Division 241 : navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC)
- Statut NUC
- Plafonds 12 · 30 · 120
- Label NUC 2026
- Fiche à imprimer
La Division 241 encadre les navires de plaisance à utilisation commerciale, les NUC : voiliers, catamarans ou bateaux à moteur qui embarquent des passagers contre rémunération, pour une balade, une sortie sportive ou une journée en mer. Elle s’ajoute à la Division 240 sans la remplacer.
Dans ce guide, l’équipe de LOCVOILIER à Marseille explique le statut NUC, son histoire depuis 2008, les plafonds de passagers sur une animation, le label NUC imposé par l’arrêté du 21 mai 2026, ce qui change par rapport à un usage personnel et la fiche de conformité à cocher en direct.
- Statut créé en 2008
- Dernière révision : 21/05/2026
- Champ : NUC ≤ 24 m
- Plafonds 12 / 30 / 120
Un navire de plaisance qui devient, légalement, un outil professionnel
Un NUC (Navire de plaisance à Utilisation Commerciale) est un navire de conception plaisance qui pratique une activité commerciale d’embarquement de passagers — balade touristique, sortie sportive, journée en mer facturée. Dès que c’est le cas, il ne relève plus seulement de la Division 240 : il bascule sous la Division 241, qui s’y ajoute sans la remplacer.
Ce qu’elle ajoute à la 240
La réglementation applicable n’est pas celle, beaucoup plus lourde, des navires à passagers classiques — c’est la réglementation « plaisance » de la Division 240, complétée d’un nombre défini d’exigences propres à l’exploitation commerciale : permis de navigation, brevet de capitaine, statut professionnel de l’équipage, vérification spéciale annuelle, matériel complémentaire, plafond de passagers, label NUC sur la coque.
Ce qu’elle ne couvre pas
Au-delà de 24 mètres de coque, c’est la Division 242 (grande plaisance, jusqu’à 3 000 de jauge brute) qui prend le relais. Jusqu’en 2026, la Division 241 renvoyait aussi à la Division 245 (navires neufs exclus du marquage « CE ») pour ses exigences techniques ; l’arrêté du 21 mai 2026 la rend autonome sur ce point.
Un statut créé en 2008, professionnalisé par étapes
Le terme NUC lui-même n’existe que depuis 2012 — avant cela, le texte parlait de « navires à utilisation collective ». Depuis, chaque révision a précisé un point resté flou : le nombre de passagers, la vérification annuelle, le transport de marchandises sur les voiliers traditionnels, et enfin la traçabilité visuelle du navire.
Création du statut
Arrêté du 9 avril 2008 (JO du 16/05/2008) : la Division 241 encadre pour la première fois les navires de plaisance exploités commercialement.
Le terme « NUC » apparaît
Arrêté du 3 juillet 2012 : « navires à utilisation collective » devient « navires de plaisance à utilisation commerciale ».
Nombre de passagers encadré
Arrêté du 2 juillet 2014 : critères fixant le nombre maximal de passagers admissibles sur un NUC.
Ajustements techniques
Arrêté du 5 juin 2015 (liens avec la division 245) puis du 2 mai 2017 : transport de marchandises autorisé pour les voiliers traditionnels, vérification spéciale rendue annuelle.
Version en vigueur
Arrêté du 21 mai 2026 : label NUC sur la coque, texte rendu autonome, cas non couverts intégrés (voyages sans passagers, eaux polaires, voile).
Ce que vous lisez
La page que vous consultez reflète cette version consolidée — vérifiez toujours le texte source pour toute décision d’exploitation.
Pour qui, où, et pourquoi
La bascule vers le statut NUC ne dépend pas du type de bateau ni de sa taille : elle dépend d’une seule chose — le fait d’embarquer des passagers dans un cadre commercial.
Tout navire qui embarque des passagers, à titre onéreux
- Voilier, catamaran, semi-rigide, vieux gréement : le type de navire ne change rien, seule l’activité commerciale déclenche le statut.
