Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Opérateur de la plateforme

La plateforme accessible sur le site locvoilier.com (la « Plateforme ») est exploitée par NAVI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 922 478 961 (SIRET 922 478 961 00019), dont le siège social est situé 201 rue Paradis, 13006 Marseille, et qui exploite la marque LOCVOILIER depuis sa base nautique de la Capitainerie de Port Corbières, Quai de la Lave, 13016 Marseille (« LOCVOILIER »). Contact : contact@locvoilier.com – +33 7 44 90 91 83.

LOCVOILIER agit sur la Plateforme en qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation : il met en relation des propriétaires de bateaux et des personnes souhaitant les louer.

Article 2 – Définitions

• Propriétaire : personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui propose son bateau à la location sur la Plateforme et dispose du droit de le louer.
• Locataire : personne qui réserve un bateau sur la Plateforme ; en location sans skipper, le Locataire désigne un chef de bord.
• Annonce : la fiche du bateau publiée sur la Plateforme (description, photographies, équipements, capacité, port, tarifs, calendrier, dépôt de garantie, conditions particulières).
• Gestion autonome : formule dans laquelle le Propriétaire gère lui-même ses locations ; elle est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »).
• Gestion locative : formule dans laquelle LOCVOILIER commercialise et exploite le bateau pour le compte du Propriétaire ; elle est régie par un contrat de gestion et par la Partie II-H des conditions générales de vente (« CGV »), et non par les présentes CGU.
• CV nautique : le dossier d’expérience et de qualifications du chef de bord, validé par LOCVOILIER.
• Utilisateur : tout Propriétaire ou Locataire.

Article 3 – Acceptation et modification des CGU

L’utilisation de la Plateforme pour publier une Annonce ou réserver un bateau emporte l’acceptation des présentes CGU, qui sont accessibles à tout moment sur locvoilier.com et téléchargeables en PDF.

LOCVOILIER peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; un Propriétaire qui la refuse peut retirer ses Annonces sans frais avant cette date. Les réservations déjà confirmées restent régies par les CGU en vigueur au jour de leur confirmation.

Article 4 – Accès et compte utilisateur

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures et capables. L’Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, et les met à jour sans délai. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

Tant que l’espace en ligne n’est pas ouvert, les démarches se font par les formulaires du site, par e-mail ou par WhatsApp ; les informations transmises sont reprises dans le compte de l’Utilisateur à son ouverture.

Le Propriétaire indique s’il agit en tant que particulier ou en tant que professionnel. Cette qualité est affichée sur chaque Annonce. Le Locataire qui loue auprès d’un Propriétaire particulier est informé qu’il ne bénéficie pas des droits du Code de la consommation applicables aux contrats conclus avec un professionnel, notamment en matière de médiation.

Article 5 – Rôle de LOCVOILIER

En gestion autonome, LOCVOILIER n’est ni le loueur, ni le propriétaire, ni le gestionnaire du bateau. Le contrat de location est conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire, sur la base du modèle de contrat fourni par la Plateforme, que les parties complètent et signent.

LOCVOILIER sélectionne les bateaux admis sur la Plateforme, vérifie les documents que lui remet le Propriétaire, étudie et valide les CV nautiques, met à disposition les outils de réservation, de contrat, de paiement, de dépôt de garantie et de notation, et reste joignable pendant la location pour aider les parties. Il est tenu d’une obligation de moyens.

LOCVOILIER ne garantit ni l’exactitude des déclarations des Utilisateurs, ni l’état ou la conformité du bateau, ni l’exécution du contrat de location. Les prestations que LOCVOILIER vend lui-même (prestations à la carte, personnel navigant, bateaux de sa flotte ou confiés en gestion locative) sont régies par les CGV.

Article 6 – Admission du bateau et Annonce

Avant publication, le Propriétaire remet à LOCVOILIER la fiche de son bateau, ainsi que les justificatifs suivants : titre de propriété ou autorisation de louer, acte de francisation ou titre de navigation, attestation d’assurance couvrant la location à des tiers, et, le cas échéant, les documents de place de port. LOCVOILIER peut demander une visite du bateau et refuser une Annonce sans avoir à motiver sa décision.

