Condiciones generales de uso

Article 1 – Opérateur de la plateforme

La plateforme accessible sur le site locvoilier.com (la « Plateforme ») est exploitée par NAVI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 922 478 961 (SIRET 922 478 961 00019), dont le siège social est situé 201 rue Paradis, 13006 Marseille, et qui exploite la marque LOCVOILIER depuis sa base nautique de la Capitainerie de Port Corbières, Quai de la Lave, 13016 Marseille (« LOCVOILIER »). Contact : contact@locvoilier.com – +33 7 44 90 91 83.

LOCVOILIER agit sur la Plateforme en qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation : il met en relation des propriétaires de bateaux et des personnes souhaitant les louer.

Article 2 – Définitions

• Propriétaire : personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui propose son bateau à la location sur la Plateforme et dispose du droit de le louer.
• Locataire : personne qui réserve un bateau sur la Plateforme ; en location sans skipper, le Locataire désigne un chef de bord.
• Annonce : la fiche du bateau publiée sur la Plateforme (description, photographies, équipements, capacité, port, tarifs, calendrier, dépôt de garantie, conditions particulières).
• Gestion autonome : formule dans laquelle le Propriétaire gère lui-même ses locations ; elle est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »).
• Gestion locative : formule dans laquelle LOCVOILIER commercialise et exploite le bateau pour le compte du Propriétaire ; elle est régie par un contrat de gestion et par la Partie II-H des conditions générales de vente (« CGV »), et non par les présentes CGU.
• CV nautique : le dossier d’expérience et de qualifications du chef de bord, validé par LOCVOILIER.
• Utilisateur : tout Propriétaire ou Locataire.

Article 3 – Acceptation et modification des CGU

L’utilisation de la Plateforme pour publier une Annonce ou réserver un bateau emporte l’acceptation des présentes CGU, qui sont accessibles à tout moment sur locvoilier.com et téléchargeables en PDF.

LOCVOILIER peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; un Propriétaire qui la refuse peut retirer ses Annonces sans frais avant cette date. Les réservations déjà confirmées restent régies par les CGU en vigueur au jour de leur confirmation.

Article 4 – Accès et compte utilisateur

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures et capables. L’Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, et les met à jour sans délai. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

Tant que l’espace en ligne n’est pas ouvert, les démarches se font par les formulaires du site, par e-mail ou par WhatsApp ; les informations transmises sont reprises dans le compte de l’Utilisateur à son ouverture.

Le Propriétaire indique s’il agit en tant que particulier ou en tant que professionnel. Cette qualité est affichée sur chaque Annonce. Le Locataire qui loue auprès d’un Propriétaire particulier est informé qu’il ne bénéficie pas des droits du Code de la consommation applicables aux contrats conclus avec un professionnel, notamment en matière de médiation.

Article 5 – Rôle de LOCVOILIER

En gestion autonome, LOCVOILIER n’est ni le loueur, ni le propriétaire, ni le gestionnaire du bateau. Le contrat de location est conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire, sur la base du modèle de contrat fourni par la Plateforme, que les parties complètent et signent.

LOCVOILIER sélectionne les bateaux admis sur la Plateforme, vérifie les documents que lui remet le Propriétaire, étudie et valide les CV nautiques, met à disposition les outils de réservation, de contrat, de paiement, de dépôt de garantie et de notation, et reste joignable pendant la location pour aider les parties. Il est tenu d’une obligation de moyens.

LOCVOILIER ne garantit ni l’exactitude des déclarations des Utilisateurs, ni l’état ou la conformité du bateau, ni l’exécution du contrat de location. Les prestations que LOCVOILIER vend lui-même (prestations à la carte, personnel navigant, bateaux de sa flotte ou confiés en gestion locative) sont régies par les CGV.

Article 6 – Admission du bateau et Annonce

Avant publication, le Propriétaire remet à LOCVOILIER la fiche de son bateau, ainsi que les justificatifs suivants : titre de propriété ou autorisation de louer, acte de francisation ou titre de navigation, attestation d’assurance couvrant la location à des tiers, et, le cas échéant, les documents de place de port. LOCVOILIER peut demander une visite du bateau et refuser une Annonce sans avoir à motiver sa décision.

L’Annonce est sincère et complète : photographies récentes du bateau réel, équipements réellement présents et en état de fonctionnement, capacité autorisée, port de départ, tarifs, dépôt de garantie et conditions particulières. Le Propriétaire tient son calendrier à jour ; une période affichée comme disponible doit pouvoir être louée.