- L’équipage a un statut de marin professionnel : le capitaine détient au minimum le brevet de capitaine 200, ENIM et aptitude médicale des gens de mer à jour.
- Un propriétaire qui loue son bateau « coque nue » mais impose quasi systématiquement un skipper à ses locataires peut être requalifié en exploitant NUC.
Navigation touristique ou sportive, jamais en ligne régulière
- Un NUC ne peut jamais exploiter une ligne régulière : une liaison entre deux points selon un horaire publié, ou avec une régularité qui en fait une série systématique reconnaissable.
- Les navires exploités à la journée appareillent d’un port-base identifié et ne dépassent jamais 12 heures de voyage national cumulées sur la journée.
- Aucun transport de cargaison, sauf avitaillement du bord — exception faite des voiliers traditionnels sous conditions strictes.
Un cadre adapté, entre plaisance et navire à passagers
- Éviter d’imposer à un catamaran de croisière le référentiel lourd d’un navire à passagers classique, tout en encadrant réellement le risque commercial.
- Le navire NUC doit être approuvé par un centre de sécurité des navires, qui lui délivre un permis de navigation propre.
- Faciliter la traçabilité et les contrôles en mer grâce à un statut identifiable — le label NUC en 2026 en est la traduction la plus visible.
Combien de passagers un NUC peut-il embarquer ?
Trois plafonds réglementaires selon le type de navire — mais ce sont des plafonds, pas des droits acquis : le nombre réellement admissible est fixé au cas par cas sur le permis de navigation, lors de l’approbation du navire, et peut donc être inférieur.
Chaque point représente un passager. Le nombre réellement autorisé figure sur le permis de navigation du navire et peut être inférieur au plafond.
Plafond applicable en navigation internationale, quel que soit le type de navire à moteur — semi-rigide puissant ou yacht commercial.
Catamaran de croisière, voilier de balade côtière : le plafond est plus élevé, sans limitation de puissance ni de taille en dessous de 24 m.
Réservé aux navires à voile conçus avant 1965, ou à leur réplique individuelle — les vieux gréments et leur usage patrimonial.
Le label NUC, apposé sur la coque
Depuis l’arrêté du 21 mai 2026, tout navire approuvé comme NUC reçoit un label délivré par l’autorité compétente — un numéro pris sur une liste ministérielle, à afficher de façon visible, selon un format calqué sur celui des navires d’activités côtières (NAC) pour une identification immédiate en mer.
Caractères blancs sur fond rouge — visible depuis la mer comme depuis le quai.
Ce que le label change concrètement
- Identification immédiate du statut commercial d’un navire, sans avoir à demander les papiers
- Alignement sur le marquage des NAC (navires d’activités côtières) pour une lecture homogène en mer
- Numéro pris sur une liste ministérielle — traçable, non réutilisable d’un navire à l’autre
Pourquoi ce changement
- Faciliter les contrôles en mer : la conformité NUC se lit désormais depuis une vedette, sans montée à bord
- Réduire les zones grises entre location bareboat et exploitation avec skipper systématique
- Homogénéiser la traçabilité des navires exploités à des fins commerciales sur l’ensemble des référentiels plaisance professionnelle
Pour une flotte mixte — NUC et bateaux loués en bareboat sous le même pavillon commercial — seuls les navires effectivement approuvés NUC portent le label. Le confondre avec un simple numéro de coque ou une identification marketing serait une erreur à ne pas commettre au moment d’un contrôle.