L’Annonce est sincère et complète : photographies récentes du bateau réel, équipements réellement présents et en état de fonctionnement, capacité autorisée, port de départ, tarifs, dépôt de garantie et conditions particulières. Le Propriétaire tient son calendrier à jour ; une période affichée comme disponible doit pouvoir être louée.

Article 7 – Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage, pour chaque location :

• Conformité : à louer un bateau en bon état de navigabilité, doté du matériel d’armement et de sécurité exigé pour la zone de navigation prévue (Division 240), avec des titres de navigation et des contrôles à jour, et une assurance couvrant la location à des tiers en vigueur pendant toute la location.
• Relation avec le Locataire : à répondre à chaque demande dans un délai de 48 heures, à respecter les réservations acceptées et à rester joignable pendant toute la location.
• Préparation et propreté : à remettre un bateau propre, préparé, avec les pleins et l’inventaire prévus à l’Annonce.
• Check-in et check-out : à réaliser, lui-même ou par une personne qu’il mandate, la remise et la restitution du bateau, l’état des lieux contradictoire, l’inventaire et la vérification du chef de bord ; il peut confier ces opérations à LOCVOILIER au titre des prestations à la carte (article 15).
• Disponibilité : à être présent ou représenté aux horaires de départ et de retour convenus.
• Réglementation : une location avec équipage ou une sortie en mer avec skipper relève d’une réglementation professionnelle (navire à utilisation commerciale, titres professionnels de l’équipage). Le Propriétaire ne peut les proposer que s’il en remplit lui-même les conditions, ou en faisant appel au personnel navigant de LOCVOILIER.
• Obligations fiscales et sociales : à déclarer les revenus tirés de ses locations dans les conditions de l’article 21.

Article 8 – Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage :

• à fournir des informations exactes sur lui-même, le chef de bord et les personnes embarquées ;
• en location sans skipper, à présenter un CV nautique validé et un chef de bord majeur, titulaire des titres exigés pour le bateau, présent au check-in et pendant toute la location ;
• à utiliser le bateau en bon père de famille, dans la zone de navigation et la capacité autorisées, en respectant la réglementation maritime, portuaire et environnementale, notamment dans le Parc national des Calanques ;
• à renoncer à appareiller lorsque la météo ou l’état de l’équipage l’exige ;
• à restituer le bateau à l’heure, dans l’état de propreté et avec les pleins convenus, et à signaler sans délai tout incident ou dommage.

Article 9 – CV nautique

Toute location sans skipper suppose un CV nautique validé par LOCVOILIER. LOCVOILIER l’étudie sous 48 heures et peut demander des précisions, proposer un bateau plus adapté, la présence d’un skipper pour tout ou partie de la location, ou refuser la validation. Une fois validé, le CV nautique est conservé et vaut pour les locations suivantes, à charge pour le Locataire de le mettre à jour.

La validation du CV nautique atteste que le dossier présenté est cohérent avec le bateau demandé ; elle ne dispense ni le chef de bord de sa responsabilité, ni le Propriétaire de sa propre appréciation au check-in. Le Propriétaire qui constate, de manière motivée, une aptitude insuffisante pour la sécurité peut refuser la remise du bateau ; le Locataire est alors remboursé des sommes versées, sauf fausse déclaration de sa part.

Article 10 – Réservation et contrat de location

Le Locataire adresse une demande de réservation pour des dates et une formule données. Le Propriétaire l’accepte ou la refuse dans un délai de 48 heures, après avoir pris connaissance du CV nautique ; à défaut de réponse, la demande devient caduque et aucune somme n’est due.

La réservation est ferme lorsque le Propriétaire l’a acceptée et que le Locataire a réglé la somme demandée. Le contrat de location, établi sur le modèle de la Plateforme, est alors signé par les deux parties ; il précise le bateau, les dates, le prix, le dépôt de garantie, le chef de bord et les conditions particulières de l’Annonce.

Article 11 – Prix, commission et frais de service

Le prix de la location est fixé librement par le Propriétaire et affiché toutes taxes comprises.

