivant.
Aucune indemnité n'est due lorsque le retard résulte d'un motif de sécurité (météo, avarie, assistance à une personne en danger) signalé à LOCVOILIER avant l'heure de restitution. Sans nouvelles du locataire plus de 2 heures après l'heure de restitution prévue, LOCVOILIER peut alerter les services de secours en mer (CROSS).
Article B9 – Météo pendant la location
En location sans skipper, le chef de bord apprécie les conditions de navigation sous sa responsabilité et renonce à appareiller lorsque la sécurité l'exige. LOCVOILIER peut interdire le départ lorsque les conditions prévues dépassent les capacités du navire ou de l'équipage, ou en cas de bulletin météorologique spécial en vigueur.
Les jours pendant lesquels LOCVOILIER interdit le départ sont reportés, selon les disponibilités, ou remboursés au prorata. La décision du locataire de ne pas naviguer, alors que le départ n'est pas interdit par LOCVOILIER, ne donne lieu à aucun remboursement.
Article B10 – Location avec skipper
Lorsque la location est assortie d'un skipper professionnel, celui-ci est chef de bord : il exerce l'autorité à bord, conduit le navire et décide seul des questions de navigation et de sécurité. La prestation de skippage peut faire l'objet d'un contrat distinct conclu avec la société de skippage partenaire de LOCVOILIER, dont le prix figure sur le devis. La Partie II-G s'applique au skipper et, le cas échéant, aux autres membres d'équipage.
Pour les locations de plusieurs jours, l'avitaillement et les repas du skipper sont à la charge du locataire ou facturés forfaitairement selon le devis ; le skipper dispose d'un couchage à bord et de temps de repos compatibles avec la sécurité. Le dépôt de garantie peut être réduit ou supprimé au contrat ; le locataire reste responsable des dommages causés par les passagers.
Les règles à bord de l'article A5 s'appliquent.
Article B11 – Barème d'annulation (locations)
Pour les locations d'une durée inférieure à 3 jours, le barème de l'article A2 s'applique. Pour les locations de 3 jours ou plus, sauf conditions particulières : l'acompte de 50 % est exigible à la réservation et le solde au plus tard 30 jours avant le départ ; en cas d'annulation par le locataire :
- plus de 60 jours avant le départ : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais de paiement non restitués ;
- de 60 à 30 jours avant le départ : 50 % du prix total restent dus à LOCVOILIER ;
- moins de 30 jours avant le départ, ou non-présentation : 100 % du prix total restent dus à LOCVOILIER.
Si LOCVOILIER parvient à relouer le navire pour la même période, les sommes perçues au titre de cette relocation viennent en déduction des montants dus par le locataire, déduction faite des frais engagés.
Partie II-C – Convoyage
Article C1 – Objet et prix
Le convoyage consiste à conduire par la mer le navire du Client d'un port de départ à un port d'arrivée convenus, avec un skipper professionnel et, si nécessaire, un équipier. Le prix est fixé au devis, au mille nautique parcouru ou à la journée ; la date d'arrivée indiquée est prévisionnelle.
Sauf mention contraire au devis, sont facturés en sus, au réel et sur justificatifs : le carburant, les frais de port et d'escale, l'avitaillement de l'équipage (forfait par jour et par personne indiqué au devis), le trajet du skipper jusqu'au port de départ et son retour depuis le port d'arrivée.
Article C2 – Obligations du Client
Le Client déclare être propriétaire du navire ou dûment mandaté par lui. Il remet un navire en état de navigabilité, entretenu, doté de l'armement de sécurité réglementaire à jour pour le programme de navigation, ainsi que ses titres de navigation et une attestation d'assurance couvrant le navire pendant le convoyage avec un skipper professionnel. Il signale par écrit tout défaut connu.
Si le navire n'est pas prêt à l'arrivée du skipper (entretien, avitaillement, vérifications techniques et de sécurité), une journée de préparation est facturée au tarif prévu au devis.
