Division 240 — Le guide complet | LOCVOILIER
LOCVOILIERRéglementation plaisance
Réglementation maritime française — à jour au 21 mai 2026

Division 240: matériel de sécurité obligatoire | LOCVOILIERLe matériel de sécurité obligatoire à bord, expliqué une fois pour toutes

Ce qu'est la Division 240, depuis quand elle existe, à qui elle s'impose, pourquoi elle existe, et exactement quel matériel embarquer selon votre zone de navigation — avec la fiche à imprimer et cocher en direct sur le bateau.

Comprendre le texte ↓ Aller à la checklist embarquée
OrigineArrêté du 23/11/1987
Dernière révisionArrêté du 21/05/2026
ChampNavires ≤ 24 m
Zones4 paliers gradués
Ce que c'est

Un texte réglementaire, pas une norme technique de plus

La Division 240 est le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, lui-même rattaché au décret n° 84-810 du 30 août 1984 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer. Elle fixe deux choses : les conditions d'utilisation, et le matériel d'armement et de sécurité à détenir à bord de tout engin, embarcation ou navire de plaisance à usage personnel ou de formation, d'une longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres.

Ce qu'elle fixe

Une liste de matériel obligatoire — gilets, moyens de repérage, extincteurs, VHF, radeau, compas, etc. — qui varie selon le nombre de personnes à bord, le type de navire et la zone de navigation pratiquée. Certains équipements doivent respecter une norme précise, porter un marquage, ou avoir une date de péremption non dépassée.

Ce qu'elle ne fixe pas

La Division 240 ne concerne pas la construction ou la conception du navire (c'est le marquage « CE » directive plaisance, ou la Division 245 pour les navires qui en sont exclus) et ne concerne pas l'usage commercial avec passagers, qui relève de la Division 241 (NUC — voir plus bas).

Base légale — Décret 84-810 du 30/08/1984 Texte — Arrêté du 23/11/1987 (règlement annexé) En vigueur — Version consolidée après arrêté du 21/05/2026 Source officielle — legifrance.gouv.fr · mer.gouv.fr
Depuis quand ça existe

Six remaniements en presque quarante ans

Le texte n'a jamais changé de nature depuis 1987, mais il a été remanié à plusieurs reprises pour suivre l'évolution du matériel, des pratiques et des normes européennes.

1987

Texte d'origine

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Création de la Division 240.

2008

Premier remaniement

Arrêté du 11 mars 2008 (JO du 8 avril 2008) : mise à jour des définitions et du matériel.

2014–15

Refonte complète

Arrêté du 2 décembre 2014, entrée en vigueur le 1ᵉʳ mai 2015 : nouvelle rédaction intégrale des articles 240-1.01 à 240-3.20.

2019

Création de la zone semi-hauturière

Arrêté du 6 mai 2019, en vigueur au 1ᵉʳ juin 2019 : passage de 3 à 4 zones de navigation.

2024

Renforcement sécurité

Arrêté du 11 octobre 2024 (JO 30/10/2024) : coupe-circuit, EIF, compas, harnais, veille VHF, déclaration de prêt/location.

2026

Version en vigueur

Arrêté du 21 mai 2026 : planches électriques vs motorisées, cadre du prêt/location précisé, numérotation harmonisée.

Le champ d'application

Pour qui, où, et pourquoi

Trois questions simples suffisent à savoir si vous êtes concerné — et la réponse est presque toujours oui dès que vous naviguez en mer sur un bateau de plaisance de moins de 24 mètres.

Pour qui ?

Tout chef de bord

  • Propriétaires et locataires, à usage personnel ou de formation.
  • Tout navire de plaisance ≤ 24 m de coque : voilier, bateau à moteur, semi-rigide, catamaran, trimaran, VNM (jet-ski), annexe, engin de plage.
  • Quel que soit le pavillon, dès lors que le propriétaire a sa résidence fiscale ou son siège social en France — règle introduite en 2016 pour mettre fin à l'immatriculation « de complaisance » à l'étranger.
Où ?