Article 7 – Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage, pour chaque location :

• Conformité : à louer un bateau en bon état de navigabilité, doté du matériel d’armement et de sécurité exigé pour la zone de navigation prévue (Division 240), avec des titres de navigation et des contrôles à jour, et une assurance couvrant la location à des tiers en vigueur pendant toute la location.
• Relation avec le Locataire : à répondre à chaque demande dans un délai de 48 heures, à respecter les réservations acceptées et à rester joignable pendant toute la location.
• Préparation et propreté : à remettre un bateau propre, préparé, avec les pleins et l’inventaire prévus à l’Annonce.
• Check-in et check-out : à réaliser, lui-même ou par une personne qu’il mandate, la remise et la restitution du bateau, l’état des lieux contradictoire, l’inventaire et la vérification du chef de bord ; il peut confier ces opérations à LOCVOILIER au titre des prestations à la carte (article 15).
• Disponibilité : à être présent ou représenté aux horaires de départ et de retour convenus.
• Réglementation : une location avec équipage ou une sortie en mer avec skipper relève d’une réglementation professionnelle (navire à utilisation commerciale, titres professionnels de l’équipage). Le Propriétaire ne peut les proposer que s’il en remplit lui-même les conditions, ou en faisant appel au personnel navigant de LOCVOILIER.
• Obligations fiscales et sociales : à déclarer les revenus tirés de ses locations dans les conditions de l’article 21.

Article 8 – Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage :

• à fournir des informations exactes sur lui-même, le chef de bord et les personnes embarquées ;
• en location sans skipper, à présenter un CV nautique validé et un chef de bord majeur, titulaire des titres exigés pour le bateau, présent au check-in et pendant toute la location ;
• à utiliser le bateau en bon père de famille, dans la zone de navigation et la capacité autorisées, en respectant la réglementation maritime, portuaire et environnementale, notamment dans le Parc national des Calanques ;
• à renoncer à appareiller lorsque la météo ou l’état de l’équipage l’exige ;
• à restituer le bateau à l’heure, dans l’état de propreté et avec les pleins convenus, et à signaler sans délai tout incident ou dommage.

Article 9 – CV nautique

Toute location sans skipper suppose un CV nautique validé par LOCVOILIER. LOCVOILIER l’étudie sous 48 heures et peut demander des précisions, proposer un bateau plus adapté, la présence d’un skipper pour tout ou partie de la location, ou refuser la validation. Une fois validé, le CV nautique est conservé et vaut pour les locations suivantes, à charge pour le Locataire de le mettre à jour.

La validation du CV nautique atteste que le dossier présenté est cohérent avec le bateau demandé ; elle ne dispense ni le chef de bord de sa responsabilité, ni le Propriétaire de sa propre appréciation au check-in. Le Propriétaire qui constate, de manière motivée, une aptitude insuffisante pour la sécurité peut refuser la remise du bateau ; le Locataire est alors remboursé des sommes versées, sauf fausse déclaration de sa part.

Article 10 – Réservation et contrat de location

Le Locataire adresse une demande de réservation pour des dates et une formule données. Le Propriétaire l’accepte ou la refuse dans un délai de 48 heures, après avoir pris connaissance du CV nautique ; à défaut de réponse, la demande devient caduque et aucune somme n’est due.

La réservation est ferme lorsque le Propriétaire l’a acceptée et que le Locataire a réglé la somme demandée. Le contrat de location, établi sur le modèle de la Plateforme, est alors signé par les deux parties ; il précise le bateau, les dates, le prix, le dépôt de garantie, le chef de bord et les conditions particulières de l’Annonce.

Article 11 – Prix, commission et frais de service

Le prix de la location est fixé librement par le Propriétaire et affiché toutes taxes comprises.

En contrepartie du service de mise en relation, LOCVOILIER perçoit :

• auprès du Propriétaire, une commission de 12 % TTC du prix de la location, hors options, hors prestations à la carte et hors dépôt de garantie, déduite des sommes qui lui sont reversées ;
• auprès du Locataire, des frais de service de 5 % TTC du prix de la location, calculés sur la même base et inclus dans le prix total affiché dès l’Annonce.

Les frais de service sont remboursés au Locataire lorsque la location est annulée par le Propriétaire ou par LOCVOILIER, ou lorsque le Locataire annule dans le délai qui lui ouvre droit au remboursement de toutes les sommes versées ; ils restent acquis dans les autres cas. En cas d’annulation, la commission du Propriétaire ne porte que sur les sommes qu’il conserve.

LOCVOILIER adresse au Propriétaire une facture de sa commission et au Locataire une facture de ses frais de service. Le Propriétaire délivre au Locataire, s’il est professionnel, la facture de la location.

Article 12 – Paiement et reversement

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou par virement sur la page de paiement sécurisée de la Plateforme, opérée par Stripe, prestataire de services de paiement agréé : les fonds sont encaissés et reversés par Stripe pour le compte du Propriétaire. LOCVOILIER n’a jamais accès aux données de carte bancaire.

Sauf conditions particulières de l’Annonce, un acompte de 50 % est réglé à la réservation et le solde au plus tard 30 jours avant le départ (7 jours pour une location de moins de 3 jours) ; en deçà, la totalité est réglée à la réservation.