Article C3 – Départ, météo et déroulement
Le skipper choisit la fenêtre météorologique, la route et les escales, et peut différer le départ, se dérouter ou interrompre le convoyage lorsque la sécurité l'exige. Il peut refuser d'appareiller si le navire ou son armement ne présente pas les garanties de sécurité nécessaires ; les frais engagés restent alors dus.
Les retards dus à la météo, à une avarie non imputable au skipper, à une décision des autorités ou à la force majeure ne constituent pas une inexécution. Les journées d'attente sont facturées au tarif journalier prévu au devis.
Un état des lieux du navire, photographies horodatées à l'appui, est établi au départ et à l'arrivée. Le journal de bord et la trace de navigation sont tenus à la disposition du Client.
Article C4 – Responsabilité
Le skipper est tenu d'une obligation de moyens : il conduit le navire avec la prudence et la diligence d'un professionnel. Le navire demeure sous la garde et l'assurance de son propriétaire. LOCVOILIER n'est pas responsable des dommages résultant de l'état du navire, de son usure, d'un vice caché ou d'un défaut d'entretien ou d'équipement, ni des conséquences d'une fortune de mer. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée du skipper.
Article C5 – Paiement
Sauf conditions particulières, un acompte de 50 % du prix estimé est exigible à la commande. Le solde et les frais au réel sont facturés à l'arrivée, sur justificatifs, et payables à réception de la facture. La remise des clés et des documents au port d'arrivée peut être subordonnée au paiement du solde.
Article C6 – Annulation (convoyage)
En cas d'annulation par le Client : plus de 15 jours avant la date de départ prévue, remboursement de l'acompte, déduction faite des frais déjà engagés (billets de transport, réservations) ; de 15 jours à 3 jours avant le départ, une journée de skippage au tarif du devis reste due, en plus des frais engagés ; moins de 3 jours avant le départ, ou si le skipper s'est déjà déplacé, 50 % du prix estimé restent dus, en plus des frais engagés.
Partie II-D – Transferts maritimes
Article D1 – Objet
Le transfert maritime consiste à transporter des passagers et leurs bagages entre deux points convenus (port, plage, mouillage, navire de croisière), à bord d'un navire autorisé au transport de passagers, conduit par un skipper professionnel, à la date et à l'horaire indiqués sur la confirmation.
Article D2 – Horaires et présentation
Les passagers se présentent au point d'embarquement 15 minutes avant l'horaire prévu, munis le cas échéant de leurs documents de voyage. Au-delà de 15 minutes de retard sans nouvelles, le transfert peut être considéré comme non utilisé par le Client, sans remboursement. Les horaires d'arrivée sont indicatifs.
Lorsque le transfert est lié à un impératif horaire (navire de croisière, avion, train), le Client le signale par écrit lors de la réservation, afin que LOCVOILIER prévoie une marge adaptée ; l'article 10 s'applique.
Article D3 – Passagers et bagages
Le nombre de passagers ne peut excéder celui indiqué sur la confirmation ni la capacité autorisée du navire. Les bagages admis sont ceux déclarés lors de la réservation ; les bagages volumineux ou supplémentaires et les animaux doivent être acceptés au préalable. Les objets de valeur restent sous la garde de leurs propriétaires.
Les passagers se conforment aux consignes de sécurité du skipper ; les mineurs voyagent sous la responsabilité de leurs accompagnants.
Article D4 – Météo et sécurité
Le skipper peut différer, modifier le point de débarquement ou annuler un transfert si la sécurité l'exige. En cas d'annulation par LOCVOILIER, le Client choisit entre un report sans frais et le remboursement intégral du transfert non effectué. LOCVOILIER s'efforce, dans la mesure du possible, de proposer une solution de remplacement.
Article D5 – Annulation (transferts)
En cas d'annulation par le Client : plus de 7 jours avant le transfert, remboursement intégral, déduction faite des frais de paiement non restitués ; de 7 jours à 48 heures avant, 50 % du prix restent dus ; moins de 48 heures avant, ou non-présentation, 100 % du prix restent dus.