En mer, selon l'éloignement d'un abri

  • S'applique à la navigation en mer dans les eaux, territoriales ou non, fréquentées par le navire.
  • Toute l'architecture du texte repose sur la notion d'abri : plus vous vous en éloignez, plus la liste de matériel s'allonge.
  • Cas particulier des annexes : à moins de 300 m d'un abri (le navire porteur en fait office), aucun matériel n'est exigé.
Pourquoi ?

Sécurité de l'équipage, responsabilité du chef de bord

  • Fixer des objectifs de sécurité que le plaisancier doit atteindre, pas seulement une liste administrative.
  • Article 240-1.03 : le texte définit explicitement les exigences liées à la fonction de chef de bord.
  • Faciliter les opérations de secours et de contrôle en mer (affaires maritimes, gendarmerie maritime, douanes).
Le principe central

Quatre zones, un principe : la distance à l'abri

Un abri est un endroit de la côte, ou tout engin, embarcation ou navire, où l'équipage peut se mettre en sécurité en mouillant, atterrissant ou accostant — puis en repartir sans assistance. La notion tient compte de la météo du moment et des caractéristiques du navire, pas uniquement de la distance sur la carte.

Chaque dotation inclut la précédente. Le matériel côtier comprend le matériel basique, le semi-hauturier comprend le côtier, le hauturier comprend le semi-hauturier. Cliquez une zone ci-dessous pour voir sa dotation cumulée.

Dotation basique

≤ 2 milles d'un abri
Équipement Basique Côtier Semi-hauturier Hauturier

Vue de synthèse à but pédagogique, construite à partir du texte consolidé de la Division 240 et de ses annexes (240-A.3 à 240-A.5). Les quantités exactes dépendent du nombre de personnes embarquées et du type de navire : le texte intégral et ses annexes chiffrées font seule foi — liens en pied de page.

Zoom sur un point sensible

Ce qu'il y a vraiment dans la trousse de secours

L'article 240-2.19 fixe une composition-cadre pour la trousse de secours, obligatoire dès la navigation semi-hauturière (au-delà de 6 milles d'un abri) et recommandée dans tous les cas. Le chef de bord peut l'enrichir selon son programme — mais c'est aussi l'équipement où les dates de péremption passent le plus souvent inaperçues.

! PÉREMPTION

Schéma indicatif — chaque produit emballé porte sa propre date de péremption à vérifier individuellement.

Plaies et coupures

  • Compresses stériles, plusieurs tailles
  • Pansements adhésifs assortis
  • Sparadrap hypoallergénique
  • Antiseptique cutané en dosettes
  • Gants à usage unique

Hémostase et traumatologie

  • Bandes extensibles, plusieurs largeurs
  • Écharpe triangulaire
  • Pansement compressif
  • Épingles de sûreté, attelle souple

Brûlures et environnement

  • Compresses spécifiques brûlures
  • Sérum physiologique en dosettes
  • Couverture isothermique
  • Sac de froid instantané

Outils et matériel

  • Ciseaux à bouts ronds, pince à échardes
  • Thermomètre
  • Masque de protection bouche-à-bouche
  • Lampe torche ou frontale d'appoint

Suivi et procédures

  • Fiche de gestes de premiers secours
  • Carnet de suivi des soins donnés à bord
  • Numéros d'urgence affichés : VHF canal 16, CROSS, 15 / 18 / 112

Presque chaque produit a sa propre date de péremption — imprimée sur l'emballage individuel, pas sur la trousse elle-même. C'est le point le plus souvent oublié avant une sortie, et le premier absent au moment où on en a besoin. Pour tout médicament au-delà des premiers soins (antalgique, anti-nauséeux…), l'avis d'un pharmacien reste nécessaire : LOCVOILIER ne fixe aucune posologie. Le calendrier complet des échéances à surveiller — trousse comprise — est détaillé juste en dessous.