En contrepartie du service de mise en relation, LOCVOILIER perçoit :

• auprès du Propriétaire, une commission de 12 % TTC du prix de la location, hors options, hors prestations à la carte et hors dépôt de garantie, déduite des sommes qui lui sont reversées ;
• auprès du Locataire, des frais de service de 5 % TTC du prix de la location, calculés sur la même base et inclus dans le prix total affiché dès l’Annonce.

Les frais de service sont remboursés au Locataire lorsque la location est annulée par le Propriétaire ou par LOCVOILIER, ou lorsque le Locataire annule dans le délai qui lui ouvre droit au remboursement de toutes les sommes versées ; ils restent acquis dans les autres cas. En cas d’annulation, la commission du Propriétaire ne porte que sur les sommes qu’il conserve.

LOCVOILIER adresse au Propriétaire une facture de sa commission et au Locataire une facture de ses frais de service. Le Propriétaire délivre au Locataire, s’il est professionnel, la facture de la location.

Article 12 – Paiement et reversement

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou par virement sur la page de paiement sécurisée de la Plateforme, opérée par Stripe, prestataire de services de paiement agréé : les fonds sont encaissés et reversés par Stripe pour le compte du Propriétaire. LOCVOILIER n’a jamais accès aux données de carte bancaire.

Sauf conditions particulières de l’Annonce, un acompte de 50 % est réglé à la réservation et le solde au plus tard 30 jours avant le départ (7 jours pour une location de moins de 3 jours) ; en deçà, la totalité est réglée à la réservation.

Les sommes revenant au Propriétaire, déduction faite de la commission et, s’il y a lieu, du prix des prestations à la carte qu’il a commandées, lui sont reversées sur son compte bancaire dans un délai de 7 jours à compter du début de la location.

Article 13 – Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie fixé dans l’Annonce est constitué par le Locataire au plus tard au check-in, par empreinte bancaire sans débit sur la page sécurisée de la Plateforme. L’autorisation bancaire ayant une durée limitée, elle peut être renouvelée pendant la location et jusqu’à l’expiration du délai de réclamation ci-dessous ; le Locataire maintient un plafond de carte suffisant.

Il est libéré après le check-out en l’absence de dommage. En cas de dommage, de perte, de carburant manquant, de nettoyage non fait ou de retard constatés à l’état des lieux de retour, le Propriétaire peut demander un débit, sur justificatifs (état des lieux, photographies, devis ou factures), dans un délai de 7 jours après le check-out. Le Locataire est informé de la demande et peut présenter ses observations ; LOCVOILIER exécute le débit au vu des justificatifs, sans se prononcer sur la responsabilité, qui reste l’affaire des parties et, le cas échéant, de leurs assureurs.

Article 14 – Annulation et météo

Sauf conditions plus favorables indiquées dans l’Annonce, l’annulation par le Locataire suit le barème des locations des CGV (articles A2 et B11), appliqué au profit du Propriétaire : les sommes que ce barème laisse dues le sont au Propriétaire, et la déduction prévue en cas de relocation s’applique lorsque le Propriétaire reloue le bateau pour la même période.

Le Propriétaire qui annule une réservation confirmée rembourse intégralement le Locataire, frais de service compris. LOCVOILIER peut lui facturer les frais de paiement engagés et suspendre ses Annonces ; des annulations répétées entraînent l’exclusion de la Plateforme.

Le chef de bord renonce à appareiller lorsque la sécurité l’exige. Lorsque le Propriétaire interdit le départ en raison d’un bulletin météorologique spécial ou de conditions qui dépassent les capacités du bateau ou de l’équipage, les jours concernés sont, au choix du Locataire, reportés selon les disponibilités ou remboursés au prorata dans un délai de 14 jours. La décision du Locataire de ne pas naviguer, alors que le départ n’est pas interdit, ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 15 – Prestations à la carte

Le Propriétaire peut confier à LOCVOILIER le check-in, le check-out, le nettoyage de fin de location ou la mise à disposition de personnel navigant (skipper professionnel, matelot, hôtesse, cuisinier de bord), dans les ports situés entre L’Estaque et Saint-Cyr-sur-Mer. Ces prestations sont vendues par LOCVOILIER au Propriétaire aux prix publiés sur la page Louer son bateau et sont régies par la Partie II-I des CGV.

