Division 241 : navires à utilisation commerciale (NUC) | LOCVOILIER
LOCVOILIERRéglementation plaisance
Réglementation maritime française — usage commercial des navires de plaisance — à jour au 21 mai 2026

Division 241: navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC) — permis, brevet et passagers autorisésLe cadre professionnel expliqué une fois pour toutes

Ce qu'est un NUC, depuis quand ce statut existe, qui doit s'y soumettre, combien de passagers sont autorisés, et ce que ça change concrètement par rapport à un usage personnel — avec la fiche de conformité à embarquer.

Comprendre le statut NUC ↓ ← Revenir à la Division 240
Création du statutArrêté du 09/04/2008
Dernière révisionArrêté du 21/05/2026
ChampNUC ≤ 24 m
Plafonds passagers12 / 30 / 120
Ce que c'est

Un navire de plaisance qui devient, légalement, un outil professionnel

Un NUC (Navire de plaisance à Utilisation Commerciale) est un navire de conception plaisance qui pratique une activité commerciale d'embarquement de passagers — balade touristique, sortie sportive, journée en mer facturée. Dès que c'est le cas, il ne relève plus seulement de la Division 240 : il bascule sous la Division 241, qui s'y ajoute sans la remplacer.

Ce qu'elle ajoute à la 240

La réglementation applicable n'est pas celle, beaucoup plus lourde, des navires à passagers classiques — c'est la réglementation « plaisance » de la Division 240, complétée d'un nombre défini d'exigences propres à l'exploitation commerciale : permis de navigation, brevet de capitaine, statut professionnel de l'équipage, vérification spéciale annuelle, matériel complémentaire, plafond de passagers, label NUC sur la coque.

Ce qu'elle ne couvre pas

Au-delà de 24 mètres de coque, c'est la Division 242 (grande plaisance, jusqu'à 3 000 de jauge brute) qui prend le relais. Jusqu'en 2026, la Division 241 renvoyait aussi à la Division 245 (navires neufs exclus du marquage « CE ») pour ses exigences techniques ; l'arrêté du 21 mai 2026 la rend autonome sur ce point.

Base légale — Décret 84-810 du 30/08/1984 Texte — Arrêté du 23/11/1987 (règlement annexé, division 241) En vigueur — Version consolidée après arrêté du 21/05/2026 Source officielle — legifrance.gouv.fr · mer.gouv.fr
Depuis quand ça existe

Un statut créé en 2008, professionnalisé par étapes

Le terme NUC lui-même n'existe que depuis 2012 — avant cela, le texte parlait de « navires à utilisation collective ». Depuis, chaque révision a précisé un point resté flou : le nombre de passagers, la vérification annuelle, le transport de marchandises sur les voiliers traditionnels, et enfin la traçabilité visuelle du navire.

2008

Création du statut

Arrêté du 9 avril 2008 (JO du 16/05/2008) : la Division 241 encadre pour la première fois les navires de plaisance exploités commercialement.

2012

Le terme « NUC » apparaît

Arrêté du 3 juillet 2012 : « navires à utilisation collective » devient « navires de plaisance à utilisation commerciale ».

2014

Nombre de passagers encadré

Arrêté du 2 juillet 2014 : critères fixant le nombre maximal de passagers admissibles sur un NUC.

2015–17

Ajustements techniques

Arrêté du 5 juin 2015 (liens avec la division 245) puis du 2 mai 2017 : transport de marchandises autorisé pour les voiliers traditionnels, vérification spéciale rendue annuelle.

2026

Version en vigueur

Arrêté du 21 mai 2026 : label NUC sur la coque, texte rendu autonome, cas non couverts intégrés (voyages sans passagers, eaux polaires, voile).

→ 241

Ce que vous lisez

La page que vous consultez reflète cette version consolidée — vérifiez toujours le texte source pour toute décision d'exploitation.

Le champ d'application

Pour qui, où, et pourquoi

La bascule vers le statut NUC ne dépend pas du type de bateau ni de sa taille : elle dépend d'une seule chose — le fait d'embarquer des passagers dans un cadre commercial.

Pour qui ?

Tout navire qui embarque des passagers, à titre onéreux

  • Voilier, catamaran, semi-rigide, vieux gréement : le type de navire ne change rien, seule l'activité commerciale déclenche le statut.
  • L'équipage a un statut de marin professionnel : le capitaine détient au minimum le brevet de capitaine 200, ENIM et aptitude médicale des gens de mer à jour.
  • Un propriétaire qui loue son bateau « coque nue » mais impose quasi systématiquement un skipper à ses locataires peut être requalifié en exploitant NUC.
Où ?