Le sujet qui piège le plus de plaisanciers

Le calendrier des péremptions à ne jamais manquer

C'est souvent là, plus que sur la présence du matériel lui-même, qu'on se retrouve en porte-à-faux : un gilet, une fusée ou un radeau périmé équivaut, lors d'un contrôle, à une absence pure et simple. C'est verbalisable — le manquement donne lieu à une contravention dont le montant est fixé par l'agent de contrôle (affaires maritimes, gendarmerie maritime ou douanes) selon le barème en vigueur au moment du contrôle — avec, plus grave encore, le risque de ne pas pouvoir compter sur cet équipement au moment où il faudrait vraiment.

Équipement Ce qui expire Fréquence de contrôle Conséquence si oublié Priorité
Trousse de secoursArt. 240-2.19 Date de péremption de chaque produit (compresses, antiseptique, sérum physiologique, brûlures) Avant chaque sortie longue + contrôle complet en début de saison Produit inutilisable ou moins efficace au moment du besoin Critique
Fusées de détresse & feux rouges à main Validité pyrotechnique — généralement 3 à 4 ans depuis la fabrication Début de saison, puis avant chaque navigation semi-hauturière ou hauturière Assimilé à une absence de matériel en contrôle ; destruction réglementée obligatoire, jamais à la poubelle Critique
Gilets de sauvetage autogonflants Cartouche CO2 et pastille hydrosoluble Vérification annuelle ; révision en atelier agréé recommandée tous les 2 à 3 ans Gilet qui ne se gonfle pas automatiquement en cas de chute Critique
Radeau de survie gonflable Révision périodique en atelier agréé Selon l'étiquette du fabricant — souvent tous les 1 à 3 ans Radeau potentiellement hors service au moment critique ; non-conformité en contrôle Critique
Radiobalise EPIRB (406 MHz) Autotest et pile / batterie Autotest mensuel ; remplacement de pile selon fabricant (5 à 10 ans) Balise silencieuse en cas de détresse réelle Critique
Extincteur(s) portatifs Pression / charge Contrôle visuel du manomètre avant chaque sortie ; révision selon fabricant, souvent annuelle Extincteur inopérant en cas de départ de feu Importante
Registre de vérification spécialeAnnexe 240-A.2 Visa annuel du propriétaire Une fois par an, avant la saison Document manquant ou non à jour lors d'un contrôle en location Importante
Déclaration de prêt / locationAnnexe 240-A.6 Période de validité (précisée par l'arrêté du 21/05/2026) À chaque location ou prêt Déclaration caduque : le navire est considéré sans déclaration valide à bord Importante
Compas magnétique Compensation / relevé de déviation Contrôle périodique, relevé avant mise en service Cap erroné en cas de panne des systèmes électroniques À surveiller

Synthèse indicative : chaque fabricant fixe la durée de vie exacte de son matériel, généralement indiquée sur une étiquette apposée sur l'équipement lui-même — c'est elle qui fait foi, pas ce tableau. Ces échéances sont reprises avec des champs de date dans la fiche embarquée ci-dessous.

En mer, la présence ET la validité du matériel sont contrôlées par la gendarmerie maritime, les affaires maritimes ou les douanes. Un équipement présent mais périmé est traité comme un équipement absent : le manquement est verbalisable, sous la forme d'une contravention dont le montant est fixé par l'agent de contrôle selon le barème en vigueur au moment du contrôle — pas un tarif fixe que ce guide pourrait annoncer à l'avance. Selon la gravité ou le nombre de manquements, le bateau peut aussi être immobilisé jusqu'à mise en conformité.

Ce qui a changé récemment

Les deux dernières révisions, point par point

L'arrêté du 11 octobre 2024 a musclé six points précis. L'arrêté du 21 mai 2026, actuellement en vigueur, a clarifié trois autres sujets sans changer la logique d'ensemble.