Partie II-E – Vente de produits et bons cadeaux
Article E1 – Champ d'application et produits
La présente partie s'applique aux ventes de produits (notamment articles textiles, accessoires, produits d'épicerie fine, vins et boissons) et de bons cadeaux réalisées par LOCVOILIER sur le site www.locvoilier.com (vente à distance) ou en direct (au port, à bord, lors d'évènements).
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix toutes taxes comprises et, pour la vente à distance, les frais et délais de livraison sont présentés avant la commande. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; si un produit s'avère indisponible après la commande, le Client en est informé et remboursé au plus tard 14 jours après le paiement.
Article E2 – Commande et paiement
Sur le site, le Client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) et peut corriger toute erreur avant de la valider. Il accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis confirme sa commande par le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Une confirmation reprenant les éléments de la commande et les présentes CGV lui est adressée par e-mail.
Par dérogation à l'article 5, le prix des produits et des bons cadeaux est payable en totalité à la commande. LOCVOILIER peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi, notamment en cas de litige de paiement antérieur non résolu.
Article E3 – Boissons alcoolisées
La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs (article L3342-1 du Code de la santé publique). En commandant de telles boissons, le Client déclare être majeur ; une pièce d'identité peut être demandée lors de la remise ou de la livraison, qui est refusée en l'absence de justification. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article E4 – Livraison et retrait
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans la zone et le délai annoncés lors de la commande, ou retirés au port selon les modalités convenues. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint LOCVOILIER de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat et être remboursé (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client consommateur lorsque lui-même ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession. Il est recommandé au Client de vérifier le colis à la livraison et de signaler toute anomalie par écrit à LOCVOILIER dans les meilleurs délais, photographies à l'appui.
Article E5 – Droit de rétractation (vente à distance)
Pour les produits achetés à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@locvoilier.com ou formulaire type de l'article 17). Il renvoie ou restitue le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision ; les frais de retour sont à sa charge. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
LOCVOILIER rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé ; il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées fraîches), ni aux produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les achats effectués en direct (au port, à bord, lors d'évènements) n'ouvrent pas droit à rétractation.
Article E6 – Garanties légales
Tout produit vendu à un Client consommateur bénéficie, sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison) et de la garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du défaut). Les présentes CGV ne peuvent ni les limiter ni les exclure.
Comment faire jouer la garantie : le Client écrit à contact@locvoilier.com en indiquant son numéro de commande, en décrivant le défaut et en joignant des photographies. LOCVOILIER lui indique sous 7 jours la solution proposée et, si un retour est nécessaire, les modalités d'envoi ; les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge de LOCVOILIER. La réparation ou le remplacement intervient au plus tard 30 jours après la demande.
Les informations réglementaires relatives à ces garanties (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022) sont reproduites dans l'encadré ci-dessous.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés – informations réglementaires
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article E7 – Bons cadeaux
Le bon cadeau donne droit à la prestation ou au montant qui y est indiqué. Il est valable 12 mois à compter de son achat, sauf durée différente mentionnée sur le bon, qui porte sa date de fin de validité. Il peut être offert à un tiers (le « Bénéficiaire »).
Le Bénéficiaire réserve sa date auprès de LOCVOILIER en indiquant le numéro du bon, sous réserve de disponibilité ; il est recommandé de réserver tôt, les disponibilités étant limitées en haute saison. Une fois la date réservée, les conditions de l'activité concernée s'appliquent, y compris son barème d'annulation. En cas d'annulation par LOCVOILIER pour un motif météorologique ou de sécurité (article 8), le Bénéficiaire choisit une nouvelle date, la validité du bon étant prolongée d'autant que nécessaire.
Le bon cadeau n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous. Une différence de prix (autre prestation, passagers supplémentaires, options) est réglée lors de la réservation ; lorsque la prestation choisie est d'un montant inférieur, le solde reste utilisable pendant la durée de validité du bon. Sur demande écrite adressée avant son expiration, la validité du bon peut être prolongée une fois, de 6 mois. Le bon non utilisé à l'expiration ne peut plus être utilisé ni remboursé.
