Condiciones generales de venta

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par NAVI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 922 478 961 (SIRET 922 478 961 00019), dont le siège social est situé 201 rue Paradis, 13006 Marseille, et qui exploite la marque LOCVOILIER depuis sa base nautique de la Capitainerie de Port Corbières, Quai de la Lave, 13016 Marseille (« LOCVOILIER »). Contact : contact@locvoilier.com – +33 7 44 90 91 83 (téléphone et WhatsApp) – www.locvoilier.com.

LOCVOILIER est l’interlocuteur unique et le seul responsable de la prestation vis-à-vis du Client, y compris lorsqu’il fait appel à des partenaires (propriétaire ou gestionnaire du navire, société de skippage, personnel navigant, traiteurs et fournisseurs).

Lorsqu’un contrat particulier (contrat de location, de gestion locative ou de prestation) désigne comme cocontractant une autre entité exploitant la marque LOCVOILIER, cette entité est le prestataire au sens des présentes CGV, qui s’appliquent entre elle et son cocontractant.

Article 2 – Activités concernées, documents contractuels et acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations et ventes de LOCVOILIER : (A) les sorties en mer privatisées avec skipper ; (B) la location de bateaux, sans skipper (« coque nue ») ou avec skipper ; (C) le convoyage de bateaux ; (D) les transferts maritimes de passagers ; (E) la vente de produits et de bons cadeaux, sur le site ou en direct ; (F) la restauration et les boissons, fournies directement ou par des traiteurs partenaires ; (G) la mise à disposition de personnel navigant (skipper professionnel, matelot, hôtesse, cuisinier de bord) ; (H) la gestion locative et la gestion technique des navires confiés par leurs propriétaires ; (I) les prestations à la carte proposées aux propriétaires de bateaux (check-in, check-out, nettoyage, personnel navigant) ; ainsi qu’aux prestations associées (équipements, options).

La mise en relation entre propriétaires et locataires proposée sur la plateforme locvoilier.com, lorsque le propriétaire gère lui-même la location de son bateau (« gestion autonome »), n’est pas une prestation vendue par LOCVOILIER au sens des présentes CGV : elle est régie par les conditions générales d’utilisation de la plateforme (CGU), et le contrat de location est alors conclu directement entre le propriétaire et le locataire. Les prestations que LOCVOILIER vend lui-même à cette occasion (Partie II-I) restent soumises aux présentes CGV.

La Partie I s’applique à toutes les activités. La Partie II fixe les conditions propres à chaque activité et prévaut sur la Partie I pour l’activité concernée.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : le contrat de location, de gestion locative ou de prestation signé et la fiche d’état des lieux ; le devis, la commande ou la confirmation de réservation (date, horaires, navire, nombre de personnes, prestations incluses, prix, montant du dépôt de garantie) ; la Partie II ; la Partie I.

Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, jointes au devis ou à la confirmation, et accessibles sur www.locvoilier.com. La confirmation écrite de la réservation par le Client, le paiement de tout ou partie du prix, la signature du contrat ou l’embarquement valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Réservation et paiement par un tiers

La réservation est ferme à réception du paiement demandé (acompte ou totalité) et de la confirmation écrite de LOCVOILIER par e-mail ou WhatsApp.

Lorsque la réservation ou le paiement est effectué par une personne autre que les bénéficiaires de la prestation (assistant, entreprise, proche), le payeur et le titulaire de la carte déclarent agir avec leur accord, acceptent les CGV pour leur compte et se portent garants de leur respect. Le paiement effectué ne peut être contesté au motif qu’il a été réalisé pour le compte d’un tiers.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le contenu du prix est précisé sur le devis et, à défaut, par la Partie II pour chaque activité. Les prestations non incluses commandées sur place (serviettes, boissons ou bouteilles supplémentaires à la carte, autres extras) sont réglées sur place, en espèces ou par tout autre moyen accepté, au tarif communiqué avant leur commande.

Le prix est identique quel que soit le moyen de paiement. LOCVOILIER peut consentir une réduction pour un paiement par virement, à condition de l’annoncer avant le paiement.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières ou stipulation contraire de la Partie II (notamment articles E2 et H9) : un acompte de 50 % est exigible à la réservation et le solde au plus tard 7 jours avant le début de la prestation. Pour toute réservation effectuée moins de 7 jours avant, la totalité du prix est exigible à la réservation. À défaut de paiement du solde dans le délai prévu, LOCVOILIER peut considérer la réservation comme annulée par le Client, avec application du barème d’annulation de l’activité concernée.

Moyens acceptés : virement bancaire ; carte bancaire (dont American Express) via la page de paiement sécurisée de LOCVOILIER, opérée par Stripe avec authentification forte (3-D Secure) lorsque l’émetteur la propose. Les paiements sont libellés et débités en euros ; une éventuelle conversion de devise est effectuée par l’émetteur de la carte, selon ses propres conditions et à la charge du titulaire.

Le paiement par carte apparaît sur le relevé du titulaire sous l’intitulé « LOCVOILIER ». Un reçu électronique est adressé au payeur. Le dépôt de garantie exigé pour les locations est régi par l’article B4.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de restauration, d’activités de loisirs et de transport de biens qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Les sorties en mer, locations de bateaux de plaisance, convoyages, prestations de restauration et mises à disposition d’équipage réservées pour une date ou une période déterminée n’ouvrent donc droit à aucune rétractation. Les transferts de passagers relèvent en outre de l’exclusion prévue pour les services de transport de passagers (article L221-2, 9° du même code).

Le Client consommateur dispose en revanche d’un droit de rétractation de 14 jours, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation : pour les produits achetés à distance (article E5) ; pour les bons cadeaux achetés à distance (article E7) ; pour les contrats de gestion locative ou de gestion technique conclus à distance ou hors établissement (article H11). Le formulaire type de rétractation figure à l’article 17.

En dehors de ces cas, l’annulation par le Client est régie exclusivement par l’article 7 et par le barème de l’activité concernée.

Article 7 – Annulation ou report à l’initiative du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail à contact@locvoilier.com ou message WhatsApp au numéro indiqué à l’article 1). La date de réception fait foi. Les sommes versées sont conservées ou remboursées selon le barème de l’activité concernée (articles A2, B11, C6, D5, F6 et G7). Ces montants correspondent aux frais engagés et à l’impossibilité de revendre la période réservée.

Le Client peut demander le report de sa prestation une seule fois, au plus tard 7 jours avant la date prévue (30 jours pour une location de 3 jours ou plus), sous réserve de disponibilité ; les sommes versées sont alors reportées sur la nouvelle date.

Réciproquement, si LOCVOILIER annule la prestation pour un motif autre que la météo, la sécurité ou la force majeure (articles 8 et 9), le Client est remboursé intégralement et perçoit en outre une indemnité égale au montant qu’il aurait dû supporter s’il avait lui-même annulé à la même date.

Article 8 – Météo et sécurité

La sécurité des personnes et du navire prime sur toute autre considération. Le chef de bord (skipper de LOCVOILIER, ou locataire en location sans skipper) décide de l’appareillage, de l’itinéraire et du retour au port en fonction de la météo, de l’état de la mer, des décisions des autorités et de la réglementation, notamment celle du Parc national des Calanques qui encadre strictement le mouillage et la baignade.

Lorsque LOCVOILIER annule ou reporte une prestation avant son début pour un motif météorologique ou de sécurité, il en informe le Client au plus tôt. Le Client choisit alors entre un report sans frais, selon les disponibilités, et le remboursement des sommes versées pour la partie non exécutée, sous 14 jours. Les conditions propres à chaque activité (interruption en cours de prestation, jours de location non naviguables) sont précisées en Partie II.

Le seul souhait du Client de ne pas naviguer, lorsque LOCVOILIER n’a ni annulé ni interdit la sortie, ne constitue pas une annulation pour motif météorologique et relève du barème d’annulation.

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans ce cas, LOCVOILIER propose un report ou, à défaut d’accord, rembourse les sommes versées pour la prestation non exécutée.

Article 10 – Responsabilités et assurances

Les navires sont exploités conformément à la réglementation applicable à leur catégorie et couverts par une assurance de responsabilité civile. LOCVOILIER est responsable de la bonne exécution de ses prestations dans les conditions du droit commun ; il n’est pas responsable des dommages résultant du fait du Client, des personnes dont il a la charge, d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Le Client est responsable des dommages causés au navire, à son équipement ou aux tiers par lui-même et par les personnes dont il a la charge. Les effets personnels restent sous la garde de leurs propriétaires ; LOCVOILIER n’en répond qu’en cas de faute prouvée.

Le Client est seul responsable du respect de ses propres impératifs horaires (train, avion, navire de croisière). LOCVOILIER s’efforce d’en tenir compte lorsqu’ils lui ont été signalés par écrit, sans pouvoir être tenu responsable d’un retard causé par la météo, la force majeure, le Client ou un tiers.

Article 11 – Preuve

Les parties conviennent, conformément à l’article 1368 du Code civil, que constituent des preuves valables et opposables : les échanges par e-mail et WhatsApp, les devis et confirmations, les contrats et fiches d’état des lieux signés, y compris par voie électronique, les enregistrements du prestataire de paiement (Stripe), le journal de bord, les relevés du compteur d’heures moteur, les données de positionnement du navire (GPS/AIS) et les photographies ou vidéos horodatées prises au départ, au retour ou lors d’un incident.

Article 12 – Réclamations et contestations de paiement

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@locvoilier.com dans un délai de 8 jours suivant la fin de la prestation, en précisant les faits reprochés. LOCVOILIER s’engage à y répondre sous 15 jours et à rechercher une solution amiable. Ce délai ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur pour les produits vendus (article E6).

Le Client s’engage à contacter LOCVOILIER avant toute démarche auprès de l’émetteur de sa carte. En cas de contestation de paiement (« chargeback ») portant sur une prestation exécutée ou annulée conformément aux présentes CGV, ou sur une retenue opérée sur le dépôt de garantie conformément à l’article B4, LOCVOILIER communiquera à l’émetteur de la carte les justificatifs utiles (CGV acceptées, confirmation, contrat, fiches d’état des lieux, photographies, devis ou factures de réparation, échanges) et se réserve le droit de recouvrer les sommes dues ainsi que les frais de litige qui lui ont été facturés.

Article 13 – Clients professionnels

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, les factures sont payables à la date indiquée ; tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, au médiateur de la consommation dont relève LOCVOILIER : CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – declarer-un-litige@cm2c.net – www.cm2c.net (saisine en ligne).

Article 15 – Données personnelles

Les données collectées (identité et coordonnées des clients et passagers, documents de navigation du chef de bord, informations de réservation et de paiement) sont traitées par LOCVOILIER pour la gestion des réservations, la sécurité à bord et le respect de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux délais légaux de prescription. Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas conservées par LOCVOILIER. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en écrivant à contact@locvoilier.com, ainsi que du droit de saisir la CNIL.

Article 16 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun ; le consommateur conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives de son pays de résidence.

Les CGV sont établies en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

Article 17 – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les cas prévus à l’article 6.)

À l’attention de NAVI – LOCVOILIER, 201 rue Paradis, 13006 Marseille – contact@locvoilier.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : …………… – Nom du (des) consommateur(s) : …………… – Adresse du (des) consommateur(s) : …………… – Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………… – Date : ……………

(*) Rayez la mention inutile.

Article A1 – Prestation, horaires et itinéraire

Sauf mention contraire sur le devis, le prix comprend la mise à disposition privative du navire, le skipper professionnel, le carburant, les frais de port et, le cas échéant, le convoyage du navire jusqu’au port d’embarquement convenu. La restauration et les boissons ne sont incluses que si elles figurent expressément sur le devis.

Les passagers se présentent au point de rendez-vous 15 minutes avant l’heure de départ. En cas de retard du Client, la durée de la sortie n’est pas prolongée : l’heure de retour prévue est maintenue et aucun remboursement n’est dû. Sans nouvelles du Client plus de 60 minutes après l’heure prévue, la sortie est considérée comme annulée par le Client (non-présentation).

L’itinéraire et les lieux de baignade communiqués sont indicatifs. Leur adaptation par le skipper ne constitue pas une inexécution du contrat et n’ouvre droit à aucun remboursement.

Article A2 – Barème d’annulation (sorties en mer)

• plus de 30 jours avant la sortie : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais de paiement non restitués par le prestataire de paiement ;
• de 30 à 15 jours avant la sortie : 50 % du prix total restent dus à LOCVOILIER ;
• moins de 15 jours avant la sortie, ou non-présentation : 100 % du prix total restent dus à LOCVOILIER.

Article A3 – Interruption de la sortie

En cas d’interruption après le départ pour un motif météorologique ou de sécurité non imputable au Client : si moins de la moitié de la durée prévue a été effectuée, 50 % du prix de la navigation (hors restauration consommée) sont remboursés ; au-delà, aucun remboursement n’est dû. L’interruption imputable au comportement d’un passager ne donne lieu à aucun remboursement.

Article A4 – Restauration et boissons

Lorsque la restauration est incluse, le menu figure sur la confirmation. La Partie II-F (commande, allergènes, boissons alcoolisées, annulation) s’applique.

Article A5 – Règles à bord

Les passagers se conforment aux consignes de sécurité et aux instructions du skipper, qui exerce l’autorité à bord. Le nombre de passagers ne peut excéder celui indiqué sur la confirmation.

La baignade, le snorkeling et l’utilisation des paddles se font uniquement aux moments et dans les zones autorisés par le skipper, sous la responsabilité de chaque passager, qui déclare savoir nager et être en condition physique adaptée. Les mineurs restent sous la surveillance de leurs accompagnants.

On se déplace pieds nus à bord. Sont interdits : les produits illicites, les comportements dangereux et tout comportement de nature à troubler la sécurité ou la tranquillité de la navigation. Le skipper peut refuser l’embarquement ou mettre fin à la sortie, sans remboursement, en cas de manquement grave ou de mise en danger.