Article 16 – Notation réciproque et avis

Après chaque location réalisée par la Plateforme, le Locataire note le Propriétaire et le Propriétaire note le Locataire, de 1 à 5 étoiles, avec un commentaire facultatif. Le Locataire évalue la conformité de l’Annonce, l’état et la propreté du bateau, l’accueil et la disponibilité du Propriétaire ; le Propriétaire évalue le respect du bateau, la ponctualité, la propreté au retour et la communication du Locataire.

Les avis sont contrôlés : seuls le Locataire et le Propriétaire d’une location réalisée et payée par la Plateforme peuvent noter, une seule fois par location, depuis leur compte ou le lien personnel qui leur est adressé. Les notes sont déposées dans les 14 jours suivant le check-out. Chacun note sans voir la note de l’autre : les deux avis sont publiés ensemble, dès que les deux parties ont noté ou, au plus tard, à l’expiration du délai.

Les avis ne font l’objet d’aucune contrepartie. Ils sont publiés par ordre chronologique, avec la date de l’avis et celle de la location, et conservés trois ans. LOCVOILIER ne modifie jamais leur contenu ; il peut refuser ou retirer un avis injurieux, diffamatoire, discriminatoire, sans rapport avec la location ou contenant des données personnelles, et en informe son auteur. Chaque Utilisateur peut répondre publiquement à un avis qui le concerne et signaler un avis par e-mail à contact@locvoilier.com.

Les notes sont prises en compte par LOCVOILIER pour le classement des Annonces et l’étude des demandes de réservation ; une note moyenne durablement insuffisante peut conduire à la suspension d’un compte.

Article 17 – Classement et référencement des Annonces

Les Annonces sont présentées selon leur correspondance avec les critères choisis par l’Utilisateur (type de bateau, formule, zone et port, capacité, dates), puis selon leur disponibilité, la note moyenne du bateau et du Propriétaire, la complétude de l’Annonce et sa date de mise à jour. Aucun Propriétaire ne peut payer pour être mieux classé.

Les bateaux de la flotte de LOCVOILIER et ceux qui lui sont confiés en gestion locative apparaissent dans les mêmes résultats ; ils sont identifiés par la mention « LOCVOILIER » et loués selon les CGV. Ils ne bénéficient d’aucun avantage de classement.

Article 18 – Responsabilité de LOCVOILIER

LOCVOILIER s’efforce d’assurer l’accès continu à la Plateforme, sans pouvoir le garantir, notamment en cas de maintenance, de panne ou d’intervention de ses prestataires techniques.

LOCVOILIER n’est pas partie au contrat de location en gestion autonome. Il ne répond pas des dommages résultant de l’inexécution de ce contrat, de l’état du bateau, d’un accident de navigation ou du comportement d’un Utilisateur, sauf faute prouvée de sa part dans l’exécution de ses propres obligations.

Article 19 – Suspension et fermeture de compte

LOCVOILIER peut suspendre une Annonce ou un compte, par une notification motivée adressée à l’Utilisateur avant la suspension, sauf urgence, en cas de manquement aux présentes CGU, de fausse déclaration, de document expiré, de défaut d’assurance, de comportement dangereux ou de notes durablement insuffisantes. Les réservations confirmées sont alors exécutées ou, si la sécurité l’exige, annulées avec remboursement du Locataire.

L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment par e-mail, sous réserve de l’exécution des réservations en cours.

Article 20 – Litiges entre Utilisateurs et médiation

En cas de désaccord entre un Propriétaire et un Locataire, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; LOCVOILIER peut, à la demande de l’une d’elles, les aider à la trouver, sans être tenu d’y parvenir.

Pour toute réclamation relative aux services de LOCVOILIER (Plateforme, frais de service, prestations à la carte), le consommateur adresse une réclamation écrite à contact@locvoilier.com, puis peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LOCVOILIER : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. Un litige avec un Propriétaire professionnel relève du médiateur désigné par ce dernier ; un litige avec un Propriétaire particulier ne relève pas de la médiation de la consommation.

Article 21 – Obligations fiscales et sociales des Propriétaires

Les revenus tirés de la location d’un bateau sont imposables et, selon leur montant et leur régime, peuvent être soumis à cotisations sociales. Le Propriétaire en est seul responsable ; les informations utiles sont disponibles sur impots.gouv.fr et urssaf.fr.