Les sommes revenant au Propriétaire, déduction faite de la commission et, s’il y a lieu, du prix des prestations à la carte qu’il a commandées, lui sont reversées sur son compte bancaire dans un délai de 7 jours à compter du début de la location.

Article 13 – Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie fixé dans l’Annonce est constitué par le Locataire au plus tard au check-in, par empreinte bancaire sans débit sur la page sécurisée de la Plateforme. L’autorisation bancaire ayant une durée limitée, elle peut être renouvelée pendant la location et jusqu’à l’expiration du délai de réclamation ci-dessous ; le Locataire maintient un plafond de carte suffisant.

Il est libéré après le check-out en l’absence de dommage. En cas de dommage, de perte, de carburant manquant, de nettoyage non fait ou de retard constatés à l’état des lieux de retour, le Propriétaire peut demander un débit, sur justificatifs (état des lieux, photographies, devis ou factures), dans un délai de 7 jours après le check-out. Le Locataire est informé de la demande et peut présenter ses observations ; LOCVOILIER exécute le débit au vu des justificatifs, sans se prononcer sur la responsabilité, qui reste l’affaire des parties et, le cas échéant, de leurs assureurs.

Article 14 – Annulation et météo

Sauf conditions plus favorables indiquées dans l’Annonce, l’annulation par le Locataire suit le barème des locations des CGV (articles A2 et B11), appliqué au profit du Propriétaire : les sommes que ce barème laisse dues le sont au Propriétaire, et la déduction prévue en cas de relocation s’applique lorsque le Propriétaire reloue le bateau pour la même période.

Le Propriétaire qui annule une réservation confirmée rembourse intégralement le Locataire, frais de service compris. LOCVOILIER peut lui facturer les frais de paiement engagés et suspendre ses Annonces ; des annulations répétées entraînent l’exclusion de la Plateforme.

Le chef de bord renonce à appareiller lorsque la sécurité l’exige. Lorsque le Propriétaire interdit le départ en raison d’un bulletin météorologique spécial ou de conditions qui dépassent les capacités du bateau ou de l’équipage, les jours concernés sont, au choix du Locataire, reportés selon les disponibilités ou remboursés au prorata dans un délai de 14 jours. La décision du Locataire de ne pas naviguer, alors que le départ n’est pas interdit, ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 15 – Prestations à la carte

Le Propriétaire peut confier à LOCVOILIER le check-in, le check-out, le nettoyage de fin de location ou la mise à disposition de personnel navigant (skipper professionnel, matelot, hôtesse, cuisinier de bord), dans les ports situés entre L’Estaque et Saint-Cyr-sur-Mer. Ces prestations sont vendues par LOCVOILIER au Propriétaire aux prix publiés sur la page Louer son bateau et sont régies par la Partie II-I des CGV.

Article 16 – Notation réciproque et avis

Après chaque location réalisée par la Plateforme, le Locataire note le Propriétaire et le Propriétaire note le Locataire, de 1 à 5 étoiles, avec un commentaire facultatif. Le Locataire évalue la conformité de l’Annonce, l’état et la propreté du bateau, l’accueil et la disponibilité du Propriétaire ; le Propriétaire évalue le respect du bateau, la ponctualité, la propreté au retour et la communication du Locataire.

Les avis sont contrôlés : seuls le Locataire et le Propriétaire d’une location réalisée et payée par la Plateforme peuvent noter, une seule fois par location, depuis leur compte ou le lien personnel qui leur est adressé. Les notes sont déposées dans les 14 jours suivant le check-out. Chacun note sans voir la note de l’autre : les deux avis sont publiés ensemble, dès que les deux parties ont noté ou, au plus tard, à l’expiration du délai.

Les avis ne font l’objet d’aucune contrepartie. Ils sont publiés par ordre chronologique, avec la date de l’avis et celle de la location, et conservés trois ans. LOCVOILIER ne modifie jamais leur contenu ; il peut refuser ou retirer un avis injurieux, diffamatoire, discriminatoire, sans rapport avec la location ou contenant des données personnelles, et en informe son auteur. Chaque Utilisateur peut répondre publiquement à un avis qui le concerne et signaler un avis par e-mail à contact@locvoilier.com.

Les notes sont prises en compte par LOCVOILIER pour le classement des Annonces et l’étude des demandes de réservation ; une note moyenne durablement insuffisante peut conduire à la suspension d’un compte.

Article 17 – Classement et référencement des Annonces

Les Annonces sont présentées selon leur correspondance avec les critères choisis par l’Utilisateur (type de bateau, formule, zone et port, capacité, dates), puis selon leur disponibilité, la note moyenne du bateau et du Propriétaire, la complétude de l’Annonce et sa date de mise à jour. Aucun Propriétaire ne peut payer pour être mieux classé.