Article B1 – Objet et documents de location

La location porte sur la mise à disposition du navire désigné au contrat, avec son armement de sécurité et son inventaire, pour la période, la zone de navigation et le nombre maximal de personnes indiqués au contrat.

Chaque location donne lieu à un contrat de location et à une fiche d’état des lieux et d’inventaire établie au départ (check-in) et au retour (check-out). Le contrat précise notamment le prix journalier de location, le montant du dépôt de garantie, la franchise d’assurance, les horaires de prise en charge et de restitution et, le cas échéant, le forfait de nettoyage.

Sauf mention contraire, le prix comprend la mise à disposition du navire, son armement de sécurité réglementaire et l’assurance du navire dans les limites de la franchise. Il ne comprend pas le carburant consommé, les frais de port en escale, l’avitaillement, ni le skipper lorsque la location est sans skipper.

Article B2 – Chef de bord et qualifications (location sans skipper)

Le locataire désigne un chef de bord, nommément indiqué au contrat, qui doit être majeur et détenir les titres exigés par la réglementation pour le navire loué (notamment le permis plaisance, ou un titre équivalent, pour un bateau à moteur). Il déclare disposer de l’expérience nécessaire à la conduite du navire dans la zone de navigation prévue et remet à LOCVOILIER, sur demande, ses titres, une pièce d’identité et un curriculum nautique.

LOCVOILIER peut, avant le départ ou lors du check-in, vérifier l’aptitude du chef de bord par une courte navigation. S’il estime, de manière motivée, que cette aptitude est insuffisante pour la sécurité, LOCVOILIER peut refuser la remise du navire ou l’assortir de la présence d’un skipper à la charge du locataire. En cas de refus, le locataire est remboursé des sommes versées, déduction faite des frais engagés, sauf fausse déclaration de sa part.

Le chef de bord est responsable de la conduite du navire, de la sécurité des personnes à bord et du respect de la réglementation maritime et portuaire. Il ne peut confier la conduite du navire qu’à une personne présentant les mêmes qualifications.

Article B3 – Prise en charge (check-in)

Le navire est remis au port et à l’heure indiqués au contrat, en état de navigabilité, propre, avec le plein de carburant et l’armement de sécurité correspondant à sa catégorie. Le check-in comprend la présentation du navire et de ses équipements, un briefing de sécurité et l’établissement contradictoire de la fiche d’état des lieux et d’inventaire, signée par les deux parties et complétée de photographies horodatées.

Le locataire doit signaler lors du check-in toute anomalie ou tout dommage apparent. À défaut de réserve portée sur la fiche, le navire est réputé remis en bon état et conforme à l’inventaire.

La remise du navire est subordonnée au paiement intégral du prix, à la constitution du dépôt de garantie (article B4) et à la remise des documents demandés au chef de bord. Un retard du locataire à la prise en charge ne prolonge pas la location.

Article B4 – Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie, dont le montant est fixé au contrat en fonction du navire, est constitué au plus tard lors du check-in, par empreinte bancaire (autorisation sans débit) sur la page sécurisée de LOCVOILIER (caution.locvoilier.com) ou par tout autre moyen prévu au contrat. L’autorisation bancaire ayant une durée de validité limitée, elle peut être renouvelée pendant la location ; le locataire s’engage à disposer d’un plafond de carte suffisant.

Le dépôt de garantie couvre les dommages causés au navire et à son équipement, la perte ou la dégradation d’éléments de l’inventaire, le carburant manquant, le nettoyage, les indemnités de retard et les frais laissés impayés. Il ne constitue pas une limite de responsabilité, sous réserve de l’article B7.

Après le check-out, l’empreinte est libérée sans débit en l’absence de dommage. En cas de dommage ou de frais constatés contradictoirement ou, à défaut, dans les conditions de l’article B8, LOCVOILIER peut débiter tout ou partie du dépôt de garantie sur justificatifs (fiche d’état des lieux, photographies, devis ou factures). Lorsque le coût n’est pas connu au check-out, un montant estimé peut être retenu, puis ajusté sur facture dans un délai de 30 jours, le surplus étant restitué au locataire.

Article B5 – Utilisation du navire

Le locataire utilise le navire en bon père de famille, conformément à sa destination de plaisance, à sa catégorie de conception, à son armement de sécurité et dans la seule zone de navigation prévue au contrat. Sauf accord écrit de LOCVOILIER, sont interdits : la navigation de nuit, la sortie de la zone prévue, la participation à des régates, le remorquage d’un autre navire (sauf assistance à personne en danger), le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux, la sous-location ou le prêt du navire, et l’embarquement d’un nombre de personnes supérieur à celui prévu au contrat.

Il est interdit de fumer à l’intérieur du navire et d’y embarquer des animaux sans accord préalable, ainsi que des produits illicites ou dangereux. Le locataire respecte la réglementation des ports, des zones de mouillage et du Parc national des Calanques ; les amendes et frais consécutifs à une infraction commise pendant la location sont à sa charge.

Le locataire assure la surveillance du navire au port et au mouillage, et le restitue au port prévu. Toute escale dans un autre port se fait à ses frais.

Article B6 – Carburant, consommables et propreté

Le navire est remis avec le plein de carburant et doit être restitué avec le plein. À défaut, le carburant manquant est facturé au prix réel de la station-service du port, majoré d’un forfait de 50 € pour le service de remplissage.

Les consommables (gaz, produits d’entretien courant) nécessaires pendant la location sont à la charge du locataire. Le navire est restitué propre et rangé, poubelles vidées ; à défaut, un forfait de nettoyage fixé au contrat peut être facturé.

Article B7 – Avaries, incidents et pannes

Le locataire informe LOCVOILIER sans délai de toute avarie, panne, échouement, collision, perte d’équipement ou incident, par téléphone ou WhatsApp, et le mentionne par écrit. Aucune réparation ne peut être engagée sans l’accord de LOCVOILIER, sauf urgence pour la sécurité ; les réparations autorisées sont remboursées sur facture.

En cas de sinistre couvert par l’assurance du navire, la responsabilité financière du locataire est limitée au montant de la franchise indiqué au contrat. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou lourde, de navigation hors de la zone ou dans des conditions interdites par l’article B5, de conduite par une personne non qualifiée ou non déclarée, ou sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ; le locataire répond alors de l’intégralité du préjudice.

Si une panne non imputable au locataire immobilise le navire, LOCVOILIER s’efforce d’y remédier dans les meilleurs délais ou de proposer un navire équivalent. À défaut, le locataire est remboursé au prorata du temps d’immobilisation, sans préjudice de ses droits en cas de faute de LOCVOILIER.

Article B8 – Restitution (check-out) et retard

Le navire est restitué au port et à l’heure prévus au contrat. Le check-out consiste en l’établissement contradictoire de la fiche d’état des lieux et d’inventaire de retour, signée par les deux parties et complétée de photographies horodatées. Si le locataire ne se présente pas au check-out ou refuse de signer, l’état des lieux est établi par LOCVOILIER, photographies à l’appui, et lui est adressé sans délai ; il fait foi sauf preuve contraire apportée par le locataire dans les 48 heures.

Retard de restitution. Une tolérance de 30 minutes est accordée. Au-delà, tout retard donne lieu à une indemnité égale à 15 % du prix journalier de location par heure de retard entamée, plafonnée au prix d’une journée de location par période de 24 heures de retard. S’y ajoute le remboursement, sur justificatifs, des frais causés par l’impossibilité de remettre le navire au locataire suivant.

Aucune indemnité n’est due lorsque le retard résulte d’un motif de sécurité (météo, avarie, assistance à une personne en danger) signalé à LOCVOILIER avant l’heure de restitution. Sans nouvelles du locataire plus de 2 heures après l’heure de restitution prévue, LOCVOILIER peut alerter les services de secours en mer (CROSS).

Article B9 – Météo pendant la location

En location sans skipper, le chef de bord apprécie les conditions de navigation sous sa responsabilité et renonce à appareiller lorsque la sécurité l’exige. LOCVOILIER peut interdire le départ lorsque les conditions prévues dépassent les capacités du navire ou de l’équipage, ou en cas de bulletin météorologique spécial en vigueur.

Les jours pendant lesquels LOCVOILIER interdit le départ sont reportés, selon les disponibilités, ou remboursés au prorata. La décision du locataire de ne pas naviguer, alors que le départ n’est pas interdit par LOCVOILIER, ne donne lieu à aucun remboursement.

Article B10 – Location avec skipper

Lorsque la location est assortie d’un skipper professionnel, celui-ci est chef de bord : il exerce l’autorité à bord, conduit le navire et décide seul des questions de navigation et de sécurité. La prestation de skippage peut faire l’objet d’un contrat distinct conclu avec le prestataire de skippage partenaire de LOCVOILIER, dont le prix figure sur le devis. La Partie II-G s’applique au skipper et, le cas échéant, aux autres membres d’équipage.

Pour les locations de plusieurs jours, l’avitaillement et les repas du skipper sont à la charge du locataire ou facturés forfaitairement selon le devis ; le skipper dispose d’un couchage à bord et de temps de repos compatibles avec la sécurité. Le dépôt de garantie peut être réduit ou supprimé au contrat ; le locataire reste responsable des dommages causés par les passagers.

Les règles à bord de l’article A5 s’appliquent.

Article B11 – Barème d’annulation (locations)

Pour les locations d’une durée inférieure à 3 jours, le barème de l’article A2 s’applique. Pour les locations de 3 jours ou plus, sauf conditions particulières : l’acompte de 50 % est exigible à la réservation et le solde au plus tard 30 jours avant le départ ; en cas d’annulation par le locataire :

• plus de 60 jours avant le départ : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais de paiement non restitués ;
• de 60 à 30 jours avant le départ : 50 % du prix total restent dus à LOCVOILIER ;
• moins de 30 jours avant le départ, ou non-présentation : 100 % du prix total restent dus à LOCVOILIER.

Si LOCVOILIER parvient à relouer le navire pour la même période, les sommes perçues au titre de cette relocation viennent en déduction des montants dus par le locataire, déduction faite des frais engagés.

Article C1 – Objet et prix

Le convoyage consiste à conduire par la mer le navire du Client d’un port de départ à un port d’arrivée convenus, avec un skipper professionnel et, si nécessaire, un équipier. Le prix est fixé au devis, au mille nautique parcouru ou à la journée ; la date d’arrivée indiquée est prévisionnelle.

Sauf mention contraire au devis, sont facturés en sus, au réel et sur justificatifs : le carburant, les frais de port et d’escale, l’avitaillement de l’équipage (forfait par jour et par personne indiqué au devis), le trajet du skipper jusqu’au port de départ et son retour depuis le port d’arrivée.

Article C2 – Obligations du Client

Le Client déclare être propriétaire du navire ou dûment mandaté par lui. Il remet un navire en état de navigabilité, entretenu, doté de l’armement de sécurité réglementaire à jour pour le programme de navigation, ainsi que ses titres de navigation et une attestation d’assurance couvrant le navire pendant le convoyage avec un skipper professionnel. Il signale par écrit tout défaut connu.

Si le navire n’est pas prêt à l’arrivée du skipper (entretien, avitaillement, vérifications techniques et de sécurité), une journée de préparation est facturée au tarif prévu au devis.

Article C3 – Départ, météo et déroulement

Le skipper choisit la fenêtre météorologique, la route et les escales, et peut différer le départ, se dérouter ou interrompre le convoyage lorsque la sécurité l’exige. Il peut refuser d’appareiller si le navire ou son armement ne présente pas les garanties de sécurité nécessaires ; les frais engagés restent alors dus.

Les retards dus à la météo, à une avarie non imputable au skipper, à une décision des autorités ou à la force majeure ne constituent pas une inexécution. Les journées d’attente sont facturées au tarif journalier prévu au devis.

Un état des lieux du navire, photographies horodatées à l’appui, est établi au départ et à l’arrivée. Le journal de bord et la trace de navigation sont tenus à la disposition du Client.

Article C4 – Responsabilité

Le skipper est tenu d’une obligation de moyens : il conduit le navire avec la prudence et la diligence d’un professionnel. Le navire demeure sous la garde et l’assurance de son propriétaire. LOCVOILIER n’est pas responsable des dommages résultant de l’état du navire, de son usure, d’un vice caché ou d’un défaut d’entretien ou d’équipement, ni des conséquences d’une fortune de mer. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée du skipper.

Article C5 – Paiement

Sauf conditions particulières, un acompte de 50 % du prix estimé est exigible à la commande. Le solde et les frais au réel sont facturés à l’arrivée, sur justificatifs, et payables à réception de la facture. La remise des clés et des documents au port d’arrivée peut être subordonnée au paiement du solde.

Article C6 – Annulation (convoyage)

En cas d’annulation par le Client : plus de 15 jours avant la date de départ prévue, remboursement de l’acompte, déduction faite des frais déjà engagés (billets de transport, réservations) ; de 15 jours à 3 jours avant le départ, une journée de skippage au tarif du devis reste due, en plus des frais engagés ; moins de 3 jours avant le départ, ou si le skipper s’est déjà déplacé, 50 % du prix estimé restent dus, en plus des frais engagés.

Article D1 – Objet

Le transfert maritime consiste à transporter des passagers et leurs bagages entre deux points convenus (port, plage, mouillage, navire de croisière), à bord d’un navire autorisé au transport de passagers, conduit par un skipper professionnel, à la date et à l’horaire indiqués sur la confirmation.

Article D2 – Horaires et présentation

Les passagers se présentent au point d’embarquement 15 minutes avant l’horaire prévu, munis le cas échéant de leurs documents de voyage. Au-delà de 15 minutes de retard sans nouvelles, le transfert peut être considéré comme non utilisé par le Client, sans remboursement. Les horaires d’arrivée sont indicatifs.