Navigation touristique ou sportive, jamais en ligne régulière

  • Un NUC ne peut jamais exploiter une ligne régulière : une liaison entre deux points selon un horaire publié, ou avec une régularité qui en fait une série systématique reconnaissable.
  • Les navires exploités à la journée appareillent d'un port-base identifié et ne dépassent jamais 12 heures de voyage national cumulées sur la journée.
  • Aucun transport de cargaison, sauf avitaillement du bord — exception faite des voiliers traditionnels sous conditions strictes.
Pourquoi ?

Un cadre adapté, entre plaisance et navire à passagers

  • Éviter d'imposer à un catamaran de croisière le référentiel lourd d'un navire à passagers classique, tout en encadrant réellement le risque commercial.
  • Le navire NUC doit être approuvé par un centre de sécurité des navires, qui lui délivre un permis de navigation propre.
  • Faciliter la traçabilité et les contrôles en mer grâce à un statut identifiable — le label NUC en 2026 en est la traduction la plus visible.
Le point le plus concret

Combien de passagers un NUC peut-il embarquer ?

Trois plafonds réglementaires selon le type de navire — mais ce sont des plafonds, pas des droits acquis : le nombre réellement admissible est fixé au cas par cas sur le permis de navigation, lors de l'approbation du navire, et peut donc être inférieur.

12passagers maximum
Navires à moteur

Plafond applicable en navigation internationale, quel que soit le type de navire à moteur — semi-rigide puissant ou yacht commercial.

30passagers maximum
Navires à voile

Catamaran de croisière, voilier de balade côtière : le plafond est plus élevé, sans limitation de puissance ni de taille en dessous de 24 m.

120passagers maximum
Voile historique

Réservé aux navires à voile conçus avant 1965, ou à leur réplique individuelle — les vieux gréments et leur usage patrimonial.

Ce que le texte ne fixe pas : la position des passagers en navigation. L'article 241-1.09 donne à l'autorité compétente les critères pour déterminer le nombre maximal admissible lors de la première mise en service commerciale — mais une fois ce nombre fixé, c'est au capitaine seul qu'il revient d'autoriser ou d'interdire les déplacements et stationnements des passagers à bord, selon leur exposition au risque du moment.
La nouveauté la plus visible — arrêté du 21/05/2026

Le label NUC, apposé sur la coque

Depuis l'arrêté du 21 mai 2026, tout navire approuvé comme NUC reçoit un label délivré par l'autorité compétente — un numéro pris sur une liste ministérielle, à afficher de façon visible, selon un format calqué sur celui des navires d'activités côtières (NAC) pour une identification immédiate en mer.

NUC 002847 HAUTEUR CARACTÈRE : 20 CM LARGEUR CARACTÈRE : 10 CM LARGEUR DU TRAIT : 2 CM

Caractères blancs sur fond rouge — visible depuis la mer comme depuis le quai.

Ce que le label change concrètement

  • Identification immédiate du statut commercial d'un navire, sans avoir à demander les papiers
  • Alignement sur le marquage des NAC (navires d'activités côtières) pour une lecture homogène en mer
  • Numéro pris sur une liste ministérielle — traçable, non réutilisable d'un navire à l'autre

Pourquoi ce changement

  • Faciliter les contrôles en mer : la conformité NUC se lit désormais depuis une vedette, sans montée à bord
  • Réduire les zones grises entre location bareboat et exploitation avec skipper systématique
  • Homogénéiser la traçabilité des navires exploités à des fins commerciales sur l'ensemble des référentiels plaisance professionnelle

Pour une flotte mixte — NUC et bateaux loués en bareboat sous le même pavillon commercial — seuls les navires effectivement approuvés NUC portent le label. Le confondre avec un simple numéro de coque ou une identification marketing serait une erreur à ne pas commettre au moment d'un contrôle.

Ce qui s'ajoute concrètement

Division 240 seule, ou 240 + 241 : ce qui change

La Division 241 ne réinvente rien : elle prend la base « plaisance » de la Division 240 et y superpose les exigences propres à l'exploitation commerciale.

Exigence Usage personnel — Div. 240 seule NUC — Div. 240 + 241
Matériel de sécurité de base●●
Permis de navigation spécifique—●
Brevet de capitaine (C200 minimum)—●
Équipage statut marin professionnel (ENIM)—●
Vérification spéciale annuelle—●
Matériel d'armement complémentaire—●
Label NUC visible sur la coque—●
Plafond de passagers réglementaire—●
Interdiction d'exploiter une ligne régulière—●

Vue de synthèse à but pédagogique. Le détail exact du matériel complémentaire dépend du type de navire et de son programme d'exploitation — le texte intégral de la Division 241 fait seule foi.