En application des articles 242 bis et 1649 ter A et suivants du Code général des impôts (directive européenne DAC7), LOCVOILIER informe le Propriétaire de ses obligations à chaque transaction, lui adresse avant le 31 janvier de chaque année un récapitulatif des sommes perçues l’année précédente, trimestre par trimestre, avec les commissions retenues, et transmet à l’administration fiscale les informations exigées (identité, adresse, date de naissance pour une personne physique, numéro d’identification fiscale, SIREN et numéro de TVA pour une société, compte bancaire, montants perçus, commissions et nombre de locations). Le Propriétaire fournit ces informations à la création de son Annonce ; à défaut, et après deux relances restées sans réponse, LOCVOILIER suspend les reversements jusqu’à leur communication et peut fermer le compte.

Article 22 – Données personnelles et contenus

Les données des Utilisateurs sont traitées par LOCVOILIER pour gérer les comptes, les Annonces, les réservations, les paiements, les CV nautiques, les avis et ses obligations légales, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Les coordonnées d’un Utilisateur ne sont communiquées à l’autre partie qu’une fois la réservation confirmée, pour l’exécution de la location.

Le Propriétaire garantit détenir les droits sur les photographies et textes de son Annonce et autorise LOCVOILIER, pour la durée de leur publication, à les reproduire et à les adapter sur la Plateforme et dans sa communication liée à la Plateforme.

Article 23 – Droit applicable et langue

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le consommateur conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives de son pays de résidence. Tout litige avec un Utilisateur professionnel relève des tribunaux de Marseille.

Les CGU sont établies en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

Article 1 – Platform operator

The platform available on the locvoilier.com website (the “Platform”) is operated by NAVI, a French simplified joint-stock company (société par actions simplifiée) with a share capital of €1,000, registered with the Marseille Trade and Companies Register under number 922 478 961 (SIRET 922 478 961 00019), whose registered office is at 201 rue Paradis, 13006 Marseille, France, and which operates the LOCVOILIER brand from its nautical base at the Port Corbières harbour office, Quai de la Lave, 13016 Marseille, France (“LOCVOILIER”). Contact: contact@locvoilier.com – +33 7 44 90 91 83.

On the Platform, LOCVOILIER acts as an online platform operator within the meaning of Article L111-7 of the French Consumer Code: it puts boat owners in touch with people who wish to rent their boats.

Article 2 – Definitions

• Owner: an individual or legal entity, private or professional, who offers their boat for rent on the Platform and has the right to rent it out.
• Renter: a person who books a boat on the Platform; for a bareboat rental, the Renter appoints a skipper in command.
• Listing: the boat’s page published on the Platform (description, photographs, equipment, capacity, port, rates, calendar, security deposit, specific conditions).
• Self-managed: the formula in which the Owner manages their rentals themselves; it is governed by these terms of use (the “Terms of Use”).
• Charter management: the formula in which LOCVOILIER markets and operates the boat on the Owner’s behalf; it is governed by a management agreement and by Part II-H of the general terms and conditions of sale (the “Terms of Sale”), not by these Terms of Use.
• Sailing CV: the record of experience and qualifications of the skipper in command, validated by LOCVOILIER.
• User: any Owner or Renter.

Article 3 – Acceptance and amendment

Using the Platform to publish a Listing or book a boat implies acceptance of these Terms of Use, which are available at any time on locvoilier.com and downloadable as a PDF.

LOCVOILIER may amend these Terms of Use. Users are informed of any amendment by email at least 15 days before it takes effect; an Owner who refuses it may withdraw their Listings free of charge before that date. Bookings already confirmed remain governed by the Terms of Use in force on the day of their confirmation.

Article 4 – Access and user account

The Platform is reserved for adults with full legal capacity. Users provide accurate, up-to-date information and update it without delay. They are responsible for keeping their login details confidential and for any use of their account.

Until the online area opens, steps are taken through the website forms, by email or by WhatsApp; the information provided is carried over to the User’s account when it opens.