OCT. 2024

Coupe-circuit obligatoire

Sur les hors-bord à commande barre ou déportée et sur les VNM. Relié au pilote (poignet, jambe ou EIF), non modifiable. Un second coupe-circuit doit être accessible et connu de tout l'équipage.

Art. 3 — arrêté 11/10/2024
OCT. 2024

EIF normés et gradués

Classification alignée sur la norme NF EN ISO 12402 (niveaux 50 / 100 / 150). Un guide de choix par poids (annexe 240-A.4) accompagne le texte. Enfants ≤ 30 kg : niveau 100 obligatoire, quelle que soit la zone.

Art. 3, 14, 18 — arrêté 11/10/2024
OCT. 2024

Compas magnétique

Étanche, fixé, visible depuis le poste de barre, indépendant de toute source d'énergie, éclairé, classe A ou B et compensé — même si le bord dispose d'un GPS.

Art. 5 — arrêté 11/10/2024
OCT. 2024

Harnais et longe

En conditions de navigation difficiles, lien permanent obligatoire avec le pont via une ligne de vie ou un point d'accrochage — pas nécessairement un équipement dédié.

Art. 6 — arrêté 11/10/2024
OCT. 2024

Veille VHF canal 16

Tout navire équipé d'une VHF, fixe ou portable, doit maintenir une écoute permanente du canal 16, en complément de la veille visuelle et auditive (règle 5 du RIPAM).

Art. 7 — arrêté 11/10/2024
OCT. 2024

Déclaration de prêt / location

Nouvelle annexe 240-A.6 : modèle de déclaration signée par le locataire ou l'emprunteur et contresignée par le loueur ou prêteur, à conserver à bord et présentable à tout contrôle.

Art. 19 & annexe 240-A.6 — arrêté 11/10/2024
MAI 2026

Planches électriques vs motorisées

Distinction plus nette entre planches à assistance électrique (Fédération française de surf) et planches à moteur / e-foils (Fédération française de motonautisme), après avis de la Commission centrale de sécurité.

Arrêté du 21/05/2026
MAI 2026

Prêt / location : cadre précisé

La déclaration de prêt ne prévoyait ni durée de validité, ni gestion des conducteurs multiples. Le texte de 2026 encadre désormais mieux ces deux points, pour protéger propriétaire et locataire.

Arrêté du 21/05/2026
MAI 2026

Numérotation harmonisée

Les arrêtés modificatifs de 2023 et 2024 avaient introduit des divergences de numérotation avec le texte de 2019. Le texte de 2026 corrige ces incohérences, sur recommandation du Secrétariat général du Gouvernement.

Arrêté du 21/05/2026
Cas particulier

Navires traditionnels — Division 244

Un voilier classique comme un ketch construit avant-guerre relève potentiellement de la Division 244 (navires de plaisance traditionnels). Depuis 2024, cette division a été simplifiée : le matériel de sécurité exigé est désormais aligné sur celui de la Division 240, et les règles de modification du navire imposent des matériaux compatibles avec le design d'origine.

Pour un navire de collection exploité en location, ce point mérite d'être vérifié spécifiquement avant chaque saison.

Partie 2 — disponible

Et pour l'usage commercial : la Division 241

Dès qu'un navire de plaisance embarque des passagers dans un cadre commercial, il devient un NUC (Navire à Utilisation Commerciale) et bascule sous la Division 241 — qui s'ajoute à la 240, sans la remplacer.

Plafonds de passagers, brevet de capitaine, label NUC sur la coque, vérification spéciale annuelle : tout le cadre professionnel est détaillé dans la page dédiée.

Lire la Division 241 →
À embarquer sur le bateau

La fiche de vérification, à cocher en direct

Renseignez les champs, choisissez la zone de navigation du jour, cochez au fur et à mesure du tour de bord, puis imprimez pour la garder à bord ou l'archiver dans le registre de vérification spéciale.

Dates de validité — à vérifier avant de larguer les amarres
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