Les bateaux de la flotte de LOCVOILIER et ceux qui lui sont confiés en gestion locative apparaissent dans les mêmes résultats ; ils sont identifiés par la mention « LOCVOILIER » et loués selon les CGV. Ils ne bénéficient d’aucun avantage de classement.

Article 18 – Responsabilité de LOCVOILIER

LOCVOILIER s’efforce d’assurer l’accès continu à la Plateforme, sans pouvoir le garantir, notamment en cas de maintenance, de panne ou d’intervention de ses prestataires techniques.

LOCVOILIER n’est pas partie au contrat de location en gestion autonome. Il ne répond pas des dommages résultant de l’inexécution de ce contrat, de l’état du bateau, d’un accident de navigation ou du comportement d’un Utilisateur, sauf faute prouvée de sa part dans l’exécution de ses propres obligations.

Article 19 – Suspension et fermeture de compte

LOCVOILIER peut suspendre une Annonce ou un compte, par une notification motivée adressée à l’Utilisateur avant la suspension, sauf urgence, en cas de manquement aux présentes CGU, de fausse déclaration, de document expiré, de défaut d’assurance, de comportement dangereux ou de notes durablement insuffisantes. Les réservations confirmées sont alors exécutées ou, si la sécurité l’exige, annulées avec remboursement du Locataire.

L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment par e-mail, sous réserve de l’exécution des réservations en cours.

Article 20 – Litiges entre Utilisateurs et médiation

En cas de désaccord entre un Propriétaire et un Locataire, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; LOCVOILIER peut, à la demande de l’une d’elles, les aider à la trouver, sans être tenu d’y parvenir.

Pour toute réclamation relative aux services de LOCVOILIER (Plateforme, frais de service, prestations à la carte), le consommateur adresse une réclamation écrite à contact@locvoilier.com, puis peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LOCVOILIER : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. Un litige avec un Propriétaire professionnel relève du médiateur désigné par ce dernier ; un litige avec un Propriétaire particulier ne relève pas de la médiation de la consommation.

Article 21 – Obligations fiscales et sociales des Propriétaires

Les revenus tirés de la location d’un bateau sont imposables et, selon leur montant et leur régime, peuvent être soumis à cotisations sociales. Le Propriétaire en est seul responsable ; les informations utiles sont disponibles sur impots.gouv.fr et urssaf.fr.

En application des articles 242 bis et 1649 ter A et suivants du Code général des impôts (directive européenne DAC7), LOCVOILIER informe le Propriétaire de ses obligations à chaque transaction, lui adresse avant le 31 janvier de chaque année un récapitulatif des sommes perçues l’année précédente, trimestre par trimestre, avec les commissions retenues, et transmet à l’administration fiscale les informations exigées (identité, adresse, date de naissance pour une personne physique, numéro d’identification fiscale, SIREN et numéro de TVA pour une société, compte bancaire, montants perçus, commissions et nombre de locations). Le Propriétaire fournit ces informations à la création de son Annonce ; à défaut, et après deux relances restées sans réponse, LOCVOILIER suspend les reversements jusqu’à leur communication et peut fermer le compte.

Article 22 – Données personnelles et contenus

Les données des Utilisateurs sont traitées par LOCVOILIER pour gérer les comptes, les Annonces, les réservations, les paiements, les CV nautiques, les avis et ses obligations légales, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Les coordonnées d’un Utilisateur ne sont communiquées à l’autre partie qu’une fois la réservation confirmée, pour l’exécution de la location.

Le Propriétaire garantit détenir les droits sur les photographies et textes de son Annonce et autorise LOCVOILIER, pour la durée de leur publication, à les reproduire et à les adapter sur la Plateforme et dans sa communication liée à la Plateforme.

Article 23 – Droit applicable et langue

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le consommateur conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives de son pays de résidence. Tout litige avec un Utilisateur professionnel relève des tribunaux de Marseille.

Les CGU sont établies en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

Artículo 1 – Operador de la plataforma

La plataforma disponible en el sitio locvoilier.com (la «Plataforma») está operada por NAVI, sociedad por acciones simplificada francesa (société par actions simplifiée) con un capital social de 1.000 €, inscrita en el Registro Mercantil de Marsella con el número 922 478 961 (SIRET 922 478 961 00019), con domicilio social en 201 rue Paradis, 13006 Marsella, Francia, y que explota la marca LOCVOILIER desde su base náutica en la capitanía de Port Corbières, Quai de la Lave, 13016 Marsella, Francia («LOCVOILIER»). Contacto: contact@locvoilier.com – +33 7 44 90 91 83.

En la Plataforma, LOCVOILIER actúa como operador de plataforma en línea en el sentido del artículo L111-7 del Código de consumo francés: pone en contacto a propietarios de barcos con personas que desean alquilarlos.