Ce qui a changé récemment

L'arrêté du 21 mai 2026, point par point

Au-delà du label NUC, cette révision comble plusieurs angles morts du texte et le rend plus autonome.

MAI 2026

Label NUC obligatoire

Marquage aligné sur celui des NAC (navires d'activités côtières) : numéro ministériel, caractères blancs sur fond rouge, dimensions minimales fixées par le texte.

Arrêté du 21/05/2026
MAI 2026

Texte rendu autonome

La Division 241 renvoyait jusqu'ici à la Division 245 (navires neufs exclus du marquage « CE ») pour ses exigences techniques. Elle devient autonome et mieux adaptée aux navires réellement concernés.

Arrêté du 21/05/2026
MAI 2026

Cas non couverts, désormais intégrés

Voyages isolés sans passagers, navigation en eaux polaires, transport de passagers sur voiliers (type SailCoop), exercices d'équipage et consignes aux passagers : des dispositions spécifiques couvrent maintenant ces situations, sur avis de la Commission centrale de sécurité.

Arrêté du 21/05/2026
MAI 2026

Nombre de passagers intégré au texte

L'arrêté du 2 juillet 2014, qui fixait à part le nombre maximal de passagers admissibles, est désormais directement intégré à l'article 241-1.09 de la Division 241.

Arrêté du 21/05/2026 — art. 241-1.09
MAI 2026

Voyages à la journée précisés

Port-base identifié, voyages nationaux n'excédant jamais 12 heures cumulées sur la journée — même en cas de plusieurs navigations successives.

Arrêté du 21/05/2026 — art. 241-1.03
À CONFIRMER

Limitation de vitesse évoquée par la presse spécialisée

Plusieurs analyses professionnelles évoquent une interdiction de naviguer au-delà de 25 nœuds pour les NUC, sauf exceptions encadrées. Ce point n'a pas pu être confirmé de façon certaine dans les extraits consultés du texte définitif — à vérifier directement sur Légifrance avant toute décision d'exploitation.

Presse professionnelle, non confirmé au texte
Cas particulier

Voiliers traditionnels et transport de marchandises

Un navire à voile traditionnel exploité en NUC peut, depuis l'arrêté du 2 mai 2017, transporter des marchandises — une exception au principe général qui interdit toute cargaison à bord d'un NUC, hormis l'avitaillement du bord.

Pour un ketch de collection comme Belle Aventure, cette passerelle entre statut patrimonial et exploitation commerciale mérite d'être vérifiée précisément article par article (241-7.01) avant toute activité de transport.

Partie 1 — déjà en ligne

Retour à la base : la Division 240

La Division 241 ne se lit jamais seule : le matériel de sécurité de base, les 4 zones de navigation et le calendrier des péremptions restent ceux de la Division 240, qui s'applique à tout navire de plaisance, NUC ou non.

← Relire la Division 240
Ce qu'il ne faut jamais faire

Transporter des passagers sans statut NUC

C'est l'infraction la plus lourde de conséquences pour un exploitant, et elle est plus facile à commettre qu'il n'y paraît — notamment dès qu'un skipper est systématiquement imposé au locataire d'un bateau censé être loué « coque nue ».

Transporter des passagers à titre onéreux depuis un navire non NUC, ou sans détenir le brevet de commandement requis, constitue une infraction grave d'exercice illégal du commandement — et peut être requalifié en travail dissimulé. Le fait qu'un propriétaire soit physiquement à bord ne suffit pas à écarter ce risque : s'il tient la barre en tant que skipper plutôt qu'accompagnateur technique, le contrat de location doit clairement désigner le locataire comme seul chef de bord pour éviter la requalification NUC.

Ce qu'est, précisément, une « ligne régulière » — interdite à tout NUC : une série de traversées organisées entre les deux mêmes points, ou au départ ou à destination du même point sans escale intermédiaire, selon un horaire publié, ou avec une régularité telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable. Une sortie à la journée dont l'itinéraire varie selon la météo et les envies des passagers n'entre pas dans cette définition — une navette fixe entre deux pontons, si.
À embarquer sur le bateau

La fiche de conformité NUC, à cocher en direct

Choisissez le type de navire pour afficher le plafond de passagers applicable, renseignez les champs, cochez au fil des vérifications, puis imprimez pour la garder à bord avec le permis de navigation.

Plafond réglementaire — navire à moteur

12 passagers maximum
Nombre réel autoriséToujours vérifier le chiffre inscrit sur le permis de navigation — il peut être inférieur au plafond réglementaire.
Autorité du capitaineSeul le capitaine décide des déplacements et stationnements des passagers à bord, quel que soit le plafond fixé.
0 / 0 points vérifiés
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