The Owner states whether they act as a private individual or as a professional. This status is displayed on each Listing. A Renter who rents from a private Owner is informed that they do not benefit from the consumer-law rights applicable to contracts with a professional, in particular consumer mediation.

Article 5 – Role of LOCVOILIER

In the self-managed formula, LOCVOILIER is neither the lessor, nor the owner, nor the manager of the boat. The rental contract is concluded directly between the Owner and the Renter, on the basis of the model contract provided by the Platform, which the parties complete and sign.

LOCVOILIER selects the boats admitted to the Platform, checks the documents provided by the Owner, reviews and validates sailing CVs, provides the booking, contract, payment, security deposit and rating tools, and remains reachable during the rental to help the parties. It is under an obligation of means.

LOCVOILIER guarantees neither the accuracy of Users’ statements, nor the condition or compliance of the boat, nor the performance of the rental contract. Services that LOCVOILIER sells itself (à la carte services, seagoing staff, boats from its own fleet or under charter management) are governed by the Terms of Sale.

Article 6 – Admission of the boat and Listing

Before publication, the Owner gives LOCVOILIER the boat’s details and the following documents: proof of ownership or authorisation to rent, registration or navigation documents, an insurance certificate covering rental to third parties and, where applicable, berth documents. LOCVOILIER may ask to inspect the boat and may refuse a Listing without giving reasons.

The Listing is honest and complete: recent photographs of the actual boat, equipment actually on board and in working order, authorised capacity, departure port, rates, security deposit and specific conditions. The Owner keeps the calendar up to date; a period shown as available must be bookable.

Article 7 – Owner’s obligations

For each rental, the Owner undertakes:

• Compliance: to rent out a seaworthy boat, carrying the safety equipment required for the intended navigation area (French Division 240), with up-to-date navigation documents and inspections, and insurance covering rental to third parties in force throughout the rental.
• Relationship with the Renter: to answer each request within 48 hours, honour accepted bookings and remain reachable throughout the rental.
• Preparation and cleanliness: to hand over a clean, prepared boat, with the tanks and inventory set out in the Listing.
• Check-in and check-out: to carry out, personally or through an appointed person, the handover and return of the boat, the joint condition report, the inventory and the check of the skipper in command; these operations may be entrusted to LOCVOILIER as à la carte services (Article 15).
• Availability: to be present or represented at the agreed departure and return times.
• Regulations: a crewed rental or a skippered trip is subject to professional regulations (commercial-use vessel, professional crew qualifications). The Owner may offer them only if they meet those conditions themselves, or by using LOCVOILIER’s seagoing staff.
• Tax and social obligations: to declare the income from their rentals as set out in Article 21.

Article 8 – Renter’s obligations

The Renter undertakes:

• to provide accurate information about themselves, the skipper in command and the people on board;
• for a bareboat rental, to present a validated sailing CV and a skipper in command who is an adult, holds the qualifications required for the boat, and is present at check-in and throughout the rental;
• to use the boat with due care, within the authorised navigation area and capacity, in compliance with maritime, port and environmental regulations, in particular in the Calanques National Park;
• not to set sail when the weather or the condition of the crew so requires;
• to return the boat on time, in the agreed state of cleanliness and with the agreed tanks, and to report any incident or damage without delay.

Article 9 – Sailing CV

Any bareboat rental requires a sailing CV validated by LOCVOILIER. LOCVOILIER reviews it within 48 hours and may ask for details, suggest a more suitable boat, require a skipper for all or part of the rental, or refuse validation. Once validated, the sailing CV is kept and applies to subsequent rentals, provided the Renter keeps it up to date.

Validation of the sailing CV confirms that the record presented is consistent with the boat requested; it neither relieves the skipper in command of their responsibility nor replaces the Owner’s own assessment at check-in. An Owner who finds, on reasoned grounds, that the skipper’s ability is insufficient for safety may refuse to hand over the boat; the Renter is then refunded the amounts paid, unless they made a false statement.

Article 10 – Booking and rental contract

The Renter sends a booking request for given dates and a given formula. The Owner accepts or declines it within 48 hours, after reading the sailing CV; failing a reply, the request lapses and nothing is due.