Artículo 2 – Definiciones

• Propietario: persona física o jurídica, particular o profesional, que ofrece su barco en alquiler en la Plataforma y tiene derecho a alquilarlo.
• Arrendatario: persona que reserva un barco en la Plataforma; para un alquiler sin patrón, el Arrendatario designa a un patrón responsable.
• Anuncio: la página del barco publicada en la Plataforma (descripción, fotografías, equipamiento, capacidad, puerto, tarifas, calendario, depósito de garantía, condiciones particulares).
• Gestión autónoma: la fórmula en la que el Propietario gestiona él mismo sus alquileres; se rige por las presentes condiciones de uso (las «Condiciones de uso»).
• Gestión de alquiler: la fórmula en la que LOCVOILIER comercializa y explota el barco por cuenta del Propietario; se rige por un contrato de gestión y por la Parte II-H de las condiciones generales de venta (las «Condiciones de venta»), no por las presentes Condiciones de uso.
• CV náutico: el historial de experiencia y titulaciones del patrón responsable, validado por LOCVOILIER.
• Usuario: todo Propietario o Arrendatario.

Artículo 3 – Aceptación y modificación

El uso de la Plataforma para publicar un Anuncio o reservar un barco implica la aceptación de las presentes Condiciones de uso, disponibles en todo momento en locvoilier.com y descargables en PDF.

LOCVOILIER puede modificar las presentes Condiciones de uso. Los Usuarios son informados de toda modificación por correo electrónico al menos 15 días antes de su entrada en vigor; el Propietario que la rechace puede retirar sus Anuncios sin coste antes de esa fecha. Las reservas ya confirmadas siguen rigiéndose por las Condiciones de uso vigentes el día de su confirmación.

Artículo 4 – Acceso y cuenta de usuario

La Plataforma está reservada a personas mayores de edad con plena capacidad jurídica. Los Usuarios facilitan información exacta y actualizada y la actualizan sin demora. Son responsables de la confidencialidad de sus credenciales de acceso y de todo uso de su cuenta.

Hasta la apertura del espacio en línea, los trámites se realizan mediante los formularios del sitio, por correo electrónico o por WhatsApp; la información facilitada se traslada a la cuenta del Usuario en el momento de su apertura.

El Propietario indica si actúa como particular o como profesional. Esta condición se muestra en cada Anuncio. El Arrendatario que alquila a un Propietario particular queda informado de que no se beneficia de los derechos del derecho de consumo aplicables a los contratos celebrados con un profesional, en particular de la mediación de consumo.

Artículo 5 – Papel de LOCVOILIER

En la fórmula de gestión autónoma, LOCVOILIER no es ni el arrendador, ni el propietario, ni el gestor del barco. El contrato de alquiler se celebra directamente entre el Propietario y el Arrendatario, sobre la base del modelo de contrato facilitado por la Plataforma, que las partes completan y firman.

LOCVOILIER selecciona los barcos admitidos en la Plataforma, comprueba los documentos facilitados por el Propietario, estudia y valida los CV náuticos, pone a disposición las herramientas de reserva, contrato, pago, depósito de garantía y valoración, y sigue localizable durante el alquiler para ayudar a las partes. Está sujeta a una obligación de medios.

LOCVOILIER no garantiza ni la exactitud de las declaraciones de los Usuarios, ni el estado o la conformidad del barco, ni la ejecución del contrato de alquiler. Los servicios que LOCVOILIER vende por sí misma (servicios a la carta, personal navegante, barcos de su propia flota o en gestión de alquiler) se rigen por las Condiciones de venta.

Artículo 6 – Admisión del barco y Anuncio

Antes de la publicación, el Propietario facilita a LOCVOILIER las características del barco y los siguientes documentos: título de propiedad o autorización para alquilar, documentos de matrícula o de navegación, certificado de seguro que cubra el alquiler a terceros y, en su caso, documentos del amarre. LOCVOILIER puede pedir una inspección del barco y rechazar un Anuncio sin tener que motivarlo.

El Anuncio es leal y completo: fotografías recientes del barco real, equipamiento realmente a bordo y en funcionamiento, capacidad autorizada, puerto de salida, tarifas, depósito de garantía y condiciones particulares. El Propietario mantiene el calendario actualizado; un periodo indicado como disponible debe poder reservarse.