Un bon perdu ou volé n'est remplacé que sur justification de l'achat et s'il n'a pas déjà été utilisé. L'acheteur consommateur d'un bon cadeau acheté à distance peut se rétracter dans les 14 jours suivant l'achat, tant que le bon n'a pas été utilisé ; le remboursement est effectué à l'acheteur.
Partie II-F – Restauration et boissons
Article F1 – Modes de fourniture
La restauration et les boissons peuvent être : (a) préparées et servies par LOCVOILIER ; (b) commandées par LOCVOILIER auprès d'un traiteur ou fournisseur partenaire et facturées au Client avec la prestation ; (c) commandées directement par le Client auprès d'un traiteur de son choix. Le devis indique le mode retenu.
Dans les cas (a) et (b), LOCVOILIER est responsable de la bonne exécution de la prestation de restauration vis-à-vis du Client (article 1). Dans le cas (c), le contrat est conclu directement entre le Client et le traiteur, qui en est seul responsable ; LOCVOILIER se borne à permettre l'embarquement des repas aux horaire et lieu convenus avec lui, et peut facturer un forfait de service indiqué au devis.
Article F2 – Menus et nombre de convives
Le menu et le nombre de convives sont arrêtés au plus tard 7 jours avant la prestation, ou lors de la réservation si elle intervient plus tard. Au-delà de ce délai, toute modification est acceptée sous réserve de faisabilité ; en cas de diminution, le nombre de convives confirmé reste facturé.
Les produits frais dépendent de la saison et des arrivages. En cas d'indisponibilité, un produit peut être remplacé par un produit de qualité et de valeur équivalentes, le Client en étant informé lorsque c'est possible.
Article F3 – Allergies et régimes alimentaires
Le Client signale par écrit, au plus tard lors de la confirmation du menu, toute allergie, intolérance ou tout régime alimentaire des convives. Les informations sur la présence des 14 allergènes réglementaires (règlement (UE) n° 1169/2011) sont communiquées sur demande. Les repas étant préparés dans des cuisines où ces allergènes sont manipulés, l'absence totale de traces ne peut être garantie ; LOCVOILIER peut refuser, avant la confirmation, un régime qu'il n'est pas en mesure d'assurer en sécurité.
À défaut de signalement, LOCVOILIER ne peut être tenu responsable des conséquences liées à la composition des plats.
Article F4 – Hygiène et denrées apportées par le Client
Les repas sont conservés et servis dans le respect de la chaîne du froid et des règles d'hygiène applicables ; ils sont destinés à être consommés à bord pendant la prestation. Les restes emportés par le Client le sont sous sa seule responsabilité.
Le Client peut embarquer ses propres denrées ou boissons avec l'accord préalable de LOCVOILIER ; il reste responsable de leur qualité et de leur conservation. Un droit de bouchon ou un forfait de service peut être prévu au devis.
Article F5 – Boissons alcoolisées
Les boissons alcoolisées ne sont servies qu'aux personnes majeures (article L3342-1 du Code de la santé publique) ; une pièce d'identité peut être demandée. Le skipper peut refuser de servir une personne manifestement ivre et limiter la consommation d'alcool pour des raisons de sécurité, notamment avant une baignade. Les bouteilles et extras à la carte sont servis au tarif communiqué avant leur commande (article 4). L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article F6 – Annulation (restauration)
La restauration suit le barème d'annulation de l'activité à laquelle elle se rattache. Lorsqu'elle est commandée seule, sans prestation en mer : plus de 7 jours avant la date prévue, remboursement intégral, déduction faite des frais de paiement non restitués ; de 7 jours à 72 heures avant, 50 % du prix restent dus ; moins de 72 heures avant, 100 % du prix restent dus.
En cas d'annulation par LOCVOILIER pour un motif météorologique ou de sécurité (article 8), la restauration non consommée est remboursée ou, au choix du Client, les repas déjà préparés lui sont remis.