Division 240 seule, ou 240 + 241 : ce qui change
La Division 241 ne réinvente rien : elle prend la base « plaisance » de la Division 240 et y superpose les exigences propres à l’exploitation commerciale.
| Exigence | Usage personnel — Div. 240 seule | NUC — Div. 240 + 241 |
|---|---|---|
| Matériel de sécurité de base | ● | ● |
| Permis de navigation spécifique | — | ● |
| Brevet de capitaine (C200 minimum) | — | ● |
| Équipage statut marin professionnel (ENIM) | — | ● |
| Vérification spéciale annuelle | — | ● |
| Matériel d’armement complémentaire | — | ● |
| Label NUC visible sur la coque | — | ● |
| Plafond de passagers réglementaire | — | ● |
| Interdiction d’exploiter une ligne régulière | — | ● |
Vue de synthèse à but pédagogique. Le détail exact du matériel complémentaire dépend du type de navire et de son programme d’exploitation — le texte intégral de la Division 241 fait seule foi.
L’arrêté du 21 mai 2026, point par point
Au-delà du label NUC, cette révision comble plusieurs angles morts du texte et le rend plus autonome.
Label NUC obligatoire
Marquage aligné sur celui des NAC (navires d’activités côtières) : numéro ministériel, caractères blancs sur fond rouge, dimensions minimales fixées par le texte.
Arrêté du 21/05/2026Texte rendu autonome
La Division 241 renvoyait jusqu’ici à la Division 245 (navires neufs exclus du marquage « CE ») pour ses exigences techniques. Elle devient autonome et mieux adaptée aux navires réellement concernés.
Arrêté du 21/05/2026Cas non couverts, désormais intégrés
Voyages isolés sans passagers, navigation en eaux polaires, transport de passagers sur voiliers (type SailCoop), exercices d’équipage et consignes aux passagers : des dispositions spécifiques couvrent maintenant ces situations, sur avis de la Commission centrale de sécurité.
Arrêté du 21/05/2026Nombre de passagers intégré au texte
L’arrêté du 2 juillet 2014, qui fixait à part le nombre maximal de passagers admissibles, est désormais directement intégré à l’article 241-1.09 de la Division 241.
Arrêté du 21/05/2026 — art. 241-1.09Voyages à la journée précisés
Port-base identifié, voyages nationaux n’excédant jamais 12 heures cumulées sur la journée — même en cas de plusieurs navigations successives.
Arrêté du 21/05/2026 — art. 241-1.03Limitation de vitesse évoquée par la presse spécialisée
Plusieurs analyses professionnelles évoquent une interdiction de naviguer au-delà de 25 nœuds pour les NUC, sauf exceptions encadrées. Ce point n’a pas pu être confirmé de façon certaine dans les extraits consultés du texte définitif — à vérifier directement sur Légifrance avant toute décision d’exploitation.
Presse professionnelle, non confirmé au texteVoiliers traditionnels et transport de marchandises
Un navire à voile traditionnel exploité en NUC peut, depuis l’arrêté du 2 mai 2017, transporter des marchandises — une exception au principe général qui interdit toute cargaison à bord d’un NUC, hormis l’avitaillement du bord.
Pour un ketch de collection comme Belle Aventure, cette passerelle entre statut patrimonial et exploitation commerciale mérite d’être vérifiée précisément article par article (241-7.01) avant toute activité de transport.
Transporter des passagers sans statut NUC
C’est l’infraction la plus lourde de conséquences pour un exploitant, et elle est plus facile à commettre qu’il n’y paraît — notamment dès qu’un skipper est systématiquement imposé au locataire d’un bateau censé être loué « coque nue ».
Transporter des passagers à titre onéreux depuis un navire non NUC, ou sans détenir le brevet de commandement requis, constitue une infraction grave d’exercice illégal du commandement — et peut être requalifié en travail dissimulé. Le fait qu’un propriétaire soit physiquement à bord ne suffit pas à écarter ce risque : s’il tient la barre en tant que skipper plutôt qu’accompagnateur technique, le contrat de location doit clairement désigner le locataire comme seul chef de bord pour éviter la requalification NUC.
Sorties avec skipper et location : comment LOCVOILIER applique la Division 241
La frontière entre location de bateau et transport de passagers est au cœur de la Division 241. Chez LOCVOILIER, nous la traçons clairement pour chaque prestation.