Lorsque le transfert est lié à un impératif horaire (navire de croisière, avion, train), le Client le signale par écrit lors de la réservation, afin que LOCVOILIER prévoie une marge adaptée ; l’article 10 s’applique.

Article D3 – Passagers et bagages

Le nombre de passagers ne peut excéder celui indiqué sur la confirmation ni la capacité autorisée du navire. Les bagages admis sont ceux déclarés lors de la réservation ; les bagages volumineux ou supplémentaires et les animaux doivent être acceptés au préalable. Les objets de valeur restent sous la garde de leurs propriétaires.

Les passagers se conforment aux consignes de sécurité du skipper ; les mineurs voyagent sous la responsabilité de leurs accompagnants.

Article D4 – Météo et sécurité

Le skipper peut différer, modifier le point de débarquement ou annuler un transfert si la sécurité l’exige. En cas d’annulation par LOCVOILIER, le Client choisit entre un report sans frais et le remboursement intégral du transfert non effectué. LOCVOILIER s’efforce, dans la mesure du possible, de proposer une solution de remplacement.

Article D5 – Annulation (transferts)

En cas d’annulation par le Client : plus de 7 jours avant le transfert, remboursement intégral, déduction faite des frais de paiement non restitués ; de 7 jours à 48 heures avant, 50 % du prix restent dus ; moins de 48 heures avant, ou non-présentation, 100 % du prix restent dus.

Article E1 – Champ d’application et produits

La présente partie s’applique aux ventes de produits (notamment articles textiles, accessoires, produits d’épicerie fine, vins et boissons) et de bons cadeaux réalisées par LOCVOILIER sur le site www.locvoilier.com (vente à distance) ou en direct (au port, à bord, lors d’évènements).

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix toutes taxes comprises et, pour la vente à distance, les frais et délais de livraison sont présentés avant la commande. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; si un produit s’avère indisponible après la commande, le Client en est informé et remboursé au plus tard 14 jours après le paiement.

Article E2 – Commande et paiement

Sur le site, le Client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) et peut corriger toute erreur avant de la valider. Il accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis confirme sa commande par le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Une confirmation reprenant les éléments de la commande et les présentes CGV lui est adressée par e-mail.

Par dérogation à l’article 5, le prix des produits et des bons cadeaux est payable en totalité à la commande. LOCVOILIER peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi, notamment en cas de litige de paiement antérieur non résolu.

Article E3 – Boissons alcoolisées

La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs (article L3342-1 du Code de la santé publique). En commandant de telles boissons, le Client déclare être majeur ; une pièce d’identité peut être demandée lors de la remise ou de la livraison, qui est refusée en l’absence de justification. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article E4 – Livraison et retrait

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, dans la zone et le délai annoncés lors de la commande, ou retirés au port selon les modalités convenues. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint LOCVOILIER de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat et être remboursé (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client consommateur lorsque lui-même ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession. Il est recommandé au Client de vérifier le colis à la livraison et de signaler toute anomalie par écrit à LOCVOILIER dans les meilleurs délais, photographies à l’appui.

Article E5 – Droit de rétractation (vente à distance)

Pour les produits achetés à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à contact@locvoilier.com ou formulaire type de l’article 17). Il renvoie ou restitue le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision ; les frais de retour sont à sa charge. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

LOCVOILIER rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé ; il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la preuve de son expédition.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées fraîches), ni aux produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les achats effectués en direct (au port, à bord, lors d’évènements) n’ouvrent pas droit à rétractation.

Article E6 – Garanties légales

Tout produit vendu à un Client consommateur bénéficie, sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison) et de la garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du défaut). Les présentes CGV ne peuvent ni les limiter ni les exclure.

Comment faire jouer la garantie : le Client écrit à contact@locvoilier.com en indiquant son numéro de commande, en décrivant le défaut et en joignant des photographies. LOCVOILIER lui indique sous 7 jours la solution proposée et, si un retour est nécessaire, les modalités d’envoi ; les frais de retour d’un produit non conforme sont à la charge de LOCVOILIER. La réparation ou le remplacement intervient au plus tard 30 jours après la demande.

Les informations réglementaires relatives à ces garanties (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022) sont reproduites dans l’encadré ci-dessous.

Article E7 – Bons cadeaux

Le bon cadeau donne droit à la prestation ou au montant qui y est indiqué. Il est valable 12 mois à compter de son achat, sauf durée différente mentionnée sur le bon, qui porte sa date de fin de validité. Il peut être offert à un tiers (le « Bénéficiaire »).

Le Bénéficiaire réserve sa date auprès de LOCVOILIER en indiquant le numéro du bon, sous réserve de disponibilité ; il est recommandé de réserver tôt, les disponibilités étant limitées en haute saison. Une fois la date réservée, les conditions de l’activité concernée s’appliquent, y compris son barème d’annulation. En cas d’annulation par LOCVOILIER pour un motif météorologique ou de sécurité (article 8), le Bénéficiaire choisit une nouvelle date, la validité du bon étant prolongée d’autant que nécessaire.

Le bon cadeau n’est ni remboursable ni échangeable contre des espèces, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous. Une différence de prix (autre prestation, passagers supplémentaires, options) est réglée lors de la réservation ; lorsque la prestation choisie est d’un montant inférieur, le solde reste utilisable pendant la durée de validité du bon. Sur demande écrite adressée avant son expiration, la validité du bon peut être prolongée une fois, de 6 mois. Le bon non utilisé à l’expiration ne peut plus être utilisé ni remboursé.

Un bon perdu ou volé n’est remplacé que sur justification de l’achat et s’il n’a pas déjà été utilisé. L’acheteur consommateur d’un bon cadeau acheté à distance peut se rétracter dans les 14 jours suivant l’achat, tant que le bon n’a pas été utilisé ; le remboursement est effectué à l’acheteur.

Article F1 – Modes de fourniture

La restauration et les boissons peuvent être : (a) préparées et servies par LOCVOILIER ; (b) commandées par LOCVOILIER auprès d’un traiteur ou fournisseur partenaire et facturées au Client avec la prestation ; (c) commandées directement par le Client auprès d’un traiteur de son choix. Le devis indique le mode retenu.

Dans les cas (a) et (b), LOCVOILIER est responsable de la bonne exécution de la prestation de restauration vis-à-vis du Client (article 1). Dans le cas (c), le contrat est conclu directement entre le Client et le traiteur, qui en est seul responsable ; LOCVOILIER se borne à permettre l’embarquement des repas aux horaire et lieu convenus avec lui, et peut facturer un forfait de service indiqué au devis.

Article F2 – Menus et nombre de convives

Le menu et le nombre de convives sont arrêtés au plus tard 7 jours avant la prestation, ou lors de la réservation si elle intervient plus tard. Au-delà de ce délai, toute modification est acceptée sous réserve de faisabilité ; en cas de diminution, le nombre de convives confirmé reste facturé.

Les produits frais dépendent de la saison et des arrivages. En cas d’indisponibilité, un produit peut être remplacé par un produit de qualité et de valeur équivalentes, le Client en étant informé lorsque c’est possible.

Article F3 – Allergies et régimes alimentaires

Le Client signale par écrit, au plus tard lors de la confirmation du menu, toute allergie, intolérance ou tout régime alimentaire des convives. Les informations sur la présence des 14 allergènes réglementaires (règlement (UE) n° 1169/2011) sont communiquées sur demande. Les repas étant préparés dans des cuisines où ces allergènes sont manipulés, l’absence totale de traces ne peut être garantie ; LOCVOILIER peut refuser, avant la confirmation, un régime qu’il n’est pas en mesure d’assurer en sécurité.

À défaut de signalement, LOCVOILIER ne peut être tenu responsable des conséquences liées à la composition des plats.

Article F4 – Hygiène et denrées apportées par le Client

Les repas sont conservés et servis dans le respect de la chaîne du froid et des règles d’hygiène applicables ; ils sont destinés à être consommés à bord pendant la prestation. Les restes emportés par le Client le sont sous sa seule responsabilité.

Le Client peut embarquer ses propres denrées ou boissons avec l’accord préalable de LOCVOILIER ; il reste responsable de leur qualité et de leur conservation. Un droit de bouchon ou un forfait de service peut être prévu au devis.

Article F5 – Boissons alcoolisées

Les boissons alcoolisées ne sont servies qu’aux personnes majeures (article L3342-1 du Code de la santé publique) ; une pièce d’identité peut être demandée. Le skipper peut refuser de servir une personne manifestement ivre et limiter la consommation d’alcool pour des raisons de sécurité, notamment avant une baignade. Les bouteilles et extras à la carte sont servis au tarif communiqué avant leur commande (article 4). L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article F6 – Annulation (restauration)

La restauration suit le barème d’annulation de l’activité à laquelle elle se rattache. Lorsqu’elle est commandée seule, sans prestation en mer : plus de 7 jours avant la date prévue, remboursement intégral, déduction faite des frais de paiement non restitués ; de 7 jours à 72 heures avant, 50 % du prix restent dus ; moins de 72 heures avant, 100 % du prix restent dus.

En cas d’annulation par LOCVOILIER pour un motif météorologique ou de sécurité (article 8), la restauration non consommée est remboursée ou, au choix du Client, les repas déjà préparés lui sont remis.

Article G1 – Objet et nature de la prestation

LOCVOILIER met à la disposition du Client, pour une mission définie au devis (date, durée, navire, zone de navigation, programme), du personnel navigant qualifié : skipper professionnel, matelot, hôtesse, cuisinier ou cuisinière de bord. La mission peut se dérouler à bord d’un navire loué auprès de LOCVOILIER ou du navire du Client.

Il s’agit d’une prestation de services : les membres d’équipage sont des professionnels indépendants, sélectionnés par LOCVOILIER, qui organise la mission et en reste l’interlocuteur unique et le responsable vis-à-vis du Client (article 1). À bord, l’équipage est placé sous l’autorité du capitaine. Les intervenants ne sont pas placés sous la subordination du Client, qui exprime ses souhaits (programme, horaires, repas) auprès du skipper ou de LOCVOILIER.

Article G2 – Qualifications et remplacement

Chaque membre d’équipage détient les titres et certifications exigés par la réglementation pour ses fonctions et pour le navire concerné, notamment : pour le skipper, un titre de commandement professionnel adapté (par exemple capitaine 200) ; pour les matelots et le personnel de bord, le certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; pour tous, une aptitude médicale à la navigation en cours de validité. Les justificatifs sont communiqués au Client sur demande.

En cas d’indisponibilité d’un membre d’équipage, LOCVOILIER le remplace par une personne de qualification équivalente. À défaut, les sommes versées pour la prestation non exécutée sont remboursées et, sauf force majeure, l’article 7, dernier alinéa, s’applique.

Article G3 – Autorité du capitaine et fonctions

Le skipper est capitaine du navire : il exerce l’autorité à bord et décide seul de l’appareillage, de la route, du mouillage, de l’interruption de la navigation et de toute mesure de sécurité, y compris lorsque le navire appartient au Client. Le Client et ses invités se conforment à ses instructions ; l’article A5 s’applique.

Chaque membre d’équipage n’exerce que les fonctions prévues au devis. Toute tâche supplémentaire (service à table, entretien des cabines, garde du navire au port) doit y figurer ou faire l’objet d’un accord préalable.

Article G4 – Temps de travail, repos et frais

La durée de la mission et les horaires sont fixés au devis. Le personnel bénéficie des temps de repos exigés par la réglementation et nécessaires à la sécurité ; le skipper peut adapter le programme pour les respecter. Les heures effectuées au-delà du programme à la demande du Client sont facturées au tarif horaire indiqué au devis.

Pour les missions de plusieurs jours, le Client fournit au personnel les repas et un couchage à bord adapté, distinct de celui des invités lorsque le navire le permet, ou prend en charge le forfait indiqué au devis. Sauf mention contraire, les frais de déplacement du personnel jusqu’au lieu d’embarquement et depuis le lieu de débarquement sont facturés en sus, au réel. Les pourboires ne sont pas inclus et restent à l’appréciation du Client.

Article G5 – Mission à bord du navire du Client

Lorsque le personnel embarque sur le navire du Client, celui-ci garantit que le navire est en état de navigabilité, entretenu, doté de l’armement de sécurité réglementaire et de ses titres de navigation, et assuré pour sa navigation avec un équipage professionnel à bord ; il en justifie sur demande. Il garantit que l’utilisation prévue est conforme à la réglementation, et notamment qu’un navire de plaisance n’est pas utilisé pour transporter des passagers payants.

Le skipper peut refuser d’appareiller ou interrompre la navigation si le navire ou son armement ne présente pas les garanties de sécurité nécessaires ; la prestation reste alors due. Le navire demeure sous la garde et la responsabilité de son propriétaire, sous réserve de la faute prouvée du personnel.

Article G6 – Responsabilité

Les intervenants sont tenus d’une obligation de moyens et exercent leurs fonctions avec la diligence d’un professionnel. LOCVOILIER répond envers le Client des dommages causés par une faute prouvée d’un intervenant dans l’exercice de ses fonctions ; il n’est pas responsable des dommages résultant de l’état du navire, de son usure, d’un vice caché, d’un défaut d’entretien ou d’équipement, du fait du Client ou de ses invités, ou d’une fortune de mer.

À l’égard d’un Client professionnel, la responsabilité de LOCVOILIER est limitée, sauf faute lourde ou intentionnelle, au montant de la prestation ; le Client professionnel s’interdit en outre de recruter directement, pour des prestations comparables, un intervenant présenté par LOCVOILIER pendant les 12 mois suivant la fin de la mission, sauf accord écrit de LOCVOILIER.