The booking is firm once the Owner has accepted it and the Renter has paid the amount requested. The rental contract, drawn up on the Platform’s model, is then signed by both parties; it specifies the boat, dates, price, security deposit, skipper in command and the specific conditions of the Listing.

Article 11 – Price, commission and service fee

The rental price is set freely by the Owner and displayed including all taxes.

In return for the matching service, LOCVOILIER charges:

• the Owner, a commission of 12% including tax of the rental price, excluding options, à la carte services and the security deposit, deducted from the amounts paid out to the Owner;
• the Renter, a service fee of 5% including tax of the rental price, calculated on the same basis and included in the total price displayed from the Listing onwards.

The service fee is refunded to the Renter where the rental is cancelled by the Owner or by LOCVOILIER, or where the Renter cancels within the period that entitles them to a refund of all amounts paid; it is retained in all other cases. In the event of cancellation, the Owner’s commission applies only to the amounts the Owner keeps.

LOCVOILIER invoices the Owner for its commission and the Renter for its service fee. Where the Owner is a professional, the Owner issues the rental invoice to the Renter.

Article 12 – Payment and payout

Payments are made by bank card or bank transfer on the Platform’s secure payment page, operated by Stripe, a licensed payment service provider: funds are collected and paid out by Stripe on the Owner’s behalf. LOCVOILIER never has access to card data.

Unless the Listing provides otherwise, a 50% deposit is paid on booking and the balance no later than 30 days before departure (7 days for a rental of less than 3 days); for later bookings, the full amount is paid on booking.

The amounts due to the Owner, less the commission and, where applicable, the price of any à la carte services the Owner ordered, are paid into the Owner’s bank account within 7 days of the start of the rental.

Article 13 – Security deposit

The security deposit set in the Listing is provided by the Renter no later than check-in, as a card pre-authorisation without debit on the Platform’s secure page. As a card authorisation has a limited validity, it may be renewed during the rental and until the end of the claim period below; the Renter keeps a sufficient card limit.

It is released after check-out if there is no damage. In the event of damage, loss, missing fuel, cleaning not done or late return recorded in the return condition report, the Owner may request a debit, with supporting evidence (condition report, photographs, quotes or invoices), within 7 days of check-out. The Renter is informed of the request and may submit observations; LOCVOILIER executes the debit on the basis of the evidence, without ruling on liability, which remains a matter for the parties and, where applicable, their insurers.

Article 14 – Cancellation and weather

Unless the Listing provides more favourable conditions, cancellation by the Renter follows the rental cancellation scale of the Terms of Sale (Articles A2 and B11), applied for the Owner’s benefit: the amounts that scale leaves due are due to the Owner, and the deduction provided for in the event of re-letting applies where the Owner re-lets the boat for the same period.

An Owner who cancels a confirmed booking refunds the Renter in full, service fee included. LOCVOILIER may charge the Owner the payment costs incurred and suspend their Listings; repeated cancellations lead to exclusion from the Platform.

The skipper in command does not set sail when safety so requires. Where the Owner prohibits departure because of a special weather bulletin or conditions exceeding the capabilities of the boat or crew, the days concerned are, at the Renter’s choice, postponed subject to availability or refunded pro rata within 14 days. A Renter’s decision not to sail when departure is not prohibited gives rise to no refund.

Article 15 – À la carte services

The Owner may entrust LOCVOILIER with check-in, check-out, end-of-rental cleaning or the provision of seagoing staff (professional skipper, deckhand, host, onboard cook), in the ports between L’Estaque and Saint-Cyr-sur-Mer. These services are sold by LOCVOILIER to the Owner at the prices published on the Louer son bateau page and are governed by Part II-I of the Terms of Sale.

Article 16 – Mutual ratings and reviews

After each rental made through the Platform, the Renter rates the Owner and the Owner rates the Renter, from 1 to 5 stars, with an optional comment. The Renter assesses the accuracy of the Listing, the condition and cleanliness of the boat, and the Owner’s welcome and availability; the Owner assesses the Renter’s care of the boat, punctuality, cleanliness on return and communication.

Reviews are checked: only the Renter and the Owner of a rental completed and paid through the Platform may leave a rating, once per rental, from their account or the personal link sent to them. Ratings are submitted within 14 days of check-out. Each party rates without seeing the other’s rating: both reviews are published together, as soon as both parties have rated or, at the latest, when the period expires.