Artículo 7 – Obligaciones del Propietario

Para cada alquiler, el Propietario se compromete a:

• Conformidad: alquilar un barco en condiciones de navegar, dotado del material de seguridad exigido para la zona de navegación prevista (Division 240 francesa), con los documentos de navegación y las inspecciones al día, y un seguro que cubra el alquiler a terceros vigente durante todo el alquiler.
• Relación con el Arrendatario: responder a cada solicitud en un plazo de 48 horas, cumplir las reservas aceptadas y seguir localizable durante todo el alquiler.
• Preparación y limpieza: entregar un barco limpio y preparado, con los depósitos y el inventario previstos en el Anuncio.
• Check-in y check-out: realizar, personalmente o mediante una persona designada, la entrega y la devolución del barco, el acta de estado contradictoria, el inventario y la verificación del patrón responsable; estas operaciones pueden confiarse a LOCVOILIER como servicios a la carta (artículo 15).
• Disponibilidad: estar presente o representado en los horarios de salida y regreso acordados.
• Normativa: el alquiler con tripulación o la salida con patrón están sujetos a la normativa profesional (buque de uso comercial, titulaciones profesionales de la tripulación). El Propietario solo puede ofrecerlos si cumple él mismo esas condiciones, o recurriendo al personal navegante de LOCVOILIER.
• Obligaciones fiscales y sociales: declarar los ingresos de sus alquileres en las condiciones del artículo 21.

Artículo 8 – Obligaciones del Arrendatario

El Arrendatario se compromete a:

• facilitar información exacta sobre sí mismo, el patrón responsable y las personas a bordo;
• para un alquiler sin patrón, presentar un CV náutico validado y un patrón responsable mayor de edad, titular de las titulaciones exigidas para el barco y presente en el check-in y durante todo el alquiler;
• usar el barco con diligencia, dentro de la zona de navegación y la capacidad autorizadas, respetando la normativa marítima, portuaria y medioambiental, en particular en el Parque Nacional de las Calanques;
• no zarpar cuando la meteorología o el estado de la tripulación lo exijan;
• devolver el barco a la hora prevista, en el estado de limpieza y con los depósitos acordados, y comunicar sin demora todo incidente o daño.

Artículo 9 – CV náutico

Todo alquiler sin patrón requiere un CV náutico validado por LOCVOILIER. LOCVOILIER lo estudia en un plazo de 48 horas y puede pedir aclaraciones, proponer un barco más adecuado, exigir un patrón para todo o parte del alquiler o denegar la validación. Una vez validado, el CV náutico se conserva y sirve para los alquileres siguientes, siempre que el Arrendatario lo mantenga actualizado.

La validación del CV náutico confirma que el historial presentado es coherente con el barco solicitado; no exime al patrón responsable de su responsabilidad ni sustituye la apreciación propia del Propietario en el check-in. El Propietario que constate, de forma motivada, que la capacidad del patrón es insuficiente para la seguridad puede negarse a entregar el barco; en ese caso se reembolsan al Arrendatario las cantidades pagadas, salvo falsa declaración por su parte.

Artículo 10 – Reserva y contrato de alquiler

El Arrendatario envía una solicitud de reserva para unas fechas y una fórmula determinadas. El Propietario la acepta o la rechaza en un plazo de 48 horas, tras consultar el CV náutico; a falta de respuesta, la solicitud caduca y no se debe nada.

La reserva es firme una vez aceptada por el Propietario y pagado por el Arrendatario el importe solicitado. El contrato de alquiler, elaborado según el modelo de la Plataforma, lo firman entonces ambas partes; precisa el barco, las fechas, el precio, el depósito de garantía, el patrón responsable y las condiciones particulares del Anuncio.

Artículo 11 – Precio, comisión y gastos de servicio

El precio del alquiler lo fija libremente el Propietario y se muestra con todos los impuestos incluidos.

Como contrapartida del servicio de puesta en contacto, LOCVOILIER percibe:

• del Propietario, una comisión del 12 %, impuestos incluidos, del precio del alquiler, excluidos opciones, servicios a la carta y depósito de garantía, deducida de las cantidades abonadas al Propietario;
• del Arrendatario, unos gastos de servicio del 5 %, impuestos incluidos, del precio del alquiler, calculados sobre la misma base e incluidos en el precio total mostrado desde el Anuncio.

Los gastos de servicio se reembolsan al Arrendatario cuando el alquiler es cancelado por el Propietario o por LOCVOILIER, o cuando el Arrendatario cancela dentro del plazo que le da derecho al reembolso de todas las cantidades pagadas; se conservan en todos los demás casos. En caso de cancelación, la comisión del Propietario solo se aplica a las cantidades que este conserva.

LOCVOILIER factura al Propietario su comisión y al Arrendatario sus gastos de servicio. Cuando el Propietario es profesional, es él quien emite la factura del alquiler al Arrendatario.

Artículo 12 – Pago y abono

Los pagos se realizan con tarjeta bancaria o por transferencia en la página de pago seguro de la Plataforma, operada por Stripe, proveedor de servicios de pago autorizado: los fondos los cobra y abona Stripe por cuenta del Propietario. LOCVOILIER nunca tiene acceso a los datos de la tarjeta.