Article G7 – Annulation (personnel navigant)

Lorsque la mise à disposition est liée à une sortie en mer ou à une location, elle suit le barème de l’activité concernée. Lorsqu’elle est commandée seule, le barème de l’article A2 s’applique aux missions de moins de 3 jours et celui de l’article B11 aux missions de 3 jours ou plus ; les frais déjà engagés (billets de transport, réservations) restent dus en toute hypothèse.

Pour une mission à bord du navire du Client, les journées pendant lesquelles le personnel reste à disposition à bord ou au port dans l’attente de conditions de navigation sûres sont dues au tarif journalier du devis ; l’article 8, deuxième alinéa, ne s’applique qu’à une annulation décidée avant le déplacement du personnel.

Article H1 – Contrat de gestion et application des CGV

La gestion locative d’un navire confié par son propriétaire (le « Propriétaire ») fait l’objet d’un contrat individuel de gestion locative conclu avec chaque Propriétaire. Ce contrat prévaut sur les présentes CGV ; la Partie I et la présente partie s’appliquent pour tout ce qu’il ne règle pas.

Le contrat de gestion précise notamment : le navire, sa catégorie et son régime d’exploitation (plaisance ou navire à utilisation commerciale), les activités autorisées (location sans ou avec skipper, sorties en mer), la rémunération de LOCVOILIER, les modalités de reversement des recettes, les prestations techniques incluses, le seuil d’engagement des dépenses, les périodes réservées au Propriétaire, la durée et les conditions de résiliation.

Article H2 – Locations des navires confiés

Les locations et sorties en mer à bord du navire confié sont conclues avec la clientèle selon les présentes CGV (Parties II-A et II-B), que le Propriétaire accepte comme cadre des relations avec la clientèle. LOCVOILIER commercialise le navire, applique les tarifs convenus au contrat de gestion, sélectionne les locataires, vérifie les qualifications des chefs de bord, réalise les check-in et check-out et gère les dépôts de garantie.

Les sommes retenues sur un dépôt de garantie ou recouvrées auprès d’un locataire au titre de dommages causés au navire sont affectées à sa remise en état. LOCVOILIER ne garantit ni un taux d’occupation ni un niveau de recettes, sauf engagement exprès du contrat de gestion.

Article H3 – Périodes réservées au Propriétaire

Le Propriétaire réserve ses périodes d’utilisation personnelle dans le planning, dans les délais prévus au contrat de gestion ; les locations déjà confirmées sont prioritaires. Si le Propriétaire retire le navire d’une période déjà louée ou le rend indisponible de son fait, il supporte les remboursements et indemnités dus à la clientèle (article 7) ainsi que la rémunération que LOCVOILIER aurait perçue sur cette location.

Article H4 – Assurances, conformité et sinistres

Le Propriétaire maintient pendant toute la durée du contrat une assurance du navire (corps et responsabilité civile) couvrant l’exploitation prévue (location sans ou avec skipper, sorties en mer) et mentionnant l’activité de LOCVOILIER, et en justifie chaque année. Il assure la conformité réglementaire du navire à son régime d’exploitation (titres de navigation, armement de sécurité et, pour un navire à utilisation commerciale, titres et visites exigés par la Division 241 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987) et fournit les documents correspondants.

Le Propriétaire accepte que la responsabilité financière d’un locataire, en cas de sinistre couvert par l’assurance, soit limitée au montant de la franchise indiqué au contrat de location (article B7). LOCVOILIER déclare les sinistres survenus pendant une location, assiste le Propriétaire dans leur gestion et lui transmet les éléments de preuve (fiches d’état des lieux, photographies, journal de bord).

Article H5 – Gestion technique : prestations

Lorsque le contrat de gestion le prévoit, LOCVOILIER assure la gestion technique du navire : entretien courant et préparation entre les locations, nettoyage, surveillance au port, suivi des visites et échéances réglementaires, mise en service et hivernage, diagnostic des pannes, commande de pièces et coordination des entreprises intervenant sur le navire. Les prestations incluses dans la rémunération de gestion sont définies au contrat ; les autres sont facturées selon l’article H7.

Article H6 – Devis, accord du Propriétaire et urgences

Toute dépense ou intervention d’un montant supérieur au seuil fixé au contrat de gestion (à défaut, 300 € TTC par intervention) est soumise à l’accord préalable écrit du Propriétaire, par e-mail ou WhatsApp, sur devis. En l’absence d’accord, elle n’est pas engagée ; si son absence compromet la sécurité ou la conformité du navire, LOCVOILIER peut retirer le navire de la location jusqu’à sa réalisation, sans indemnité pour le Propriétaire.

En cas d’urgence menaçant le navire, les personnes ou les tiers (voie d’eau, amarrage défaillant, avarie en cours de location, risque d’incendie ou de pollution), LOCVOILIER peut engager sans accord préalable les mesures conservatoires strictement nécessaires ; il en informe le Propriétaire sans délai et lui en justifie le coût.

Article H7 – Tarifs des interventions techniques

Les interventions non incluses sont facturées au taux horaire de main-d’œuvre fixé au contrat de gestion ; les pièces, produits et interventions de tiers sont refacturés au coût réel sur justificatifs, majorés le cas échéant des frais de gestion prévus au contrat. Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du Propriétaire pendant 30 jours, puis éliminées, sauf demande contraire.

Article H8 – Responsabilité (gestion technique)

LOCVOILIER est tenu d’une obligation de moyens et exécute ses prestations avec la diligence d’un professionnel. Il n’est pas responsable de l’usure normale, des vices cachés, des défauts antérieurs à la prise en gestion ni des conséquences d’interventions refusées ou différées par le Propriétaire. Les garanties des fabricants et des entreprises intervenantes sont transmises au Propriétaire. Une entreprise choisie par le Propriétaire contracte directement avec lui et répond seule de ses travaux.

En dehors des périodes de location et des interventions de LOCVOILIER, le navire demeure sous la garde du Propriétaire, sous réserve des obligations de surveillance prévues au contrat de gestion.

Article H9 – Relevés, paiement et compensation

Les recettes, la rémunération de LOCVOILIER et les frais sont retracés dans un relevé de gestion adressé au Propriétaire selon la périodicité prévue au contrat. Lorsque le contrat le prévoit, les factures de gestion technique sont compensées avec les recettes à reverser ; à défaut, elles sont payables à 30 jours à compter de leur émission.

En cas de retard de paiement, l’article 13 s’applique au Propriétaire professionnel ; pour un Propriétaire consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, LOCVOILIER peut suspendre ses prestations, à l’exception des mesures de sécurité indispensables, et exercer le droit de rétention prévu par l’article 2286 du Code civil sur le navire et ses équipements jusqu’au paiement des sommes dues au titre de leur entretien et de leur réparation.

Article H10 – Durée et fin du contrat de gestion

La durée et les conditions de résiliation sont fixées au contrat de gestion. À sa fin, les locations déjà confirmées sont exécutées, sauf si le Propriétaire prend en charge l’indemnisation de la clientèle dans les conditions de l’article 7 ; un relevé de fin de gestion arrête les comptes entre les parties, et le navire, ses documents, clés et équipements sont restitués au Propriétaire, après paiement des sommes dues, lors d’un état des lieux contradictoire.

Article H11 – Droit de rétractation du Propriétaire consommateur

Lorsque le Propriétaire agit en qualité de consommateur et que le contrat de gestion est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire de l’article 17 ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. S’il demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).

Article I1 – Objet et zone d’intervention

LOCVOILIER propose aux propriétaires de bateaux, notamment à ceux qui louent leur navire en gestion autonome sur la plateforme locvoilier.com, des prestations ponctuelles : check-in et check-out (remise du navire au locataire et restitution, état des lieux, inventaire, photographies, contrôle du dépôt de garantie), nettoyage de fin de location, entretien de la coque et de la carène (polish, antifouling), mise à disposition de personnel navigant (skipper professionnel, hôtesse, cuisinier de bord, matelot) et, sur devis, toute autre intervention de préparation ou d’entretien.

Ces prestations sont réalisées dans les ports situés entre L’Estaque et Saint-Cyr-sur-Mer, notamment Port Corbières, L’Estaque, Saumaty, le Vieux-Port, le Frioul, la Pointe-Rouge, la Madrague de Montredon, Les Goudes, Cassis, La Ciotat et Saint-Cyr-sur-Mer. Hors de cette zone, elles font l’objet d’un devis comprenant les frais de déplacement.

Article I2 – Commande, prix et paiement

Les prestations sont commandées par écrit (espace propriétaire, e-mail ou WhatsApp), au plus tard 48 heures avant l’intervention et sous réserve de disponibilité. Elles sont confirmées par LOCVOILIER par écrit.

Les prix applicables sont ceux de la grille publiée sur la page Louer son bateau au jour de la commande, ou ceux du devis. Le check-in et le check-out sont facturés par intervention. Le nettoyage, le polish et l’antifouling sont facturés selon le type et la longueur du navire, la sortie d’eau du navire (manutention et stationnement à terre) étant facturée en sus, au tarif public de l’opérateur de levage du port ; des suppléments s’appliquent pour chaque tâche non faite au retour (plancha, vaisselle, poubelles, linge), et toute saleté exceptionnelle fait l’objet d’un devis complémentaire. Le personnel navigant est facturé selon la Partie II-G.

Le prix est payable à la commande ou à réception de la facture. Lorsque la location est réglée sur la plateforme, il peut, avec l’accord du propriétaire, être déduit des sommes qui lui sont reversées.

Article I3 – Exécution et responsabilités

LOCVOILIER intervient pour le compte du propriétaire, qui reste le loueur du navire et le cocontractant du locataire. Le check-in et le check-out sont réalisés à partir de la fiche d’état des lieux et de l’inventaire fournis ou validés par le propriétaire ; LOCVOILIER consigne l’état du navire de manière contradictoire avec le locataire, relève les écarts et les dommages, et transmet le tout au propriétaire avec les photographies.

LOCVOILIER est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni la conformité du navire, ni l’exécution des engagements du propriétaire envers le locataire. S’il constate un défaut manifeste compromettant la sécurité, il peut refuser la remise du navire et en informe aussitôt le propriétaire.

Le propriétaire assure l’accès au navire aux horaires convenus (clés, codes, place de port). Un déplacement rendu inutile du fait du propriétaire ou du locataire est facturé comme une intervention réalisée.

Article I4 – Annulation (prestations à la carte)

Le propriétaire peut annuler une prestation sans frais jusqu’à 48 heures avant l’intervention. Moins de 48 heures avant, 50 % du prix restent dus ; lorsque l’intervenant s’est déjà déplacé, le prix est dû en totalité. L’annulation d’une mise à disposition de personnel navigant suit l’article G7.

Artículo 1 – Prestador del servicio

Las presentes condiciones generales (las «Condiciones») las propone NAVI, sociedad por acciones simplificada francesa (société par actions simplifiée) con un capital social de 1.000 €, inscrita en el Registro Mercantil de Marsella con el número 922 478 961 (SIRET 922 478 961 00019), con domicilio social en 201 rue Paradis, 13006 Marsella, Francia, y que explota la marca LOCVOILIER desde su base náutica en la capitanía de Port Corbières, Quai de la Lave, 13016 Marsella, Francia («LOCVOILIER»). Contacto: contact@locvoilier.com – +33 7 44 90 91 83 (teléfono y WhatsApp) – www.locvoilier.com.

LOCVOILIER es el único interlocutor del Cliente y el único responsable del servicio frente a él, incluso cuando recurre a socios (propietario o gestor del barco, empresa de patrones, personal navegante, servicios de catering y proveedores).

Cuando un contrato particular (contrato de alquiler, de gestión o de servicio) designa como parte contratante a otra entidad que explota la marca LOCVOILIER, dicha entidad es el prestador en el sentido de las presentes Condiciones, que se aplican entre ella y su contraparte.

Artículo 2 – Actividades afectadas, documentos contractuales y aceptación

Las presentes Condiciones se aplican a todos los servicios y ventas de LOCVOILIER: (A) las salidas en el mar privadas con patrón; (B) el alquiler de barcos, sin patrón o con patrón; (C) el transporte de barcos; (D) los traslados marítimos de pasajeros; (E) la venta de productos y bonos regalo, en línea o presencial; (F) la restauración y las bebidas, proporcionadas directamente o por servicios de catering asociados; (G) la puesta a disposición de personal navegante (patrón profesional, marinero, azafata o azafato, cocinero a bordo); (H) la gestión de alquiler y la gestión técnica de barcos confiados por sus propietarios; (I) los servicios a la carta ofrecidos a los propietarios de barcos (check-in, check-out, limpieza, personal navegante); así como los servicios anexos (material, opciones).

La puesta en contacto entre propietarios y arrendatarios ofrecida en la plataforma locvoilier.com, en la que el propietario gestiona él mismo el alquiler de su barco («gestión autónoma»), no es un servicio vendido por LOCVOILIER en virtud de las presentes Condiciones: se rige por las condiciones de uso de la plataforma, y el contrato de alquiler se celebra entonces directamente entre el propietario y el arrendatario. Los servicios que LOCVOILIER vende por sí misma en esa ocasión (Parte II-I) siguen sujetos a las presentes Condiciones.

La Parte I se aplica a todas las actividades. La Parte II establece las condiciones propias de cada actividad y prevalece sobre la Parte I para la actividad de que se trate.

Los documentos contractuales son, por orden de prioridad decreciente: el contrato de alquiler, de gestión o de servicio firmado y el acta de estado; el presupuesto, el pedido o la confirmación de reserva (fecha, horarios, barco, número de personas, servicios incluidos, precio, importe del depósito de garantía); la Parte II; la Parte I.

Las Condiciones se facilitan al Cliente antes de la celebración del contrato, adjuntas al presupuesto o a la confirmación, y están disponibles en www.locvoilier.com. La confirmación por escrito de la reserva por el Cliente, el pago de todo o parte del precio, la firma del contrato o el embarque constituyen la aceptación plena de las presentes Condiciones.

