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02
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03
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06
Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à contact@locvoilier.com. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LOCVOILIER :
CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net · declarer-un-litige@cm2c.net
07
Litiges
Les présentes mentions et l'utilisation du site locvoilier.com sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; lorsque le litige oppose NAVI à un professionnel commerçant, il relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de son siège social. Le consommateur conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives de son pays de résidence.
La langue de référence, pour le règlement des contentieux éventuels, est le français.
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Mentions légales mises à jour le 28 septembre 2026.