Salvo que el Anuncio disponga otra cosa, se paga un anticipo del 50 % al reservar y el resto a más tardar 30 días antes de la salida (7 días para un alquiler de menos de 3 días); para las reservas más tardías, el importe total se paga al reservar.

Las cantidades debidas al Propietario, deducidas la comisión y, en su caso, el precio de los servicios a la carta que haya encargado, se abonan en su cuenta bancaria en un plazo de 7 días desde el inicio del alquiler.

Artículo 13 – Depósito de garantía

El depósito de garantía fijado en el Anuncio lo constituye el Arrendatario a más tardar en el check-in, mediante una preautorización bancaria sin cargo en la página segura de la Plataforma. Como una autorización bancaria tiene una validez limitada, puede renovarse durante el alquiler y hasta el final del plazo de reclamación indicado más abajo; el Arrendatario mantiene un límite suficiente en su tarjeta.

Se libera tras el check-out si no hay daños. En caso de daño, pérdida, falta de combustible, limpieza no realizada o retraso constatados en el acta de estado de devolución, el Propietario puede solicitar un cargo, con justificantes (acta de estado, fotografías, presupuestos o facturas), en un plazo de 7 días desde el check-out. El Arrendatario es informado de la solicitud y puede presentar sus observaciones; LOCVOILIER ejecuta el cargo a la vista de los justificantes, sin pronunciarse sobre la responsabilidad, que sigue correspondiendo a las partes y, en su caso, a sus aseguradoras.

Artículo 14 – Cancelación y meteorología

Salvo que el Anuncio prevea condiciones más favorables, la cancelación por el Arrendatario sigue la escala de cancelación de alquiler de las Condiciones de venta (artículos A2 y B11), aplicada en beneficio del Propietario: las cantidades que esa escala deja a cargo del Arrendatario se deben al Propietario, y la deducción prevista en caso de realquiler se aplica cuando el Propietario vuelve a alquilar el barco para el mismo periodo.

El Propietario que cancela una reserva confirmada reembolsa íntegramente al Arrendatario, gastos de servicio incluidos. LOCVOILIER puede repercutirle los gastos de pago soportados y suspender sus Anuncios; las cancelaciones repetidas conllevan la exclusión de la Plataforma.

El patrón responsable no zarpa cuando la seguridad lo exige. Cuando el Propietario prohíbe la salida a causa de un boletín meteorológico especial o de condiciones que superan las capacidades del barco o de la tripulación, los días afectados se aplazan, a elección del Arrendatario y según disponibilidad, o se reembolsan a prorrata en un plazo de 14 días. La decisión del Arrendatario de no navegar cuando la salida no está prohibida no da lugar a reembolso.

Artículo 15 – Servicios a la carta

El Propietario puede confiar a LOCVOILIER el check-in, el check-out, la limpieza de fin de alquiler o la puesta a disposición de personal navegante (patrón profesional, marinero, azafata o azafato, cocinero a bordo), en los puertos situados entre L’Estaque y Saint-Cyr-sur-Mer. Estos servicios los vende LOCVOILIER al Propietario a los precios publicados en la página Louer son bateau y se rigen por la Parte II-I de las Condiciones de venta.

Artículo 16 – Valoración recíproca y opiniones

Tras cada alquiler realizado a través de la Plataforma, el Arrendatario valora al Propietario y el Propietario valora al Arrendatario, de 1 a 5 estrellas, con un comentario opcional. El Arrendatario valora la exactitud del Anuncio, el estado y la limpieza del barco, y la acogida y disponibilidad del Propietario; el Propietario valora el cuidado del barco por parte del Arrendatario, su puntualidad, la limpieza a la devolución y la comunicación.

Las opiniones están verificadas: solo el Arrendatario y el Propietario de un alquiler realizado y pagado a través de la Plataforma pueden dejar una valoración, una vez por alquiler, desde su cuenta o desde el enlace personal que se les envía. Las valoraciones se envían en un plazo de 14 días desde el check-out. Cada parte valora sin ver la valoración de la otra: ambas opiniones se publican a la vez, en cuanto las dos partes han valorado o, a más tardar, al expirar el plazo.

Las opiniones nunca se remuneran. Se publican por orden cronológico, con la fecha de la opinión y la del alquiler, y se conservan durante tres años. LOCVOILIER nunca modifica su contenido; puede rechazar o retirar una opinión abusiva, difamatoria, discriminatoria, ajena al alquiler o que contenga datos personales, e informa de ello a su autor. Cada Usuario puede responder públicamente a una opinión que le concierna y señalar una opinión por correo electrónico a contact@locvoilier.com.

LOCVOILIER tiene en cuenta las valoraciones en la clasificación de los Anuncios y en el estudio de las solicitudes de reserva; una valoración media insuficiente de forma persistente puede conllevar la suspensión de una cuenta.