Partie II-G – Mise à disposition de personnel navigant
Article G1 – Objet et nature de la prestation
LOCVOILIER met à la disposition du Client, pour une mission définie au devis (date, durée, navire, zone de navigation, programme), du personnel navigant qualifié : skipper professionnel, matelot, cuisinier ou cuisinière de bord. La mission peut se dérouler à bord d'un navire loué auprès de LOCVOILIER ou du navire du Client.
Il s'agit d'une prestation de services : les membres d'équipage sont des professionnels indépendants, sélectionnés par LOCVOILIER, qui organise la mission et en reste l'interlocuteur unique et le responsable vis-à-vis du Client (article 1). À bord, l'équipage est placé sous l'autorité du capitaine. Les intervenants ne sont pas placés sous la subordination du Client, qui exprime ses souhaits (programme, horaires, repas) auprès du skipper ou de LOCVOILIER.
Article G2 – Qualifications et remplacement
Chaque membre d'équipage détient les titres et certifications exigés par la réglementation pour ses fonctions et pour le navire concerné, notamment : pour le skipper, un titre de commandement professionnel adapté (par exemple capitaine 200) ; pour les matelots et le personnel de bord, le certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; pour tous, une aptitude médicale à la navigation en cours de validité. Les justificatifs sont communiqués au Client sur demande.
En cas d'indisponibilité d'un membre d'équipage, LOCVOILIER le remplace par une personne de qualification équivalente. À défaut, les sommes versées pour la prestation non exécutée sont remboursées et, sauf force majeure, l'article 7, dernier alinéa, s'applique.
Article G3 – Autorité du capitaine et fonctions
Le skipper est capitaine du navire : il exerce l'autorité à bord et décide seul de l'appareillage, de la route, du mouillage, de l'interruption de la navigation et de toute mesure de sécurité, y compris lorsque le navire appartient au Client. Le Client et ses invités se conforment à ses instructions ; l'article A5 s'applique.
Chaque membre d'équipage n'exerce que les fonctions prévues au devis. Toute tâche supplémentaire (service à table, entretien des cabines, garde du navire au port) doit y figurer ou faire l'objet d'un accord préalable.
Article G4 – Temps de travail, repos et frais
La durée de la mission et les horaires sont fixés au devis. Le personnel bénéficie des temps de repos exigés par la réglementation et nécessaires à la sécurité ; le skipper peut adapter le programme pour les respecter. Les heures effectuées au-delà du programme à la demande du Client sont facturées au tarif horaire indiqué au devis.
Pour les missions de plusieurs jours, le Client fournit au personnel les repas et un couchage à bord adapté, distinct de celui des invités lorsque le navire le permet, ou prend en charge le forfait indiqué au devis. Sauf mention contraire, les frais de déplacement du personnel jusqu'au lieu d'embarquement et depuis le lieu de débarquement sont facturés en sus, au réel. Les pourboires ne sont pas inclus et restent à l'appréciation du Client.
Article G5 – Mission à bord du navire du Client
Lorsque le personnel embarque sur le navire du Client, celui-ci garantit que le navire est en état de navigabilité, entretenu, doté de l'armement de sécurité réglementaire et de ses titres de navigation, et assuré pour sa navigation avec un équipage professionnel à bord ; il en justifie sur demande. Il garantit que l'utilisation prévue est conforme à la réglementation, et notamment qu'un navire de plaisance n'est pas utilisé pour transporter des passagers payants.
Le skipper peut refuser d'appareiller ou interrompre la navigation si le navire ou son armement ne présente pas les garanties de sécurité nécessaires ; la prestation reste alors due. Le navire demeure sous la garde et la responsabilité de son propriétaire, sous réserve de la faute prouvée du personnel.
Article G6 – Responsabilité
Les intervenants sont tenus d'une obligation de moyens et exercent leurs fonctions avec la diligence d'un professionnel. LOCVOILIER répond envers le Client des dommages causés par une faute prouvée d'un intervenant dans l'exercice de ses fonctions ; il n'est pas responsable des dommages résultant de l'état du navire, de son usure, d'un vice caché, d'un défaut d'entretien ou d'équipement, du fait du Client ou de ses invités, ou d'une fortune de mer.