Artículo 3 – Reserva y pago por un tercero

La reserva es firme a la recepción del pago solicitado (anticipo o importe total) y de la confirmación por escrito de LOCVOILIER por correo electrónico o WhatsApp.

Cuando la reserva o el pago los realiza una persona distinta de los beneficiarios del servicio (asistente, empresa, familiar), el pagador y el titular de la tarjeta declaran actuar con su consentimiento, aceptan las presentes Condiciones en su nombre y garantizan su cumplimiento. Un pago no puede impugnarse alegando que se realizó por cuenta de un tercero.

Artículo 4 – Precios

Los precios se expresan en euros, con todos los impuestos incluidos.

Lo que incluye el precio se detalla en el presupuesto y, en su defecto, en la Parte II para cada actividad. Los servicios no incluidos y pedidos en el momento (toallas, bebidas o botellas adicionales de la carta, otros extras) se pagan en el momento, en efectivo o por cualquier otro medio aceptado, al precio indicado antes de pedirlos.

El precio es el mismo sea cual sea el medio de pago. LOCVOILIER puede conceder un descuento por pago mediante transferencia, siempre que se anuncie antes del pago.

Artículo 5 – Condiciones de pago

Salvo pacto en contrario o disposición de la Parte II (en particular los artículos E2 y H9): se paga un anticipo del 50 % al reservar y el resto a más tardar 7 días antes del inicio del servicio. Para toda reserva realizada con menos de 7 días de antelación, el precio total se paga al reservar. A falta de pago del resto en el plazo, LOCVOILIER puede considerar la reserva cancelada por el Cliente, y se aplica la escala de cancelación de la actividad de que se trate.

Medios aceptados: transferencia bancaria; tarjeta (incluida American Express) a través de la página de pago seguro de LOCVOILIER, operada por Stripe con autenticación reforzada (3-D Secure) cuando el emisor la ofrece. Los pagos se expresan y se cargan en euros; toda conversión de divisa la realiza el emisor de la tarjeta según sus propias condiciones, a cargo del titular.

Los pagos con tarjeta aparecen en el extracto del titular con el nombre «LOCVOILIER». Se envía un justificante electrónico al pagador. El depósito de garantía exigido para los alquileres se rige por el artículo B4.

Artículo 6 – Derecho de desistimiento

En virtud del artículo L221-28, 12°, del Código de consumo francés, el derecho de desistimiento no se aplica a los servicios de restauración, de ocio y de transporte de bienes que deban prestarse en una fecha o en un periodo determinados. Las salidas en el mar, los alquileres de barcos de recreo, los transportes de barcos y los servicios de restauración y de tripulación reservados para una fecha o un periodo determinados no dan, por tanto, lugar a derecho de desistimiento. Los traslados de pasajeros están además cubiertos por la exclusión relativa a los servicios de transporte de pasajeros (artículo L221-2, 9°, del mismo código).

No obstante, el Cliente consumidor dispone de un derecho de desistimiento de 14 días en virtud de los artículos L221-18 y siguientes del Código de consumo francés: para los productos comprados a distancia (artículo E5); para los bonos regalo comprados a distancia (artículo E7); y para los contratos de gestión de alquiler o de gestión técnica celebrados a distancia o fuera del establecimiento (artículo H11). El modelo de formulario de desistimiento figura en el artículo 17.

Fuera de estos casos, la cancelación por el Cliente se rige exclusivamente por el artículo 7 y por la escala de cancelación de la actividad de que se trate.

Artículo 7 – Cancelación o aplazamiento por el Cliente

Toda cancelación debe notificarse por escrito (correo electrónico a contact@locvoilier.com o mensaje de WhatsApp al número indicado en el artículo 1). Se tiene en cuenta la fecha de recepción. Las cantidades pagadas se conservan o se reembolsan según la escala de la actividad de que se trate (artículos A2, B11, C6, D5, F6 y G7). Estas cantidades reflejan los costes comprometidos y la imposibilidad de revender el periodo reservado.

El Cliente puede solicitar aplazar el servicio una vez, a más tardar 7 días antes de la fecha prevista (30 días para un alquiler de 3 días o más), según disponibilidad; las cantidades pagadas se trasladan entonces a la nueva fecha.

A la inversa, si LOCVOILIER cancela el servicio por un motivo distinto de la meteorología, la seguridad o la fuerza mayor (artículos 8 y 9), el Cliente recibe el reembolso íntegro más una indemnización igual al importe que habría soportado si hubiera cancelado en la misma fecha.

Artículo 8 – Meteorología y seguridad

La seguridad de las personas y del barco prevalece sobre cualquier otra consideración. El patrón responsable (el patrón de LOCVOILIER, o el arrendatario en un alquiler sin patrón) decide la salida, el itinerario y el regreso a puerto en función de la meteorología, el estado de la mar, las decisiones de las autoridades y la normativa, en particular la del Parque Nacional de las Calanques, que regula estrictamente el fondeo y el baño.

Cuando LOCVOILIER cancela o aplaza un servicio antes de su inicio por motivos meteorológicos o de seguridad, informa al Cliente lo antes posible. El Cliente elige entonces entre un aplazamiento gratuito, según disponibilidad, y el reembolso de las cantidades pagadas por la parte no ejecutada, en un plazo de 14 días. Las condiciones propias de cada actividad (interrupción durante el servicio, días de alquiler sin posibilidad de navegar) se establecen en la Parte II.

El mero deseo del Cliente de no navegar, cuando LOCVOILIER no ha cancelado ni prohibido la salida, no constituye una cancelación por motivos meteorológicos y se rige por la escala de cancelación.

Article 9 – Force majeure

Ninguna de las partes es responsable del incumplimiento de sus obligaciones en caso de fuerza mayor en el sentido del artículo 1218 del Código civil francés. En ese caso, LOCVOILIER propone un aplazamiento o, a falta de acuerdo, reembolsa las cantidades pagadas por el servicio no prestado.

Artículo 10 – Responsabilidad y seguros

Los barcos se explotan conforme a la normativa aplicable a su categoría y están cubiertos por un seguro de responsabilidad civil. LOCVOILIER responde de la correcta ejecución de sus servicios según el derecho común; no responde de los daños derivados del hecho del Cliente, de las personas a su cargo, de un tercero o de la fuerza mayor.

El Cliente responde de los daños causados al barco, a su equipamiento o a terceros por él mismo y por las personas a su cargo. Los efectos personales quedan bajo la custodia de sus propietarios; LOCVOILIER solo responde de ellos en caso de falta probada.

El Cliente es el único responsable de respetar sus propias limitaciones horarias (tren, avión, crucero). LOCVOILIER procura tenerlas en cuenta si se le comunican por escrito, pero no puede ser considerada responsable de un retraso debido a la meteorología, a la fuerza mayor, al Cliente o a un tercero.

Artículo 11 – Prueba

Las partes acuerdan, conforme al artículo 1368 del Código civil francés, que constituyen prueba válida y oponible: los intercambios por correo electrónico y WhatsApp, los presupuestos y confirmaciones, los contratos y actas de estado firmados, incluso electrónicamente, los registros del proveedor de pago (Stripe), el cuaderno de bitácora, las lecturas de horas de motor, los datos de posicionamiento del barco (GPS/AIS) y las fotografías o vídeos con fecha y hora tomados a la salida, al regreso o durante un incidente.

Artículo 12 – Reclamaciones e impugnaciones de pago

Toda reclamación debe enviarse por escrito a contact@locvoilier.com en un plazo de 8 días tras el final del servicio, precisando los hechos reprochados. LOCVOILIER se compromete a responder en un plazo de 15 días y a buscar una solución amistosa. Este plazo no limita las garantías legales de las que disfrutan los consumidores por los productos vendidos (artículo E6).

El Cliente se compromete a ponerse en contacto con LOCVOILIER antes de cualquier gestión ante el emisor de su tarjeta. En caso de impugnación de pago («chargeback») relativa a un servicio ejecutado o cancelado conforme a las presentes Condiciones, o a una deducción del depósito de garantía efectuada conforme al artículo B4, LOCVOILIER facilitará al emisor de la tarjeta los justificantes pertinentes (Condiciones aceptadas, confirmación, contrato, actas de estado, fotografías, presupuestos o facturas de reparación, intercambios) y se reserva el derecho de reclamar las cantidades debidas y los gastos de impugnación que se le repercutan.

Artículo 13 – Clientes profesionales

Cuando el Cliente actúa con fines profesionales, las facturas son pagaderas en la fecha indicada; todo retraso conlleva de pleno derecho penalizaciones al triple del tipo de interés legal francés y una indemnización fija por gastos de cobro de 40 € (artículo L441-10 del Código de comercio francés). Todo litigio con un Cliente profesional es competencia exclusiva de los tribunales de Marsella.

Artículo 14 – Mediación de consumo

Conforme a los artículos L611-1 y siguientes del Código de consumo francés, el Cliente consumidor puede, de forma gratuita y tras una reclamación previa por escrito que no haya sido resuelta, recurrir al mediador de consumo en el que está inscrita LOCVOILIER: CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 París, Francia – declarer-un-litige@cm2c.net – www.cm2c.net (presentación en línea).

Artículo 15 – Datos personales

Los datos recogidos (identidad y datos de contacto de los clientes y pasajeros, documentos de navegación del patrón responsable, información de reserva y de pago) los trata LOCVOILIER para gestionar las reservas, garantizar la seguridad a bordo y cumplir sus obligaciones legales. Se conservan durante el tiempo necesario para estos fines y los plazos legales de prescripción. Los datos de la tarjeta los trata exclusivamente Stripe y LOCVOILIER no los conserva. El Cliente dispone de un derecho de acceso, rectificación, supresión y oposición escribiendo a contact@locvoilier.com, y puede presentar una reclamación ante la CNIL (autoridad francesa de protección de datos).

Artículo 16 – Derecho aplicable e idioma

Las presentes Condiciones se rigen por el derecho francés. En caso de litigio con un consumidor, y a falta de solución amistosa, los tribunales competentes se determinan según las normas de derecho común; el consumidor conserva la protección que le otorgan las disposiciones imperativas de su país de residencia.

Las presentes Condiciones están redactadas en francés y en inglés; esta versión en español es una traducción a título informativo. En caso de discrepancia, prevalece la versión francesa.

Artículo 17 – Modelo de formulario de desistimiento

(Cumplimente y devuelva este formulario solo si desea desistir del contrato, en los casos previstos en el artículo 6.)

A la atención de NAVI – LOCVOILIER, 201 rue Paradis, 13006 Marsella, Francia – contact@locvoilier.com:

Por la presente le comunico/comunicamos (*) que desisto/desistimos (*) de mi/nuestro (*) contrato de venta del siguiente bien (*) / de prestación del siguiente servicio (*):

Pedido el (*) / recibido el (*): …………… – Nombre del consumidor o de los consumidores: …………… – Dirección del consumidor o de los consumidores: …………… – Firma del consumidor o de los consumidores (solo si el presente formulario se notifica en papel): …………… – Fecha: ……………

(*) Táchese lo que no proceda.

Artículo A1 – Servicio, horarios e itinerario

Salvo indicación contraria en el presupuesto, el precio incluye el uso privado del barco, un patrón profesional, el combustible, las tasas portuarias y, en su caso, el traslado del barco al puerto de embarque acordado. La restauración y las bebidas solo están incluidas si figuran expresamente en el presupuesto.

Los invitados deben estar en el punto de encuentro 15 minutos antes de la salida. En caso de retraso del Cliente, la salida no se prolonga: se mantiene la hora de regreso prevista y no se debe ningún reembolso. Sin noticias del Cliente más de 60 minutos después de la hora prevista, la salida se considera cancelada por el Cliente (no presentado).

El itinerario y los lugares de baño indicados son orientativos. Su adaptación por el patrón no constituye un incumplimiento del contrato y no da derecho a reembolso.

Artículo A2 – Escala de cancelación (salidas en el mar)

• más de 30 días antes de la salida: reembolso íntegro de las cantidades pagadas, deducidos los gastos de pago no devueltos por el proveedor de pago;
• de 30 a 15 días antes de la salida: el 50 % del precio total sigue siendo debido a LOCVOILIER;
• menos de 15 días antes de la salida, o no presentado: el 100 % del precio total sigue siendo debido a LOCVOILIER.

Artículo A3 – Interrupción de la salida

En caso de interrupción tras la salida por motivos meteorológicos o de seguridad no imputables al Cliente: si se ha realizado menos de la mitad de la duración prevista, se reembolsa el 50 % del precio de la navegación (excluida la restauración consumida); más allá, no se debe ningún reembolso. La interrupción causada por el comportamiento de un invitado no da lugar a reembolso.

Artículo A4 – Restauración y bebidas

Cuando la restauración está incluida, el menú se detalla en la confirmación. Se aplica la Parte II-F (pedidos, alérgenos, bebidas alcohólicas, cancelación).

Artículo A5 – Normas a bordo

Los invitados respetan las instrucciones de seguridad y las indicaciones del patrón, que tiene autoridad a bordo. El número de invitados no puede superar el indicado en la confirmación.

El baño, el esnórquel y el paddle surf solo se practican en los momentos y en las zonas autorizados por el patrón, bajo la responsabilidad de cada invitado, que declara saber nadar y estar en condiciones físicas adecuadas. Los menores permanecen bajo la vigilancia de los adultos que los acompañan.

A bordo se va descalzo. Están prohibidos: las sustancias ilícitas, los comportamientos peligrosos y toda conducta que pueda perturbar la seguridad o la tranquilidad de la salida. El patrón puede denegar el embarque o poner fin a la salida, sin reembolso, en caso de incumplimiento grave o de puesta en peligro.