Reviews are never rewarded. They are published in chronological order, with the date of the review and the date of the rental, and kept for three years. LOCVOILIER never alters their content; it may refuse or remove a review that is abusive, defamatory, discriminatory, unrelated to the rental or contains personal data, and informs its author. Each User may reply publicly to a review concerning them and report a review by email to contact@locvoilier.com.

Ratings are taken into account by LOCVOILIER in ranking Listings and reviewing booking requests; a persistently insufficient average rating may lead to the suspension of an account.

Article 17 – Ranking of Listings

Listings are presented according to how well they match the criteria chosen by the User (boat type, formula, area and port, capacity, dates), then according to availability, the average rating of the boat and Owner, the completeness of the Listing and the date it was last updated. No Owner can pay for a better ranking.

Boats from LOCVOILIER’s own fleet and boats entrusted to it under charter management appear in the same results; they are identified by the mention “LOCVOILIER” and rented under the Terms of Sale. They receive no ranking advantage.

Article 18 – Liability of LOCVOILIER

LOCVOILIER endeavours to ensure continuous access to the Platform but cannot guarantee it, in particular during maintenance, outages or interventions by its technical providers.

LOCVOILIER is not a party to the self-managed rental contract. It is not liable for damage resulting from non-performance of that contract, the condition of the boat, a navigation accident or a User’s behaviour, unless its own fault in performing its own obligations is proven.

Article 19 – Suspension and closure of account

LOCVOILIER may suspend a Listing or an account, by a reasoned notice sent to the User before the suspension, save in an emergency, in the event of a breach of these Terms of Use, a false statement, an expired document, lack of insurance, dangerous behaviour or persistently insufficient ratings. Confirmed bookings are then performed or, where safety so requires, cancelled with a refund to the Renter.

A User may close their account at any time by email, subject to the performance of bookings in progress.

Article 20 – Disputes between Users and mediation

In the event of a disagreement between an Owner and a Renter, the parties first seek an amicable solution; at the request of either of them, LOCVOILIER may help them find one, without being bound to succeed.

For any complaint about LOCVOILIER’s own services (Platform, service fee, à la carte services), a consumer sends a written complaint to contact@locvoilier.com and may then refer the matter free of charge to the consumer mediator LOCVOILIER belongs to: CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France – www.cm2c.net. A dispute with a professional Owner falls to the mediator designated by that Owner; a dispute with a private Owner does not fall within consumer mediation.

Article 21 – Owners’ tax and social obligations

Income from renting out a boat is taxable and, depending on its amount and tax regime, may be subject to social contributions. The Owner alone is responsible for this; useful information is available on impots.gouv.fr and urssaf.fr.

Pursuant to Articles 242 bis and 1649 ter A et seq. of the French Tax Code (EU directive DAC7), LOCVOILIER informs the Owner of their obligations at each transaction, sends them before 31 January each year a summary of the amounts received in the previous year, quarter by quarter, with the commissions withheld, and transmits the required information to the tax authorities (identity, address, date of birth for an individual, tax identification number, SIREN and VAT number for a company, bank account, amounts received, commissions and number of rentals). The Owner provides this information when creating their Listing; failing that, and after two unanswered reminders, LOCVOILIER suspends payouts until it is provided and may close the account.

Article 22 – Personal data and content

Users’ data are processed by LOCVOILIER to manage accounts, Listings, bookings, payments, sailing CVs, reviews and its legal obligations, as described in the privacy policy. A User’s contact details are passed to the other party only once the booking is confirmed, for the performance of the rental.

The Owner warrants that they hold the rights to the photographs and texts in their Listing and authorises LOCVOILIER, for as long as they are published, to reproduce and adapt them on the Platform and in its communications relating to the Platform.

Article 23 – Governing law and language

These Terms of Use are governed by French law. Consumers retain the protection afforded to them by the mandatory provisions of their country of residence. Any dispute with a professional User falls within the jurisdiction of the courts of Marseille.

These Terms of Use are drawn up in French and English. In the event of any discrepancy, the French version prevails.