À l'égard d'un Client professionnel, la responsabilité de LOCVOILIER est limitée, sauf faute lourde ou intentionnelle, au montant de la prestation ; le Client professionnel s'interdit en outre de recruter directement, pour des prestations comparables, un intervenant présenté par LOCVOILIER pendant les 12 mois suivant la fin de la mission, sauf accord écrit de LOCVOILIER.
Article G7 – Annulation (personnel navigant)
Lorsque la mise à disposition est liée à une sortie en mer ou à une location, elle suit le barème de l'activité concernée. Lorsqu'elle est commandée seule, le barème de l'article A2 s'applique aux missions de moins de 3 jours et celui de l'article B11 aux missions de 3 jours ou plus ; les frais déjà engagés (billets de transport, réservations) restent dus en toute hypothèse.
Pour une mission à bord du navire du Client, les journées pendant lesquelles le personnel reste à disposition à bord ou au port dans l'attente de conditions de navigation sûres sont dues au tarif journalier du devis ; l'article 8, deuxième alinéa, ne s'applique qu'à une annulation décidée avant le déplacement du personnel.
Partie II-H – Gestion locative et gestion technique des navires
Article H1 – Contrat de gestion et application des CGV
La gestion locative d'un navire confié par son propriétaire (le « Propriétaire ») fait l'objet d'un contrat individuel de gestion locative conclu avec chaque Propriétaire. Ce contrat prévaut sur les présentes CGV ; la Partie I et la présente partie s'appliquent pour tout ce qu'il ne règle pas.
Le contrat de gestion précise notamment : le navire, sa catégorie et son régime d'exploitation (plaisance ou navire à utilisation commerciale), les activités autorisées (location sans ou avec skipper, sorties en mer), la rémunération de LOCVOILIER, les modalités de reversement des recettes, les prestations techniques incluses, le seuil d'engagement des dépenses, les périodes réservées au Propriétaire, la durée et les conditions de résiliation.
Article H2 – Locations des navires confiés
Les locations et sorties en mer à bord du navire confié sont conclues avec la clientèle selon les présentes CGV (Parties II-A et II-B), que le Propriétaire accepte comme cadre des relations avec la clientèle. LOCVOILIER commercialise le navire, applique les tarifs convenus au contrat de gestion, sélectionne les locataires, vérifie les qualifications des chefs de bord, réalise les check-in et check-out et gère les dépôts de garantie.
Les sommes retenues sur un dépôt de garantie ou recouvrées auprès d'un locataire au titre de dommages causés au navire sont affectées à sa remise en état. LOCVOILIER ne garantit ni un taux d'occupation ni un niveau de recettes, sauf engagement exprès du contrat de gestion.
Article H3 – Périodes réservées au Propriétaire
Le Propriétaire réserve ses périodes d'utilisation personnelle dans le planning, dans les délais prévus au contrat de gestion ; les locations déjà confirmées sont prioritaires. Si le Propriétaire retire le navire d'une période déjà louée ou le rend indisponible de son fait, il supporte les remboursements et indemnités dus à la clientèle (article 7) ainsi que la rémunération que LOCVOILIER aurait perçue sur cette location.
Article H4 – Assurances, conformité et sinistres
Le Propriétaire maintient pendant toute la durée du contrat une assurance du navire (corps et responsabilité civile) couvrant l'exploitation prévue (location sans ou avec skipper, sorties en mer) et mentionnant l'activité de LOCVOILIER, et en justifie chaque année. Il assure la conformité réglementaire du navire à son régime d'exploitation (titres de navigation, armement de sécurité et, pour un navire à utilisation commerciale, titres et visites exigés par la Division 241 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987) et fournit les documents correspondants.
Le Propriétaire accepte que la responsabilité financière d'un locataire, en cas de sinistre couvert par l'assurance, soit limitée au montant de la franchise indiqué au contrat de location (article B7). LOCVOILIER déclare les sinistres survenus pendant une location, assiste le Propriétaire dans leur gestion et lui transmet les éléments de preuve (fiches d'état des lieux, photographies, journal de bord).