Artículo B1 – Objeto y documentos del alquiler

El alquiler tiene por objeto la puesta a disposición del barco designado en el contrato, con su material de seguridad y su inventario, para el periodo, la zona de navegación y el número máximo de personas indicados en el contrato.

Cada alquiler da lugar a un contrato de alquiler y a un acta de estado e inventario elaborada a la salida (check-in) y al regreso (check-out). El contrato precisa en particular el precio diario del alquiler, el depósito de garantía, la franquicia del seguro, los horarios de entrega y devolución y, en su caso, los gastos de limpieza.

Salvo indicación contraria, el precio incluye la puesta a disposición del barco, su material de seguridad reglamentario y el seguro del barco dentro del límite de la franquicia. No incluye el combustible consumido, las tasas portuarias en las escalas, el avituallamiento ni el patrón en un alquiler sin patrón.

Artículo B2 – Patrón responsable y titulaciones (alquiler sin patrón)

El arrendatario designa a un patrón responsable, indicado en el contrato, que debe ser mayor de edad y poseer las titulaciones exigidas por la normativa para el barco alquilado (en particular el permiso de navegación de recreo francés, o un equivalente, para un barco a motor). El patrón responsable declara tener la experiencia necesaria para gobernar el barco en la zona de navegación prevista y facilita a LOCVOILIER, a petición de esta, sus titulaciones, un documento de identidad y un historial de navegación.

LOCVOILIER puede, antes de la salida o en el check-in, comprobar la competencia del patrón responsable mediante una breve navegación. Si considera, de forma motivada, que esa competencia es insuficiente para la seguridad, LOCVOILIER puede negarse a entregar el barco o supeditar la entrega a la presencia de un patrón a bordo a cargo del arrendatario. En caso de negativa, se reembolsan al arrendatario las cantidades pagadas, deducidos los gastos comprometidos, salvo falsa declaración por su parte.

El patrón responsable se encarga del gobierno del barco, de la seguridad de las personas a bordo y del respeto de la normativa marítima y portuaria. Solo puede confiar el timón a una persona que tenga las mismas titulaciones.

Artículo B3 – Entrega del barco (check-in)

El barco se entrega en el puerto y a la hora indicados en el contrato, en condiciones de navegar, limpio, con el depósito de combustible lleno y el material de seguridad correspondiente a su categoría. El check-in incluye una presentación del barco y de su equipamiento, una sesión informativa de seguridad y un acta de estado e inventario contradictoria, firmada por ambas partes y completada con fotografías con fecha y hora.

El arrendatario debe señalar cualquier defecto o daño aparente en el check-in. A falta de reservas consignadas en el acta, se considera que el barco se ha entregado en buen estado y conforme al inventario.

La entrega está supeditada al pago íntegro del precio, a la constitución del depósito de garantía (artículo B4) y a la entrega de los documentos solicitados al patrón responsable. Un retraso del arrendatario en la entrega no prolonga el alquiler.

Artículo B4 – Depósito de garantía

Un depósito de garantía, cuyo importe se fija en el contrato según el barco, se constituye a más tardar en el check-in, mediante una preautorización bancaria (retención sin cargo) en la página segura de LOCVOILIER (caution.locvoilier.com) o por cualquier otro medio previsto en el contrato. Como una autorización bancaria tiene una validez limitada, puede renovarse durante el alquiler; el arrendatario se compromete a disponer de un límite suficiente en su tarjeta.

El depósito de garantía cubre los daños al barco y a su equipamiento, la pérdida o el deterioro de elementos del inventario, la falta de combustible, la limpieza, los gastos por retraso y los gastos impagados. No constituye un límite de responsabilidad, sin perjuicio del artículo B7.

Tras el check-out, la retención se libera sin cargo si no hay daños. Cuando se constatan daños o gastos de forma contradictoria o, en su defecto, en las condiciones del artículo B8, LOCVOILIER puede cargar todo o parte del depósito de garantía sobre la base de justificantes (acta de estado, fotografías, presupuestos o facturas). Cuando el coste no se conoce en el check-out, puede retenerse un importe estimado, que se ajusta después según la factura en un plazo de 30 días, y se devuelve al arrendatario el posible excedente.

Artículo B5 – Uso del barco

El arrendatario usa el barco con diligencia, conforme a su destino de recreo, a su categoría de diseño y a su material de seguridad, y únicamente dentro de la zona de navegación indicada en el contrato. Salvo acuerdo por escrito de LOCVOILIER, están prohibidos: la navegación nocturna, la salida de la zona acordada, la participación en regatas, el remolque de otra embarcación (salvo para asistir a personas en peligro), el transporte remunerado de pasajeros o mercancías, el subarriendo o el préstamo del barco, y el embarque de más personas que las indicadas en el contrato.

Está prohibido fumar en el interior del barco, así como embarcar animales sin acuerdo previo o sustancias ilícitas o peligrosas. El arrendatario respeta las normas de los puertos, de las zonas de fondeo y del Parque Nacional de las Calanques; las multas y los gastos derivados de una infracción cometida durante el alquiler corren a su cargo.

El arrendatario vigila el barco en puerto y en el fondeo y lo devuelve al puerto acordado. Toda escala en otro puerto corre a su cargo.

Artículo B6 – Combustible, consumibles y limpieza

El barco se entrega con el depósito de combustible lleno y debe devolverse con el depósito lleno. En caso contrario, el combustible que falte se factura al precio real de la estación de combustible del puerto, más un importe fijo de 50 € por el servicio de repostaje.

Los consumibles (gas, productos de limpieza habituales) necesarios durante el alquiler corren a cargo del arrendatario. El barco se devuelve limpio y ordenado, con las papeleras vaciadas; en caso contrario, pueden facturarse unos gastos de limpieza fijados en el contrato.

Artículo B7 – Daños, incidentes y averías

El arrendatario informa sin demora a LOCVOILIER de cualquier daño, avería, varada, abordaje, pérdida de material o incidente, por teléfono o WhatsApp, y lo confirma por escrito. No puede realizarse ninguna reparación sin el acuerdo de LOCVOILIER, salvo urgencia que afecte a la seguridad; las reparaciones autorizadas se reembolsan contra factura.

En caso de siniestro cubierto por el seguro del barco, la responsabilidad económica del arrendatario se limita a la franquicia indicada en el contrato. Este límite no se aplica en caso de falta intencionada o grave, de navegación fuera de la zona acordada o en condiciones prohibidas por el artículo B5, de gobierno por una persona sin titulación o no declarada, o bajo los efectos del alcohol o de drogas; el arrendatario responde entonces de la totalidad del siniestro.

Si una avería no imputable al arrendatario inmoviliza el barco, LOCVOILIER se esfuerza por remediarla lo antes posible o por proponer un barco equivalente. En su defecto, se reembolsa al arrendatario a prorrata del tiempo de inmovilización, sin perjuicio de sus derechos en caso de falta de LOCVOILIER.

Artículo B8 – Devolución (check-out) y retraso

El barco se devuelve en el puerto y a la hora indicados en el contrato. El check-out consiste en un acta de estado e inventario de devolución contradictoria, firmada por ambas partes y completada con fotografías con fecha y hora. Si el arrendatario no asiste al check-out o se niega a firmar, LOCVOILIER elabora el acta, con fotografías, y se la envía sin demora; es oponible salvo prueba en contrario aportada por el arrendatario en un plazo de 48 horas.

Retraso en la devolución. Se aplica una tolerancia de 30 minutos. Más allá, todo retraso da lugar a una penalización igual al 15 % del precio diario del alquiler por hora de retraso iniciada, con un máximo del precio de un día de alquiler por cada periodo de 24 horas de retraso. Además, los gastos causados por la imposibilidad de entregar el barco al siguiente arrendatario se reembolsan contra justificantes.

No se debe ninguna penalización cuando el retraso se debe a un motivo de seguridad (meteorología, daño, asistencia a una persona en peligro) comunicado a LOCVOILIER antes de la hora de devolución. Sin noticias del arrendatario más de 2 horas después de la hora de devolución prevista, LOCVOILIER puede alertar a los servicios de salvamento marítimo (CROSS).

Artículo B9 – Meteorología durante el alquiler

En un alquiler sin patrón, el patrón responsable valora las condiciones de navegación bajo su propia responsabilidad y se abstiene de zarpar cuando la seguridad lo exige. LOCVOILIER puede prohibir la salida cuando las condiciones previstas superan las capacidades del barco o de la tripulación, o cuando está vigente un boletín meteorológico especial (BMS).

Los días en que LOCVOILIER prohíbe la salida se aplazan, según disponibilidad, o se reembolsan a prorrata. La decisión del arrendatario de no navegar, cuando LOCVOILIER no ha prohibido la salida, no da lugar a reembolso.

Artículo B10 – Alquiler con patrón

Cuando el alquiler incluye un patrón profesional, este es el responsable a bordo: tiene la autoridad a bordo, gobierna el barco y es el único que decide en materia de navegación y de seguridad. El servicio de patrón puede ser objeto de un contrato distinto con el proveedor de patrones asociado de LOCVOILIER, cuyo precio figura en el presupuesto. La Parte II-G se aplica al patrón y, en su caso, a los demás miembros de la tripulación.

Para los alquileres de varios días, el avituallamiento y las comidas del patrón corren a cargo del arrendatario o se facturan a tanto alzado según el presupuesto; el patrón dispone de una litera a bordo y de periodos de descanso compatibles con la seguridad. El depósito de garantía puede reducirse o suprimirse en el contrato; el arrendatario sigue siendo responsable de los daños causados por los invitados.

Se aplican las normas a bordo del artículo A5.

Artículo B11 – Escala de cancelación (alquileres)

Para los alquileres de menos de 3 días, se aplica la escala del artículo A2. Para los alquileres de 3 días o más, salvo pacto en contrario: el anticipo del 50 % se paga al reservar y el resto a más tardar 30 días antes de la salida; si el arrendatario cancela:

• más de 60 días antes de la salida: reembolso íntegro de las cantidades pagadas, deducidos los gastos de pago no devueltos;
• de 60 a 30 días antes de la salida: el 50 % del precio total sigue siendo debido a LOCVOILIER;
• menos de 30 días antes de la salida, o no presentado: el 100 % del precio total sigue siendo debido a LOCVOILIER.

Si LOCVOILIER consigue volver a alquilar el barco para el mismo periodo, las cantidades obtenidas de ese nuevo alquiler se deducen de las cantidades debidas por el arrendatario, previa deducción de los gastos comprometidos.

Artículo C1 – Objeto y precio

El transporte de barcos consiste en llevar navegando el barco del Cliente desde un puerto de salida acordado hasta un puerto de llegada acordado, con un patrón profesional y, si es necesario, un miembro de tripulación. El precio se fija en el presupuesto, por milla náutica recorrida o por día; la fecha de llegada indicada es una estimación.

Salvo indicación contraria en el presupuesto, se facturan además, al coste real y contra justificantes: el combustible, las tasas portuarias y de escala, el avituallamiento de la tripulación (tanto alzado por día y por persona indicado en el presupuesto), el desplazamiento del patrón al puerto de salida y su regreso desde el puerto de llegada.

Artículo C2 – Obligaciones del Cliente

El Cliente declara ser propietario del barco o estar debidamente autorizado por su propietario. Facilita un barco en condiciones de navegar, bien mantenido, dotado del material de seguridad reglamentario al día para la navegación prevista, con sus documentos de matrícula y un certificado de seguro que cubra el barco durante el transporte con un patrón profesional. Comunica por escrito cualquier defecto conocido.

Si el barco no está listo a la llegada del patrón (mantenimiento, avituallamiento, comprobaciones técnicas y de seguridad), se factura una jornada de preparación a la tarifa fijada en el presupuesto.

Artículo C3 – Salida, meteorología y desarrollo del transporte

El patrón elige la ventana meteorológica, la ruta y las escalas, y puede aplazar la salida, cambiar de rumbo o interrumpir el transporte cuando la seguridad lo exige. Puede negarse a zarpar si el barco o su equipamiento no ofrecen las garantías de seguridad necesarias; los gastos comprometidos siguen siendo debidos en ese caso.

Los retrasos debidos a la meteorología, a un daño no imputable al patrón, a una decisión de las autoridades o a la fuerza mayor no constituyen un incumplimiento. Los días de espera se facturan a la tarifa diaria fijada en el presupuesto.

Se elabora un acta de estado del barco, con fotografías con fecha y hora, a la salida y a la llegada. El cuaderno de bitácora y la traza de navegación están a disposición del Cliente.

Artículo C4 – Responsabilidad

El patrón está sujeto a una obligación de medios: gobierna el barco con el cuidado y la diligencia de un profesional. El barco permanece bajo la custodia y el seguro de su propietario. LOCVOILIER no responde de los daños derivados del estado del barco, de su desgaste, de un vicio oculto o de una falta de mantenimiento o de equipamiento, ni de las consecuencias de los riesgos del mar. Su responsabilidad solo puede exigirse en caso de falta probada del patrón.

Artículo C5 – Pago

Salvo pacto en contrario, al hacer el pedido se paga un anticipo del 50 % del precio estimado. El resto y los gastos al coste real se facturan a la llegada, contra justificantes, y son pagaderos a la recepción de la factura. La entrega de las llaves y los documentos en el puerto de llegada puede supeditarse al pago del resto.

Artículo C6 – Cancelación (transporte de barcos)

Si el Cliente cancela: más de 15 días antes de la fecha de salida prevista, se reembolsa el anticipo, deducidos los gastos ya comprometidos (billetes de transporte, reservas); de 15 a 3 días antes de la salida, sigue siendo debida una jornada de patrón a la tarifa del presupuesto, además de los gastos comprometidos; menos de 3 días antes de la salida, o si el patrón ya se ha desplazado, sigue siendo debido el 50 % del precio estimado, además de los gastos comprometidos.