Artículo 17 – Clasificación de los Anuncios

Los Anuncios se presentan según su adecuación a los criterios elegidos por el Usuario (tipo de barco, fórmula, zona y puerto, capacidad, fechas) y después según la disponibilidad, la valoración media del barco y del Propietario, el grado de cumplimentación del Anuncio y la fecha de su última actualización. Ningún Propietario puede pagar por una mejor clasificación.

Los barcos de la propia flota de LOCVOILIER y los que se le confían en gestión de alquiler aparecen en los mismos resultados; se identifican con la mención «LOCVOILIER» y se alquilan según las Condiciones de venta. No reciben ninguna ventaja de clasificación.

Artículo 18 – Responsabilidad de LOCVOILIER

LOCVOILIER se esfuerza por garantizar un acceso continuo a la Plataforma, pero no puede garantizarlo, en particular durante el mantenimiento, las averías o las intervenciones de sus proveedores técnicos.

LOCVOILIER no es parte del contrato de alquiler en gestión autónoma. No es responsable de los daños derivados del incumplimiento de ese contrato, del estado del barco, de un accidente de navegación o del comportamiento de un Usuario, salvo que se demuestre una falta propia en la ejecución de sus propias obligaciones.

Artículo 19 – Suspensión y cierre de cuenta

LOCVOILIER puede suspender un Anuncio o una cuenta, mediante notificación motivada enviada al Usuario antes de la suspensión, salvo urgencia, en caso de incumplimiento de las presentes Condiciones de uso, falsa declaración, documento caducado, falta de seguro, comportamiento peligroso o valoraciones insuficientes de forma persistente. Las reservas confirmadas se ejecutan entonces o, si la seguridad lo exige, se cancelan con reembolso al Arrendatario.

El Usuario puede cerrar su cuenta en cualquier momento por correo electrónico, sin perjuicio de la ejecución de las reservas en curso.

Artículo 20 – Litigios entre Usuarios y mediación

En caso de desacuerdo entre un Propietario y un Arrendatario, las partes buscan primero una solución amistosa; a petición de cualquiera de ellas, LOCVOILIER puede ayudarlas a encontrarla, sin obligación de resultado.

Para cualquier reclamación sobre los servicios propios de LOCVOILIER (Plataforma, gastos de servicio, servicios a la carta), el consumidor dirige una reclamación por escrito a contact@locvoilier.com y puede después recurrir gratuitamente al mediador de consumo del que depende LOCVOILIER: CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 París, Francia – www.cm2c.net. Un litigio con un Propietario profesional corresponde al mediador designado por este; un litigio con un Propietario particular no entra en la mediación de consumo.

Artículo 21 – Obligaciones fiscales y sociales de los Propietarios

Los ingresos procedentes del alquiler de un barco están sujetos a impuestos y, según su importe y su régimen fiscal, pueden estar sujetos a cotizaciones sociales. El Propietario es el único responsable; encontrará información útil en impots.gouv.fr y urssaf.fr.

En aplicación de los artículos 242 bis y 1649 ter A y siguientes del Código general de impuestos francés (directiva europea DAC7), LOCVOILIER informa al Propietario de sus obligaciones en cada transacción, le envía antes del 31 de enero de cada año un resumen de las cantidades percibidas el año anterior, trimestre por trimestre, con las comisiones retenidas, y transmite a la administración tributaria la información exigida (identidad, dirección, fecha de nacimiento en el caso de una persona física, número de identificación fiscal, SIREN y número de IVA en el caso de una sociedad, cuenta bancaria, cantidades percibidas, comisiones y número de alquileres). El Propietario facilita esta información al crear su Anuncio; en su defecto, y tras dos recordatorios sin respuesta, LOCVOILIER suspende los abonos hasta que la facilite y puede cerrar la cuenta.

Artículo 22 – Datos personales y contenidos

Los datos de los Usuarios los trata LOCVOILIER para gestionar las cuentas, los Anuncios, las reservas, los pagos, los CV náuticos, las opiniones y sus obligaciones legales, en las condiciones descritas en la política de privacidad. Los datos de contacto de un Usuario solo se comunican a la otra parte una vez confirmada la reserva, para la ejecución del alquiler.

El Propietario garantiza que es titular de los derechos sobre las fotografías y los textos de su Anuncio y autoriza a LOCVOILIER, mientras estén publicados, a reproducirlos y adaptarlos en la Plataforma y en su comunicación relacionada con la Plataforma.

Artículo 23 – Derecho aplicable e idioma

Las presentes Condiciones de uso se rigen por el derecho francés. El consumidor conserva la protección que le otorgan las disposiciones imperativas de su país de residencia. Todo litigio con un Usuario profesional corresponde a los tribunales de Marsella.

Las presentes Condiciones de uso están redactadas en francés y en inglés; esta versión en español es una traducción a título informativo. En caso de discrepancia, prevalece la versión francesa.