Article H5 – Gestion technique : prestations
Lorsque le contrat de gestion le prévoit, LOCVOILIER assure la gestion technique du navire : entretien courant et préparation entre les locations, nettoyage, surveillance au port, suivi des visites et échéances réglementaires, mise en service et hivernage, diagnostic des pannes, commande de pièces et coordination des entreprises intervenant sur le navire. Les prestations incluses dans la rémunération de gestion sont définies au contrat ; les autres sont facturées selon l'article H7.
Article H6 – Devis, accord du Propriétaire et urgences
Toute dépense ou intervention d'un montant supérieur au seuil fixé au contrat de gestion (à défaut, 300 € TTC par intervention) est soumise à l'accord préalable écrit du Propriétaire, par e-mail ou WhatsApp, sur devis. En l'absence d'accord, elle n'est pas engagée ; si son absence compromet la sécurité ou la conformité du navire, LOCVOILIER peut retirer le navire de la location jusqu'à sa réalisation, sans indemnité pour le Propriétaire.
En cas d'urgence menaçant le navire, les personnes ou les tiers (voie d'eau, amarrage défaillant, avarie en cours de location, risque d'incendie ou de pollution), LOCVOILIER peut engager sans accord préalable les mesures conservatoires strictement nécessaires ; il en informe le Propriétaire sans délai et lui en justifie le coût.
Article H7 – Tarifs des interventions techniques
Les interventions non incluses sont facturées au taux horaire de main-d'œuvre fixé au contrat de gestion ; les pièces, produits et interventions de tiers sont refacturés au coût réel sur justificatifs, majorés le cas échéant des frais de gestion prévus au contrat. Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du Propriétaire pendant 30 jours, puis éliminées, sauf demande contraire.
Article H8 – Responsabilité (gestion technique)
LOCVOILIER est tenu d'une obligation de moyens et exécute ses prestations avec la diligence d'un professionnel. Il n'est pas responsable de l'usure normale, des vices cachés, des défauts antérieurs à la prise en gestion ni des conséquences d'interventions refusées ou différées par le Propriétaire. Les garanties des fabricants et des entreprises intervenantes sont transmises au Propriétaire. Une entreprise choisie par le Propriétaire contracte directement avec lui et répond seule de ses travaux.
En dehors des périodes de location et des interventions de LOCVOILIER, le navire demeure sous la garde du Propriétaire, sous réserve des obligations de surveillance prévues au contrat de gestion.
Article H9 – Relevés, paiement et compensation
Les recettes, la rémunération de LOCVOILIER et les frais sont retracés dans un relevé de gestion adressé au Propriétaire selon la périodicité prévue au contrat. Lorsque le contrat le prévoit, les factures de gestion technique sont compensées avec les recettes à reverser ; à défaut, elles sont payables à 30 jours à compter de leur émission.
En cas de retard de paiement, l'article 13 s'applique au Propriétaire professionnel ; pour un Propriétaire consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, LOCVOILIER peut suspendre ses prestations, à l'exception des mesures de sécurité indispensables, et exercer le droit de rétention prévu par l'article 2286 du Code civil sur le navire et ses équipements jusqu'au paiement des sommes dues au titre de leur entretien et de leur réparation.
Article H10 – Durée et fin du contrat de gestion
La durée et les conditions de résiliation sont fixées au contrat de gestion. À sa fin, les locations déjà confirmées sont exécutées, sauf si le Propriétaire prend en charge l'indemnisation de la clientèle dans les conditions de l'article 7 ; un relevé de fin de gestion arrête les comptes entre les parties, et le navire, ses documents, clés et équipements sont restitués au Propriétaire, après paiement des sommes dues, lors d'un état des lieux contradictoire.
Article H11 – Droit de rétractation du Propriétaire consommateur
Lorsque le Propriétaire agit en qualité de consommateur et que le contrat de gestion est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire de l'article 17 ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. S'il demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations fournies jusqu'à sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).