Artículo D1 – Objeto

El traslado marítimo consiste en transportar a pasajeros y su equipaje entre dos puntos acordados (puerto, playa, fondeo, crucero), a bordo de un barco autorizado para el transporte de pasajeros, gobernado por un patrón profesional, en la fecha y a la hora indicadas en la confirmación.

Artículo D2 – Horarios y presentación

Los pasajeros deben estar en el punto de embarque 15 minutos antes de la hora prevista, con sus documentos de viaje en su caso. Tras 15 minutos de retraso sin noticias, el traslado puede considerarse no utilizado por el Cliente, sin reembolso. Los horarios de llegada son orientativos.

Cuando el traslado está vinculado a una limitación horaria (crucero, vuelo, tren), el Cliente la comunica por escrito al reservar para que LOCVOILIER pueda prever un margen adecuado; se aplica el artículo 10.

Artículo D3 – Pasajeros y equipaje

El número de pasajeros no puede superar el indicado en la confirmación ni la capacidad autorizada del barco. El equipaje admitido es el declarado al reservar; el equipaje voluminoso o adicional y los animales deben acordarse previamente. Los objetos de valor quedan bajo la custodia de sus propietarios.

Los pasajeros respetan las instrucciones de seguridad del patrón; los menores viajan bajo la responsabilidad de los adultos que los acompañan.

Artículo D4 – Meteorología y seguridad

El patrón puede aplazar un traslado, cambiar el punto de desembarque o cancelarlo cuando la seguridad lo exige. Si LOCVOILIER cancela, el Cliente elige entre un aplazamiento gratuito y el reembolso íntegro del traslado no realizado. LOCVOILIER procura, en la medida de lo posible, proponer una solución alternativa.

Artículo D5 – Cancelación (traslados)

Si el Cliente cancela: más de 7 días antes del traslado, reembolso íntegro, deducidos los gastos de pago no devueltos; de 7 días a 48 horas antes, sigue siendo debido el 50 % del precio; menos de 48 horas antes, o no presentado, sigue siendo debido el 100 % del precio.

Artículo E1 – Ámbito y productos

La presente Parte se aplica a las ventas de productos (en particular ropa, accesorios, productos gastronómicos, vinos y bebidas) y de bonos regalo realizadas por LOCVOILIER en www.locvoilier.com (venta a distancia) o de forma presencial (en el puerto, a bordo, en eventos).

Las características esenciales de cada producto, su precio con todos los impuestos incluidos y, en la venta a distancia, los gastos y plazos de entrega se indican antes del pedido. Las ofertas son válidas hasta agotar existencias; si un producto resulta no disponible tras el pedido, se informa al Cliente y se le reembolsa a más tardar 14 días después del pago.

Artículo E2 – Pedido y pago

En el sitio, el Cliente selecciona los productos, comprueba el resumen del pedido (productos, cantidades, precios, gastos de entrega) y puede corregir cualquier error antes de validarlo. Acepta las presentes Condiciones marcando la casilla prevista y después confirma el pedido con el botón «Pedido con obligación de pago». Se envía por correo electrónico una confirmación que recoge los datos del pedido y las presentes Condiciones.

Como excepción al artículo 5, el precio de los productos y de los bonos regalo se paga íntegramente al hacer el pedido. LOCVOILIER puede rechazar un pedido anormal o realizado de mala fe, en particular cuando sigue sin resolverse una impugnación de pago anterior.

Artículo E3 – Bebidas alcohólicas

La venta de bebidas alcohólicas a menores está prohibida (artículo L3342-1 del Código de salud pública francés). Al pedir este tipo de bebidas, el Cliente declara ser mayor de edad; puede solicitarse un justificante de identidad en la entrega, que se deniega si no se presenta. El abuso del alcohol es peligroso para la salud; consuma con moderación.

Artículo E4 – Entrega y recogida

Los productos se entregan en la dirección indicada por el Cliente, dentro de la zona y del plazo anunciados al hacer el pedido, o se recogen en el puerto según lo acordado. Si no se indica plazo, la entrega se realiza a más tardar 30 días después del pedido. En caso de superarse, el Cliente puede, tras haber requerido a LOCVOILIER que entregue en un plazo adicional razonable que no se haya respetado, resolver el contrato y obtener el reembolso (artículos L216-1 y siguientes del Código de consumo francés).

El riesgo de pérdida o deterioro se transmite al Cliente consumidor cuando este, o un tercero designado por él, toma posesión física de los productos. Se recomienda al Cliente comprobar el paquete en la entrega y comunicar por escrito a LOCVOILIER cualquier anomalía lo antes posible, con fotografías.

Artículo E5 – Derecho de desistimiento (venta a distancia)

Para los productos comprados a distancia, el Cliente consumidor dispone de 14 días desde la recepción del producto para ejercer su derecho de desistimiento, sin tener que justificar motivos, mediante una declaración inequívoca (correo electrónico a contact@locvoilier.com o el modelo de formulario del artículo 17). Devuelve el producto a más tardar 14 días después de comunicar su decisión; los gastos de devolución corren a su cargo. Solo responde de la depreciación derivada de manipulaciones distintas de las necesarias para establecer la naturaleza, las características y el funcionamiento del producto.

LOCVOILIER reembolsa todas las cantidades pagadas, incluidos los gastos de entrega estándar, a más tardar 14 días después de ser informada del desistimiento, por el mismo medio de pago utilizado; puede aplazar el reembolso hasta recibir el producto o la prueba de su envío.

En virtud del artículo L221-28 del Código de consumo francés, el derecho de desistimiento no se aplica a los productos confeccionados según las especificaciones del Cliente o claramente personalizados, a los productos que puedan deteriorarse o caducar con rapidez (productos frescos), ni a los productos precintados que, una vez desprecintados tras la entrega, no puedan devolverse por razones de protección de la salud o de higiene. Las compras realizadas de forma presencial (en el puerto, a bordo, en eventos) no dan lugar a derecho de desistimiento.

Artículo E6 – Garantías legales

Todo producto vendido a un Cliente consumidor disfruta, de forma gratuita e independientemente de cualquier garantía comercial, de la garantía legal de conformidad (2 años desde la entrega) y de la garantía por vicios ocultos (2 años desde el descubrimiento del vicio). Las presentes Condiciones no pueden limitarlas ni excluirlas.

Cómo presentar una reclamación: el Cliente escribe a contact@locvoilier.com indicando el número de pedido, describiendo el defecto y adjuntando fotografías. LOCVOILIER responde en un plazo de 7 días con la solución propuesta y, si es necesaria una devolución, las modalidades de envío; los gastos de devolución de un producto no conforme corren a cargo de LOCVOILIER. La reparación o la sustitución se realiza a más tardar 30 días después de la solicitud.

La información reglamentaria sobre estas garantías (decreto francés n.º 2022-946 de 29 de junio de 2022) se reproduce en el recuadro siguiente; solo la redacción francesa es auténtica.

Artículo E7 – Bonos regalo

El bono regalo da derecho al servicio o al importe que en él se indica. Es válido durante 12 meses desde la compra, salvo que el bono indique otro plazo, y muestra su fecha de caducidad. Puede regalarse a un tercero (el «Beneficiario»).

El Beneficiario reserva una fecha con LOCVOILIER indicando el número del bono, según disponibilidad; se recomienda reservar con antelación porque la disponibilidad es limitada en temporada alta. Una vez reservada la fecha, se aplican las condiciones de la actividad de que se trate, incluida su escala de cancelación. Si LOCVOILIER cancela por motivos meteorológicos o de seguridad (artículo 8), el Beneficiario elige una nueva fecha y la validez del bono se prorroga en la medida necesaria.

El bono regalo no es reembolsable ni canjeable por dinero, sin perjuicio del derecho de desistimiento indicado más abajo. Toda diferencia de precio (otro servicio, pasajeros adicionales, opciones) se paga al reservar; cuando el servicio elegido cuesta menos, el saldo sigue pudiendo utilizarse durante la validez del bono. Previa solicitud por escrito antes de la caducidad, la validez del bono puede prorrogarse una vez, por 6 meses. Un bono no utilizado a su caducidad ya no puede utilizarse ni reembolsarse.

Un bono perdido o robado solo se sustituye previa prueba de compra y si no se ha utilizado ya. El consumidor que ha comprado un bono regalo a distancia puede desistir en un plazo de 14 días desde la compra, siempre que el bono no se haya utilizado; el reembolso se hace al comprador.

Artículo F1 – Modalidades de la restauración

La restauración y las bebidas pueden ser: (a) preparadas y servidas por LOCVOILIER; (b) encargadas por LOCVOILIER a un servicio de catering o proveedor asociado y facturadas al Cliente con el servicio; (c) encargadas directamente por el Cliente a un servicio de catering de su elección. El presupuesto precisa la modalidad aplicable.

En los casos (a) y (b), LOCVOILIER responde ante el Cliente de la correcta ejecución del servicio de restauración (artículo 1). En el caso (c), el contrato se celebra directamente entre el Cliente y el servicio de catering, que es el único responsable; LOCVOILIER se limita a permitir que las comidas se tomen a bordo en el momento y el lugar acordados con ella, y puede facturar unos gastos de servicio indicados en el presupuesto.

Artículo F2 – Menús y número de comensales

El menú y el número de comensales se fijan a más tardar 7 días antes del servicio, o al reservar si la reserva es posterior. Pasado ese plazo, los cambios se aceptan según su viabilidad; si el número de comensales disminuye, se sigue facturando el número confirmado.

Los productos frescos dependen de la temporada y de los suministros. En caso de no disponibilidad, un producto puede sustituirse por otro de calidad y valor equivalentes, informando al Cliente en la medida de lo posible.

Artículo F3 – Alergias y regímenes alimentarios

El Cliente comunica por escrito, a más tardar al confirmar el menú, cualquier alergia, intolerancia o régimen alimentario de los invitados. La información sobre la presencia de los 14 alérgenos regulados (Reglamento (UE) n.º 1169/2011) se facilita a petición. Como las comidas se preparan en cocinas donde se manipulan estos alérgenos, no puede garantizarse la ausencia total de trazas; LOCVOILIER puede rechazar, antes de la confirmación, un régimen que no pueda garantizar con seguridad.

A falta de dicha comunicación, LOCVOILIER no puede ser considerada responsable de las consecuencias relacionadas con la composición de los alimentos servidos.

Artículo F4 – Higiene y alimentos aportados por el Cliente

Las comidas se conservan y se sirven respetando la cadena de frío y las normas de higiene aplicables; están destinadas a consumirse a bordo durante el servicio. Las sobras que se lleve el Cliente quedan bajo su exclusiva responsabilidad.

El Cliente puede subir a bordo sus propios alimentos o bebidas con el acuerdo previo de LOCVOILIER y sigue siendo responsable de su calidad y su conservación. El presupuesto puede prever un derecho de descorche o unos gastos de servicio.

Artículo F5 – Bebidas alcohólicas

Las bebidas alcohólicas solo se sirven a mayores de edad (artículo L3342-1 del Código de salud pública francés); puede solicitarse un justificante de identidad. El patrón puede negarse a servir a una persona manifiestamente ebria y limitar el consumo de alcohol por motivos de seguridad, en particular antes del baño. Las botellas y extras de la carta se sirven al precio indicado antes de pedirlos (artículo 4). El abuso del alcohol es peligroso para la salud; consuma con moderación.

Artículo F6 – Cancelación (restauración)

La restauración sigue la escala de cancelación de la actividad a la que está vinculada. Cuando se encarga sola, sin servicio en el mar: más de 7 días antes de la fecha prevista, reembolso íntegro, deducidos los gastos de pago no devueltos; de 7 días a 72 horas antes, sigue siendo debido el 50 % del precio; menos de 72 horas antes, sigue siendo debido el 100 % del precio.

Si LOCVOILIER cancela por motivos meteorológicos o de seguridad (artículo 8), la restauración no consumida se reembolsa o, a elección del Cliente, se le entregan las comidas ya preparadas.

Artículo G1 – Objeto y naturaleza del servicio

LOCVOILIER pone a disposición del Cliente, para una misión definida en el presupuesto (fecha, duración, barco, zona de navegación, programa), personal navegante cualificado: patrón profesional, marinero, azafata o azafato, cocinero a bordo. La misión puede desarrollarse en un barco alquilado a LOCVOILIER o en el propio barco del Cliente.

Se trata de una prestación de servicios: los miembros de la tripulación son profesionales independientes seleccionados por LOCVOILIER, que organiza la misión y sigue siendo el único interlocutor del Cliente y el responsable frente a él (artículo 1). A bordo, la tripulación está bajo la autoridad del capitán. Los miembros de la tripulación no están subordinados al Cliente, que expresa sus deseos (programa, horarios, comidas) al patrón o a LOCVOILIER.

Artículo G2 – Titulaciones y sustitución

Cada miembro de la tripulación posee las titulaciones exigidas por la normativa para sus funciones y para el barco de que se trate, en particular: para el patrón, un título profesional de mando adecuado (por ejemplo, capitaine 200); para los marineros y el personal de a bordo, el certificado de formación básica en seguridad (CFBS); para todos, un certificado médico de aptitud para la navegación vigente. Los justificantes se facilitan al Cliente a petición.

Si un miembro de la tripulación no está disponible, LOCVOILIER lo sustituye por una persona de cualificación equivalente. En su defecto, se reembolsan las cantidades pagadas por el servicio no prestado y, salvo fuerza mayor, se aplica el último párrafo del artículo 7.

Artículo G3 – Autoridad y funciones del capitán

El patrón es el capitán del barco: tiene la autoridad a bordo y es el único que decide la salida, la ruta, los fondeos, la interrupción de la navegación y cualquier medida de seguridad, incluso cuando el barco pertenece al Cliente. El Cliente y los invitados siguen las instrucciones del patrón; se aplica el artículo A5.