Sortie en mer avec skipper professionnel
Lorsque vous réservez une sortie en mer à la journée, un apéritif au coucher du soleil ou un événement à bord, le bateau est commandé par un skipper titulaire du brevet de capitaine 200, et le nombre de passagers ne dépasse jamais celui qui est inscrit sur le permis de navigation. Le programme varie selon la météo et vos envies : ce n’est jamais une ligne régulière.
Location sans skipper
En location de voilier sans skipper, c’est vous le chef de bord. Le contrat vous désigne comme tel, le bateau relève de la Division 240 et la déclaration de location est signée et conservée à bord. Si vous préférez être accompagné, un skipper peut embarquer en option, avec un contrat distinct.
Propriétaires : confier son bateau en gestion locative
Vous possédez un voilier ou un catamaran et souhaitez le rentabiliser ? Notre gestion locative vous aide à choisir le bon cadre, location sans skipper ou exploitation avec passagers, et à respecter les obligations qui vont avec.
La fiche de conformité NUC, à cocher en direct
Choisissez le type de navire pour afficher le plafond de passagers applicable, renseignez les champs, cochez au fil des vérifications, puis imprimez pour la garder à bord avec le permis de navigation.
Plafond réglementaire — navire à moteur
12 passagers maximumLes navires à utilisation commerciale, en images
Division 241 : vos questions
Qu’est-ce qu’un NUC ?
Un navire de plaisance à utilisation commerciale : un bateau de conception plaisance qui embarque des passagers à titre onéreux, pour une balade, une sortie sportive ou une journée en mer. Il relève de la Division 241, qui s’ajoute à la Division 240.
Combien de passagers peut embarquer un NUC ?
Les plafonds réglementaires sont de 12 passagers pour un navire à moteur, 30 pour un navire à voile et 120 pour un navire à voile historique conçu avant 1965. Le nombre réellement autorisé est fixé sur le permis de navigation et peut être inférieur.
Quel brevet faut-il pour commander un NUC ?
Le capitaine doit détenir au minimum le brevet de capitaine 200, être inscrit comme marin professionnel et avoir une aptitude médicale à jour. Le permis plaisance ne suffit pas pour transporter des passagers contre rémunération.
Qu’est-ce que le label NUC ?
Depuis l’arrêté du 21 mai 2026, chaque NUC approuvé porte sur sa coque un numéro pris sur une liste ministérielle, en caractères blancs sur fond rouge, pour être identifié immédiatement en mer.
Un NUC peut-il faire une navette régulière ?
Non. Un NUC ne peut jamais exploiter une ligne régulière, c’est-à-dire une liaison entre les mêmes points selon un horaire publié ou une régularité systématique. Les sorties à programme variable selon la météo restent possibles.
Louer un bateau avec skipper, est-ce une activité NUC ?
Une location sans skipper relève de la Division 240, avec le locataire comme chef de bord. Si un skipper est imposé de façon quasi systématique, l’activité peut être requalifiée en exploitation NUC : le contrat doit être clair sur qui est chef de bord.
Que risque-t-on à transporter des passagers sans statut NUC ?
C’est une infraction grave, qui peut être qualifiée d’exercice illégal du commandement, voire de travail dissimulé. Les assurances peuvent aussi refuser leur garantie en cas d’accident.
Vérifier le texte intégral de la Division 241
Cette page a une vocation pédagogique et opérationnelle pour l’équipe et les clients LOCVOILIER. Elle ne remplace pas le texte réglementaire en vigueur, seul opposable. En cas de doute sur l’exploitation d’un navire en NUC — brevet requis, plafond de passagers, transport de marchandises — vérifiez l’article correspondant sur Légifrance ou auprès du centre de sécurité des navires compétent.
Une sortie en mer avec skipper professionnel ?
Nos sorties partent de Port Corbières et de Cassis, avec un skipper titulaire du brevet de capitaine 200.
Dès le départ, prenez le bon Cap !