Cada miembro de la tripulación realiza únicamente las funciones previstas en el presupuesto. Cualquier tarea adicional (servicio de mesa, limpieza de camarotes, vigilancia del barco en puerto) debe estar incluida en él o acordarse previamente.

Artículo G4 – Tiempo de trabajo, descanso y gastos

La duración de la misión y los horarios de trabajo se fijan en el presupuesto. El personal disfruta de los periodos de descanso exigidos por la normativa y necesarios para la seguridad; el patrón puede adaptar el programa en consecuencia. Las horas realizadas más allá del programa a petición del Cliente se facturan a la tarifa horaria indicada en el presupuesto.

Para las misiones de varios días, el Cliente proporciona al personal las comidas y una litera adecuada a bordo, separada de los invitados cuando el barco lo permite, o abona el tanto alzado indicado en el presupuesto. Salvo indicación contraria, los gastos de desplazamiento del personal al lugar de embarque y desde el lugar de desembarque se facturan además, al coste real. Las propinas no están incluidas y quedan a discreción del Cliente.

Artículo G5 – Servicios en el barco del Cliente

Cuando el personal embarca en el barco del Cliente, este garantiza que el barco está en condiciones de navegar, mantenido, dotado del material de seguridad y de la documentación exigidos, y asegurado para navegar con una tripulación profesional a bordo, y lo acredita a petición. Garantiza que el uso previsto es conforme a la normativa, en particular que un barco de recreo no se utiliza para transportar pasajeros de pago.

El patrón puede negarse a zarpar o interrumpir la navegación si el barco o su equipamiento no ofrecen las garantías de seguridad necesarias; el servicio sigue siendo debido en ese caso. El barco permanece bajo la custodia y la responsabilidad de su propietario, salvo falta probada del personal.

Artículo G6 – Responsabilidad

Los miembros de la tripulación están sujetos a una obligación de medios y ejercen sus funciones con diligencia profesional. LOCVOILIER responde ante el Cliente de los daños causados por una falta probada de un miembro de la tripulación en el ejercicio de sus funciones; no responde de los daños derivados del estado del barco, de su desgaste, de un vicio oculto, de una falta de mantenimiento o de equipamiento, del hecho del Cliente o de los invitados, ni de los riesgos del mar.

Frente a un Cliente profesional, la responsabilidad de LOCVOILIER se limita, salvo falta grave o dolosa, al precio del servicio; el Cliente profesional se compromete además a no contratar directamente, para servicios comparables, a ningún miembro de la tripulación presentado por LOCVOILIER durante los 12 meses siguientes al final de la misión, sin el acuerdo escrito de LOCVOILIER.

Artículo G7 – Cancelación (personal navegante)

Cuando la puesta a disposición de personal está vinculada a una salida o a un alquiler, sigue la escala de cancelación de esa actividad. Cuando se encarga sola, se aplica la escala del artículo A2 a las misiones de menos de 3 días y la del artículo B11 a las misiones de 3 días o más; los gastos ya comprometidos (billetes de transporte, reservas) siguen siendo debidos en todos los casos.

Para una misión en el barco del Cliente, los días en que el personal permanece disponible a bordo o en puerto a la espera de condiciones de navegación seguras se deben a la tarifa diaria del presupuesto; el segundo párrafo del artículo 8 solo se aplica a una cancelación decidida antes del desplazamiento del personal.

Artículo H1 – Contrato de gestión y aplicación de las presentes Condiciones

La gestión de alquiler de un barco confiado por su propietario (el «Propietario») se rige por un contrato de gestión individual celebrado con cada Propietario. Dicho contrato prevalece sobre las presentes Condiciones; la Parte I y la presente Parte se aplican a cualquier cuestión que no regule.

El contrato de gestión precisa en particular: el barco, su categoría y su régimen de explotación (recreo o uso comercial), las actividades autorizadas (alquiler con o sin patrón, salidas en el mar), la remuneración de LOCVOILIER, las modalidades de abono de los ingresos, los servicios técnicos incluidos, el umbral de gasto, los periodos reservados al Propietario, la duración y las condiciones de resolución.

Artículo H2 – Alquileres de los barcos gestionados

Los alquileres y las salidas en el mar a bordo del barco gestionado se celebran con los clientes conforme a las presentes Condiciones (Partes II-A y II-B), que el Propietario acepta como marco de la relación con los clientes. LOCVOILIER comercializa el barco, aplica las tarifas acordadas en el contrato de gestión, selecciona a los arrendatarios, comprueba las titulaciones de los patrones, realiza los check-in y check-out y gestiona los depósitos de garantía.

Las cantidades retenidas de un depósito de garantía o recuperadas de un arrendatario por daños al barco se destinan a su reparación. LOCVOILIER no garantiza ni una tasa de ocupación ni un nivel de ingresos, salvo compromiso expreso en el contrato de gestión.

Artículo H3 – Periodos reservados al Propietario

El Propietario reserva sus periodos de uso personal en el calendario dentro de los plazos fijados en el contrato de gestión; los alquileres ya confirmados tienen prioridad. Si el Propietario retira el barco de un periodo ya alquilado o lo hace indisponible por un hecho propio, asume los reembolsos e indemnizaciones debidos a los clientes (artículo 7) y la remuneración que LOCVOILIER habría percibido por ese alquiler.

Artículo H4 – Seguros, conformidad y siniestros

Durante toda la vigencia del contrato, el Propietario mantiene un seguro del barco (casco y responsabilidad civil) que cubre la explotación prevista (alquiler con o sin patrón, salidas en el mar) y que menciona la actividad de LOCVOILIER, y lo acredita cada año. Garantiza la conformidad reglamentaria del barco con su régimen de explotación (documentación de navegación, material de seguridad y, para un barco de uso comercial, los certificados e inspecciones exigidos por la Division 241 del reglamento anexo a la orden francesa de 23 de noviembre de 1987) y facilita los documentos correspondientes.

El Propietario acepta que la responsabilidad económica de un arrendatario, en caso de siniestro cubierto por el seguro, se limite a la franquicia indicada en el contrato de alquiler (artículo B7). LOCVOILIER declara los siniestros ocurridos durante un alquiler, asiste al Propietario en su gestión y facilita los elementos de prueba (actas de estado, fotografías, cuaderno de bitácora).

Artículo H5 – Gestión técnica: servicios

Cuando el contrato de gestión lo prevé, LOCVOILIER se encarga de la gestión técnica del barco: mantenimiento habitual y preparación entre alquileres, limpieza, vigilancia en puerto, seguimiento de las inspecciones y plazos reglamentarios, puesta en servicio e invernaje, diagnóstico de averías, pedido de piezas y coordinación de los profesionales que intervienen en el barco. Los servicios incluidos en la remuneración de gestión se definen en el contrato; los demás se facturan conforme al artículo H7.

Artículo H6 – Presupuestos, aprobación del Propietario y urgencias

Todo gasto o trabajo que supere el umbral fijado en el contrato de gestión (en su defecto, 300 €, impuestos incluidos, por intervención) requiere la aprobación previa por escrito del Propietario, por correo electrónico o WhatsApp, sobre la base de un presupuesto. Sin aprobación, no se realiza; si ello compromete la seguridad o la conformidad del barco, LOCVOILIER puede retirar el barco del alquiler hasta que se realice, sin indemnización al Propietario.

En caso de urgencia que amenace al barco, a las personas o a terceros (entrada de agua, amarre defectuoso, daño durante un alquiler, riesgo de incendio o de contaminación), LOCVOILIER puede adoptar sin aprobación previa las medidas de protección estrictamente necesarias; informa de ello sin demora al Propietario y justifica el coste.

Artículo H7 – Tarifas de los trabajos técnicos

Los trabajos no incluidos se facturan a la tarifa horaria de mano de obra fijada en el contrato de gestión; las piezas, productos y trabajos de terceros se repercuten al coste real contra justificantes, más los posibles gastos de gestión previstos en el contrato. Las piezas sustituidas quedan a disposición del Propietario durante 30 días y después se eliminan, salvo petición en contrario.

Artículo H8 – Responsabilidad (gestión técnica)

LOCVOILIER está sujeta a una obligación de medios y ejecuta sus servicios con diligencia profesional. No responde del desgaste normal, de los vicios ocultos, de los defectos anteriores al inicio de la gestión ni de las consecuencias de los trabajos rechazados o aplazados por el Propietario. Las garantías de los fabricantes y de los profesionales se transmiten al Propietario. El profesional elegido por el Propietario contrata directamente con este y es el único responsable de sus trabajos.

Fuera de los periodos de alquiler y de las intervenciones de LOCVOILIER, el barco permanece bajo la custodia del Propietario, sin perjuicio de las obligaciones de vigilancia previstas en el contrato de gestión.

Artículo H9 – Liquidaciones, pago y compensación

Los ingresos, la remuneración de LOCVOILIER y los gastos se recogen en una liquidación de gestión enviada al Propietario con la periodicidad fijada en el contrato. Cuando el contrato lo prevé, las facturas de gestión técnica se compensan con los ingresos que deben abonarse; en caso contrario, son pagaderas en un plazo de 30 días desde su emisión.

En caso de retraso en el pago, se aplica el artículo 13 al Propietario profesional; para el Propietario consumidor, las cantidades debidas devengan intereses al tipo legal desde un requerimiento. Transcurridos 15 días desde un requerimiento sin respuesta, LOCVOILIER puede suspender sus servicios, salvo las medidas de seguridad indispensables, y ejercer el derecho de retención del artículo 2286 del Código civil francés sobre el barco y su equipamiento hasta el pago de las cantidades debidas por su mantenimiento y su reparación.

Artículo H10 – Duración y fin del contrato de gestión

La duración y las condiciones de resolución se fijan en el contrato de gestión. A su término, los alquileres ya confirmados se ejecutan, salvo que el Propietario asuma la indemnización de los clientes conforme al artículo 7; una liquidación de gestión final cierra las cuentas entre las partes, y el barco, su documentación, sus llaves y su equipamiento se devuelven al Propietario, tras el pago de las cantidades debidas, previa acta de estado contradictoria.

Artículo H11 – Derecho de desistimiento del Propietario consumidor

Cuando el Propietario actúa como consumidor y el contrato de gestión se celebra a distancia o fuera del establecimiento, dispone de 14 días desde su celebración para desistir sin tener que justificar motivos, mediante el formulario del artículo 17 o cualquier declaración inequívoca. Si solicita expresamente que la ejecución comience antes de que finalice este plazo, sigue debiendo, en caso de desistimiento, el importe correspondiente a los servicios prestados hasta su decisión (artículo L221-25 del Código de consumo francés).

Artículo I1 – Objeto y zona de intervención

LOCVOILIER ofrece a los propietarios de barcos, en particular a los que alquilan su barco en gestión autónoma a través de la plataforma locvoilier.com, servicios puntuales: check-in y check-out (entrega del barco al arrendatario y devolución, acta de estado, inventario, fotografías, control del depósito de garantía), limpieza de fin de alquiler, mantenimiento del casco y de la obra viva (pulido, antifouling), puesta a disposición de personal navegante (patrón profesional, azafata o azafato, cocinero a bordo, marinero) y, previo presupuesto, cualquier otro trabajo de preparación o de mantenimiento.

Estos servicios se realizan en los puertos situados entre L’Estaque y Saint-Cyr-sur-Mer, en particular Port Corbières, L’Estaque, Saumaty, el Vieux-Port, Frioul, Pointe-Rouge, La Madrague de Montredon, Les Goudes, Cassis, La Ciotat y Saint-Cyr-sur-Mer. Fuera de esta zona, se presupuestan aparte, incluidos los gastos de desplazamiento.

Artículo I2 – Pedido, precio y pago

Los servicios se encargan por escrito (Mi espacio, correo electrónico o WhatsApp) a más tardar 48 horas antes de la intervención, según disponibilidad, y LOCVOILIER los confirma por escrito.

Los precios aplicables son los de la tarifa publicada en la página Louer son bateau el día del pedido, o los del presupuesto. El check-in y el check-out se facturan por intervención. La limpieza, el pulido y el antifouling se facturan según el tipo y la eslora del barco; la puesta en seco del barco (manipulación y estancia en tierra) se factura aparte, a las tarifas públicas del operador de izado del puerto; se aplican suplementos por cada tarea no realizada a la devolución (plancha, vajilla, basura, ropa de cama), y la suciedad excepcional se presupuesta aparte. El personal navegante se factura conforme a la Parte II-G.

El precio se paga al hacer el pedido o a la recepción de la factura. Cuando el alquiler se paga a través de la plataforma, puede deducirse, con el acuerdo del propietario, de las cantidades que se le abonan.

Artículo I3 – Ejecución y responsabilidad

LOCVOILIER actúa por cuenta del propietario, que sigue siendo el arrendador del barco y la contraparte del arrendatario. El check-in y el check-out se realizan con el acta de estado y el inventario facilitados o aprobados por el propietario; LOCVOILIER constata el estado del barco de forma contradictoria con el arrendatario, anota las diferencias y los daños, y envía el conjunto al propietario con las fotografías.

LOCVOILIER está sujeta a una obligación de medios. No garantiza ni la conformidad del barco ni la ejecución de los compromisos del propietario frente al arrendatario. Si constata un defecto manifiesto que compromete la seguridad, puede negarse a entregar el barco e informa inmediatamente al propietario.

El propietario garantiza el acceso al barco en los horarios acordados (llaves, códigos, amarre). Un desplazamiento inútil por causa del propietario o del arrendatario se factura como una intervención realizada.

Artículo I4 – Cancelación (servicios a la carta)

El propietario puede cancelar un servicio sin coste hasta 48 horas antes de la intervención. Con menos de 48 horas, sigue siendo debido el 50 % del precio; cuando el prestador ya se ha desplazado, se debe el precio íntegro. La cancelación del personal navegante se rige por el artículo G7.